Vertaling van "offrir une certaine indemnisation vient clairement " (Frans → Engels) :

12. insiste sur le potentiel croissant des PPP, possibilité parmi tant d'autres, pour promouvoir les solutions innovantes et mobiliser le financement privé et les ressources nationales sur le long terme au profit des objectifs de développement, étant donné que dans les pays en développement, des investissements massifs sont nécessaires – en termes d'infrastructures, d'approvisionnement en eau et d'énergie – que le secteur public ne sera pas en mesure de fournir à lui seul, et dont la majorité tirerait profit de la participation du secteur privé; estime que les PPP peuvent également être source d'innovation dans les domaines de la technologie et des modèles d'entreprise, et contribuer à l'élaboration de mécanismes de responsabilisation du secteur privé; relève, néanmoins, que, dans certains cas, la participation du secteur privé aux PPP dans certains pays en développement n'a pas donné les résultats escomptés; relève que, dans ce contexte, une contribution sous forme d'assistance technique s'avère nécessaire pour renforcer les cadres juridique et institutionnel au sein desquels les PPP sont mis en place, en particulier en ce qui concerne la capacité à évaluer, à planifier et à superviser correctement la mise en œuvre de tels projets, et offrir aux partenaires publics la possibilité de réclamer une indemnisation à des entreprises privées en cas de non-conformité contractuelle;
12. Stresses the increasing potential of PPPs, as one option among others, to foster innovative solutions and mobilise long-term private finance and domestic resources for development objectives, given that massive investments are required in developing countries – in terms of infrastructure, water supply and energy – that the public sector will not be able to provide on its own, and the majority of which would profit from private sector involvement; believes that PPPs can also generate innovation in technologies and business models, and build mechanisms for holding the private sector accountable; points, however, to instances in which the participation of the private sector in PPPs in some developing countries has not delivered the expected results; notes that, in consequence, a contribution of technical assistance is needed to reinforce the legal and institutional frameworks in which PPPs are developed, in particular as regards the capacity to evaluate, plan and supervise the execution of such projects in a proper manner, and provide the option for public partners to claim compensation from private companies in case of contractual non-compliance;

Le projet de loi ne prévoit pas directement une indemnisation pour les voyageurs retenus en vertu d'une ordonnance de quarantaine, mais le gouvernement du Canada pourrait offrir une certaine aide aux voyageurs incommodés par ces mesures.
It does not speak directly to the issue of compensation for travellers detained under quarantine powers, but the Government of Canada could provide assistance to travellers who are inconvenienced by such measures.

Outre les situations couvertes par le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol (8), les passagers devraient se voir offrir le droit d’être remboursés ou d’obtenir un réacheminement dans certaines autres situations spécifiques relevant du présent règlement, s’il existe un lien suffisamment étroit avec la Communauté.
In addition to the situations covered by Regulation (EC) No 261/2004 of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 establishing common rules on compensation and assistance to passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights (8), passengers should be offered the right to reimbursement or to re-routing in certain specific other situations falling within the scope of this Regulation, if there is a sufficiently close connection with the Community.

Outre les situations couvertes par le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol , les passagers devraient se voir offrir le droit d’être remboursés ou d’obtenir un réacheminement dans certaines autres situations spécifiques relevant du présent règlement, s’il existe un lien suffisamment étroit avec la Communauté.
In addition to the situations covered by Regulation (EC) No 261/2004 of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 establishing common rules on compensation and assistance to passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights , passengers should be offered the right to reimbursement or to re-routing in certain specific other situations falling within the scope of this Regulation, if there is a sufficiently close connection with the Community.

Il vient de le répéter à l’instant: nous devons appeler clairement à ce que la procédure pénale fournisse un droit pénal substantiel, car c’est ainsi que nous pourrons offrir des garanties et atteindre concrètement ce que nous considérons comme un niveau minimal de fiabilité et des normes minimales.
He reiterated just now that we need to call strongly for criminal procedure to provide substantial criminal law, because that is the way to be able to provide safeguards, to achieve, indeed, what we see as a minimum level of reliability and minimum safeguards.

Certaines limitations à l'application de ce principe devraient toutefois être prévues de manière à éviter tout retard excessif dans l'indemnisation des victimes et à limiter les risques de victimisation secondaire, notamment lorsque l'auteur de l'infraction n'a pu être identifié, retrouvé et poursuivi, qu'il est insolvable ou s'il apparaît clairement que la durée du procès excédera un an.
Certain limitations on the application of this principle should, however, be introduced in order to avoid undue delay in compensating the victim and to limit risks of secondary victimisation, especially where the offender cannot be identified, located or put on trial or lacks the means to pay, or where there are clear signs that the trial will last more than one year .

Certaines limitations à l’application de ce principe devraient toutefois être prévues de manière à éviter tout retard excessif dans l’indemnisation des victimes et à limiter les risques de victimisation secondaire, notamment lorsque l'auteur de l'infraction n'a pu être identifié, retrouvé et poursuivi, qu'il est insolvable ou s'il apparaît clairement que la durée du procès excédera un an.
Certain limitations on the application of this principle should, however, be introduced in order to avoid undue delay in compensating the victim and to limit risks of secondary victimisation, especially where the offender cannot be identified, located or put on trial or lacks the means to pay, or where there are clear signs that the trial will last more than one year.

Je crois qu'il a été clairement démontré à Doha, comme M. Piqué vient de l'indiquer, que lorsque les États-Unis et l'Europe travaillent main dans la main sur un certain nombre de sujets, sinon sur tous, ils aboutissent à des décisions multilatérales prometteuses comme le lancement du cycle décidé à Doha.
I believe that it was clearly demonstrated in Doha, as Mr Piqué has just said, that when the United States and the European Union work side by side on a number of issues, if not on all of them, they secure promising multilateral decisions, such as the launch of a new trade round as agreed in Doha.

Quoi qu'il en soit, la promesse du gouvernement fédéral consistant à offrir une certaine indemnisation vient clairement miner les prétendus avantages fiscaux évoqués en premiers lieux, pour justifier cette mesure. Cela me ramène donc à la question suivante : à quoi bon?
At any rate, the federal government's promise to offer some compensation clearly takes away from the so-called fiscal benefits of doing this in the first place, which again takes me back to the question, why do it?