Traduction de «offrant n'avait émis » (Français → Anglais) :

Il a été porté à l'attention du plaignant 3 par la lettre de KPMG du 11 décembre 2013 qu'aucun autre offrant n'avait émis de griefs;
In fact, the latter absence of complaints by other bidders was communicated to complainant 3 with KPMG's letter of 11 December 2013.

Dans le cas de la Belgique en particulier, la Commission avait émis en novembre 2016 un avis motivé la sommant de remédier à la violation du droit de l'Union.
Regarding Belgium specifically, the Commission requested the national authorities to remedy the breach of EU law in a reasoned opinion in November 2016.

Néanmoins, la Commission avait émis des réserves concernant la relation engendrée par l'opération sur les marchés des produits pour réseaux de stockage Fibre Channel.
However, the Commission had some concerns about the relationship created by the transaction in markets for Fibre Channel Storage Area Network products.

Pour la société civile locale, ces mécanismes de suivi ont souvent servi de premier point de contact direct avec l’Union européenne, lui offrant ainsi des moyens d’agir d’une ampleur qu’elle n’avait jamais imaginée auparavant.
Often, these monitoring mechanisms have offered the first direct contact for local civil society with the EU, thereby often empowering them to an extent previously unimagined.

En parallèle, la Commission note que les vendeurs ont mené des pourparlers avec [l'offrant 2] et, au cours de la phase finale des négociations de vente, avec [l'offrant 2] et Capricorn, car [l'offrant 2] avait soumis une offre d'un montant de 35 millions d'EUR (voir le tableau 10) et des négociations confirmées entre Capricorn et [.] aboutirent à la promesse de financement de la banque du 10 mars 2014.
At the same time, the Commission notes that the sellers carried out discussions with [Bidder 2] and the final stage of the purchase agreement's negotiation with [Bidder 2] and Capricorn, in view of [Bidder 2]'s offer of EUR [32-39] million (see Table 10) and a confirmed negotiation between Capricorn and [.] resulting in the latter bank's financial commitment dated 10 March 2014.

En parallèle, les vendeurs ont mené des pourparlers avec [l'offrant 2] et, au cours de la phase finale des négociations de vente, avec [l'offrant 2] et Capricorn car [l'offrant 2] avait soumis une offre d'un montant de [32 à 39] millions d'EUR (voir le tableau 10 ci-après) et des négociations étaient en cours entre Capricorn et [.], qui ont abouti à la promesse de financement de la banque du 10 mars 2014.
At the same time, the sellers carried out discussions with [Bidder 2] and the final stage of the purchase agreement's negotiation with [Bidder 2] and Capricorn, in view of [Bidder 2]'s offer of EUR [32-39] million (see Table 10 below) and the negotiation between Capricorn and [.] resulting in the latter bank's financial commitment dated 10 March 2014.

Les vendeurs ne pouvaient courir le risque qu'il ne reste plus qu'un seul soumissionnaire, voire aucun, s'ils attendaient la preuve du financement du plaignant 3. En effet, a) [l'offrant 2] avait insisté pour que le transfert de propriété ait lieu le 3 avril 2014, et b) aucun progrès n'avait été accompli dans la consolidation de l'offre du plaignant 3 alors que celui-ci avait répondu à l'appel à manifestation d'intérêt le 17 mai 2013 et déposé une offre indicative dès le 30 septembre 2013, de sorte que la probabilité d'une conclusion du contrat avec le plaignant 3 était moins grande.
For the sellers, the risk that waiting for complainant 3's evidence of financing may lead to the reduction of the bidders to one or zero was not acceptable, since: (a) [Bidder 2] consortium insisted on the implementation of the transfer of ownership as of 3 April 2014; and (b) there was lack of progress in the substantiation of complainant 3's offer, despite the fact that the latter had handed in its expression of interest on 17 May 2013 and its indicative offer already on 30 September 2013, therefore the likelihood of closing the transaction with complainant 3 was reduced.

[L'offrant 2] avait par exemple déclaré, dans un message électronique que son représentant a adressé à KPMG le 13 janvier 2014, que toutes les conditions requises pour la vente devaient être réunies avant le 3 avril 2014, faute de quoi [l'offrant 2] retirerait son offre.
For example, with an e-mail of 13 January 2014, sent by the representative of [Bidder 2] to KPMG, [Bidder 2] declared that all requirements for the sale to be concluded should be fulfilled before 3 April 2014, otherwise [Bidder 2] would withdraw from the tender.

Le 13 mai 2015, l'Union a été informée par les autorités groenlandaises que le TAC pour le capelan dans les eaux groenlandaises des sous-zones CIEM V et XIV avait été fixé pour la période allant du 20 juin 2015 au 30 avril 2016, offrant à l'Union un quota de 23 100 tonnes.
On 13 May 2015 the Union received information from the Greenland authorities that the TAC for capelin in Greenland waters of ICES subareas V and XIV had been established for the period from 20 June 2015 until 30 April 2016, offering the Union a quota of 23 100 tonnes.

De la même façon, lorsque de tels instruments sont émis ou offerts, la relation contractuelle établie entre l'émetteur ou l'offrant et le consommateur ne devrait pas nécessairement être soumise à l'application obligatoire de la loi en vigueur dans le pays de résidence habituelle du consommateur, étant donné la nécessité de garantir l'uniformité des modalités et conditions d'une émission ou d'une offre.
Likewise, whenever such instruments are issued or offered, the contractual relationship established between the issuer or the offeror and the consumer should not necessarily be subject to the mandatory application of the law of the country of habitual residence of the consumer, as there is a need to ensure uniformity in the terms and conditions of an issuance or an offer.