Traduction de «réclamer une indemnisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décision de réclamer l'indemnisation en vertu de la Loi
Election to Claim Compensation under the Act

Décision de réclamer l'indemnisation en vertu de la loi - Recours contre la tierce partie
Election to Claim under the Act - Rights against Third Party

Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires [ CIDPHN | Gouvernement du Canada Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires | Caisse des réclamations de la pollution maritime | Gouvernement du Canada Caisse des réclamations de la pollution maritime ]
Ship-source Oil Pollution Fund [ SOPF | Government of Canada Ship-source Oil Pollution Fund | Maritime Pollution Claims Fund | Government of Canada Maritime Pollution Claims Fund ]

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

corps non réclamé
Unclaimed body

demande en dommages et intérêts | droit à indemnisation | droit à l'indemnisation | droit à réparation
entitlement to damages | right to compensation | right to damages | right to reparation

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le dépôt d'une plainte déposée auprès de la Commission peut donner lieu à l'engagement d'une procédure d'infraction contre l'État membre concerné, mais là encore, ces procédures peuvent durer longtemps et ne permettent pas au plaignant individuel de réclamer une indemnisation.
Complaints lodged with the Commission can result in infringement procedures against the Member State concerned but these take a long time to resolve and do not offer the individual complainant the opportunity to seek damages.

De plus, ils ont le droit de réclamer une indemnisation pour tous les autres frais raisonnables engagés pour le recouvrement de la créance, tels que les frais de justice ou l’appel à une société de recouvrement de créances.
In addition, they are entitled to compensation for any other reasonable costs incurred to recover the debt, such as legal expenses or employing a debt collecting agency.

La juridiction espagnole, saisie de ce litige, demande à la Cour de justice si le transporteur aérien est tenu d’indemniser seulement le passager qui s’est vu délivrer la fiche d’identification de bagage ou s’il doit indemniser également le passager qui réclame l’indemnisation au titre de la perte d’un bagage enregistré au nom d’un autre passager.
The Spanish court hearing the case on appeal asks the Court of Justice whether an air carrier is required to compensate only passengers in receipt of baggage identification tags or whether it must also compensate a passenger who claims compensation for the loss of baggage checked in in another passenger’s name.

Le 27 février 2009 – soit plus de trois ans après –, M. Cuadrench Moré a formé devant la justice espagnole un recours à l’encontre de KLM par lequel il a réclamé une indemnisation de 2 990 euros majorée des intérêts et des frais, à titre de réparation du dommage subi en raison de l’annulation de son vol.
On 27 February 2009 – more than three years later – Mr Cuadrench Moré brought an action before the Spanish Courts against KLM claiming €2,990 together with interest and costs, by way of compensation for the damage sustained as a result of the cancellation of his flight.

Mme Sharpston considère ensuite qu’un passager peut réclamer une indemnisation au titre des dépenses exposées lorsqu’une compagnie aérienne omet d’offrir une prise en charge et une assistance.
Miss Sharpston further considers that a passenger may seek compensation for expenditure incurred where the airline has failed to provide care and assistance.

En outre, l’obligation de prise en charge et d’assistance n’est en aucun cas subordonnée à une demande du passager en temps utile et cette demande n’est pas nécessaire pour réclamer une indemnisation.
In addition the obligation to provide care and assistance is in no way contingent on a request by the passenger at the time, and such a request is not necessary in order to seek compensation.

Même si l’entreprise ferroviaire conteste sa responsabilité quant au préjudice corporel subi par un voyageur qu’elle transporte, elle s’efforce, dans la mesure du raisonnable, d’assister le voyageur réclamant une indemnisation à des tiers.
Even if the railway undertaking contests its responsibility for physical injury to a passenger whom it conveys, it shall make every reasonable effort to assist a passenger claiming compensation for damage from third parties.

Lorsque les réclamations nées d'un même accident n'ont donné lieu à aucune indemnisation, les sommes visées à l'article 5, paragraphe 1, point 2, ainsi que l'honoraire minimal déterminé par le Conseil des bureaux conformément à l'article 5, paragraphe 1, point 3, peuvent être réclamés.
When claims arising out of the same accident are defended and settled without any compensation being paid, such sums as provided in subparagraph (1)(2) above and the minimum fee fixed by the Council of Bureaux in conformity with subparagraph (1)(3) above may be claimed.

Le tribunal peut ordonner au contrevenant d’indemniser la personne lésée pour la perte de biens ou les dommages découlant de la perpétration de l’infraction(36). Cependant, il ne peut pas ordonner l’indemnisation d’une personne qui a le droit de réclamer une indemnisation en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime ou de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux marines arctiques(37).
A court may order an offender to compensate an aggrieved person for loss of or damage to property suffered as a result of the commission of the offence (36) However, the court may not order that compensation be paid to a person who is entitled to make a claim for compensation under the Marine Liability Act or the Arctic Waters Pollution Prevention Act (37)