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Vertaling van "officielles du canada soit respectée intégralement " (Frans → Engels) :

Plus exactement, monsieur, nous serions très heureux que la Constitution de 1867 soit respectée intégralement et non pervertie chaque jour par l'exercice des pouvoirs unilatéraux du gouvernement fédéral.

Specifically, Mr. Mills, we would be very happy if the 1867 Constitution were abided by in full rather than being perverted on a daily basis through the exercise of unilateral powers by the federal government.


Les lettres de mise en demeure, par lesquelles la Commission a demandé officiellement que la directive sur la gestion collective du droit d'auteur soit intégralement mise en œuvre, et qui constituaient la première étape de la procédure d'infraction, ont été envoyées à ces quatre États membres en mai 2016.

The letters of formal notice, which were a formal request of the Commission to fully implement the Directive and the first step in the infringement procedure, were sent to those 4 Member States in May 2016.


L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, évidemment, le commissaire aux langues officielles a récemment fait parler de lui dans l'actualité en attirant l'attention du gouvernement et des Canadiens sur la nécessité de veiller à ce que la politique des langues officielles du Canada soit respectée intégralement à l'occasion des Jeux olympiques et que les deux langues soient utilisées en toutes circonstances.

Hon. Marjory LeBreton (Leader of the Government and Minister of State (Seniors)): Honourable senators, of course, the Commissioner of Official Languages has recently been in the news, drawing to the attention of the government and Canadians the necessity of Canada's official languages policy being absolutely respected and utilized in all forms at the Olympics.


On a un devoir ici de s'assurer que la Loi sur les langues officielles est respectée intégralement dans nos parcs, parce que c'est le public qui va dans les parcs et qu'il faut que cela soit respecté.

Our duty here is to ensure that the Official Languages Act is fully complied with in our parks, because the public goes there and you have no choice but to ensure compliance.


7. invite le gouvernement afghan à respecter pleinement la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies et à veiller à ce que la liberté d'expression soit garantie et respectée intégralement pour tous les citoyens d'Afghanistan;

7. Calls on the Afghan Government to fully respect the United Nations Universal Declaration of Human Rights and to ensure that freedom of expression is fully guaranteed and upheld for all citizens in Afghanistan;


La Charte européenne des petites entreprises consacre leur importance. C'est le seul document officiel qui leur soit intégralement consacré.

The European Charter for Small Enterprises is a symbol of their importance, and it is the only official document devoted entirely to them.


Par conséquent, l'industrie canadienne de la boulangerie exige que la possibilité de choisir les produits soit respectée intégralement dans toute la chaîne de valeur des céréales, de façon à pouvoir offrir ce choix aux consommateurs.

Therefore, in order to meet our obligation to provide consumer choice, Canada's baking industry requires choice throughout the grain value chain.


En tout état de cause, si l’enquête de la Commission devrait révéler que la législation communautaire n’a pas été entièrement respectée, elle prendra toutes les mesures nécessaires pour en assurer l’application intégrale, en ce inclus, le cas échéant, le lancement des procédures d’infraction officielles visées à l’article 226 du Traité.

In any case, should the Commission's investigation bring to the light that EC laws have not been fully complied with, the Commission will take all necessary measures to ensure such full compliance, including as the case may be, the initiation of formal infringement procedures pursuant to Article 226 of the EC Treaty.


Pour que, en définitive, la victime d'une infraction soit assurée de recevoir le même traitement minimal, que sa dignité soit respectée, que ses droits d'être informée et d'informer soient garantis, qu'elle ait accès à la justice et que l'indemnisation pour les dommages subis soit immédiate, intégrale et effective.

To sum up, anyone who has been the victim of a crime must be guaranteed the same minimum level of treatment, their dignity should be protected, they should be guaranteed their rights to give and receive information, they should have access to justice and they should be granted compensation for the damage suffered immediately, effectively and in full.


Je me renseignerai sur les raisons pour lesquelles elle a procédé de cette façon, et on verra à ce que la Loi sur les langues officielles soit respectée intégralement.

I will try to find out why Air Canada acted in this manner and we will ensure that the Official Langues Act is fully applied.


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