Vertaling van "assurer l’application intégrale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif sur l'éducation à vocation internationale [ Comité consultatif sur les mesures visant à promouvoir l'application intégrale et générale de la Recommandation sur l'éducation pour la compréhension, la coopération et la paix internationale et l'éducation relative aux droits de l'homme et aux libertés f ]
Consultative Committee on International Education [ Consultative Committee on Steps to Promote the Full and Comprehensive Implementation of the Recommendation concerning Education for International Understanding, Co-operation and Peace and Education Relating to Human Rights and Fundamental Freedoms ]

Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]
Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All - from Awareness to Action ]

Plan d'action pour l'application intégrale de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux
Plan of Action for the Full Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples

assurer l'application et l'exécution
administer and enforce

Programme d'action pour l'application intégrale de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux
Programme of Action for the Full Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples

Recommandation concernant les principes généraux pour l'organisation de services d'inspection destinés à assurer l'application des lois et règlements pour la protection des travailleurs | Recommandation sur l'inspection du travail
Labour Inspection Recommendation | Recommendation concerning the General Principles for the Organisation of Systems of Inspection to Secure the Enforcement of the Laws and Regulations for the Protection of the Workers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. demande que de nouvelles mesures soient prises pour assurer l'application intégrale de l'arsenal législatif de lutte contre les discriminations; est vivement préoccupé par le manque de volonté politique pour promouvoir activement les politiques de tolérance et de respect des droits de l'homme fondamentaux, ainsi que pour assurer la sécurité des participants de la Marche des fiertés prévue le 2 octobre 2011, qui s'est manifesté pendant la préparation de celle-ci et a conduit à l'interdiction de son organisation; condamne énergiquement les déclarations provocantes et discriminatoires sur le sujet de certains responsables politiques et de certains membres du clergé orthodoxe; rappelle au gouvernement que les libertés d'expression et d'association sont des droits de l'homme fondamentaux et des valeurs essentielles de l'Union européenne, qui doivent être respectées par tout pays aspirant à devenir membre de l'Union; se félicite de l'arrêt rendu le 22 décembre 2011 sur cette question par la Cour constitutionnelle; salue l'action positive engagée par le médiateur et le membre de la Commission chargé de l'égalité pour promouvoir ces valeurs dans la société serbe;
32. Calls for further steps to ensure full implementation of the legislative framework on measures against discrimination; is seriously concerned about the lack of political will to actively promote a policy of tolerance and respect for basic human rights as well as to ensure the safety of the participants of the Pride Parade scheduled for 2 October 2011, demonstrated in the course of its preparation, which led to the ban on its organisation; strongly condemns inflammatory and discriminatory remarks on the topic by some politicians and members of the Orthodox clergy; reminds the government that freedom of expression and freedom of association are fundamental human rights and basic values of the EU, which must be respected by any country aspiring to become an EU Member; welcomes the Constitutional Court ruling of 22 December 2011 on this issue; welcomes the positive action undertaken by the Ombudsman and the Commissioner for Equality to promote these values in Serbian society;

30. demande que de nouvelles mesures soient prises pour assurer l'application intégrale de l'arsenal législatif de lutte contre les discriminations; est vivement préoccupé par le manque de volonté politique pour promouvoir activement les politiques de tolérance et de respect des droits de l'homme fondamentaux, ainsi que pour assurer la sécurité des participants de la Marche des fiertés prévue le 2 octobre 2011, qui s'est manifesté pendant la préparation de celle-ci et a conduit à l'interdiction de son organisation; condamne énergiquement les déclarations provocantes et discriminatoires sur le sujet de certains responsables politiques et de certains membres du clergé orthodoxe; rappelle au gouvernement que les libertés d’expression et d’association sont des droits de l’homme fondamentaux et des valeurs essentielles de l’Union européenne, qui doivent être respectées par tout pays aspirant à devenir membre de l’Union; se félicite de l’arrêt rendu le 22 décembre sur cette question par la Cour constitutionnelle; salue l’action positive engagée par le médiateur et le membre de la Commission chargé de l’égalité pour promouvoir ces valeurs dans la société serbe;
30. Calls for further steps to ensure full implementation of the legislative framework on measures against discrimination; is seriously concerned about the lack of political will to actively promote a policy of tolerance and respect for basic human rights as well as to ensure the safety of the participants of the Pride Parade scheduled for 2 October 2011, demonstrated in the course of its preparation, which led to the ban on its organisation; strongly condemns inflammatory and discriminatory remarks on the topic by some politicians and members of the Orthodox clergy; reminds the government that freedom of expression and freedom of association are fundamental human rights and basic values of the EU, which must be respected by any country aspiring to become an EU Member; welcomes the Constitutional Court ruling of 22 December 2011 on this issue; welcomes the positive action undertaken by the Ombudsman and the Commissioner for Equality to promote these values in Serbian society;

4. estime que le processus de transition devrait se dérouler aussi rapidement que possible et d'une manière transparente; souligne l'importance de la coopération administrative et estime que les autorités compétentes de tous les États membres devraient communiquer plus rapidement et plus efficacement en faisant un meilleur usage du système d'information du marché intérieur; souhaite que le rapport de la Commission comporte une analyse des adaptations nécessaires pour assurer l'application intégrale et efficace de la directive; estime, en particulier, qu'il y a lieu d'évaluer les implications de la méthode de transposition choisie (verticale ou horizontale) pour sa qualité et sa lisibilité aux yeux des prestataires de services et des citoyens.
4. Emphasises that the transposition process should take place as quickly as possible and in a transparent way; emphasises the importance of administrative cooperation and stresses that the competent authorities in all Member States should communicate more rapidly and effectively by making better use of the Internal Market Information System; expects from the Commission's report an analysis of the adjustments needed to ensure the full and efficient application of the directive; considers in particular that it would be appropriate to assess the implications of the transposition method chosen (vertical or horizontal) for its quality and legibility for service providers and citizens.

3. Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere les 15 et 16 octobre 1999, est convenu de travailler à la mise en place d'un régime d'asile européen commun, fondé sur l'application intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de Nouveau York du 31 janvier 1967, et d'assurer ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d'être persécuté, c'est-à-dire de maintenir le principe de non-refoulement.
3. The European Council, at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, agreed to work towards establishing a Common European Asylum System, based on the full and inclusive application of the Geneva Convention relating to the Status of Refugees of 28 July 1951, as supplemented by the New York Protocol of 31 January 1967, thus ensuring that nobody is sent back to persecution, i.e. maintaining the principle of non-refoulement.

L’Agence devrait coopérer avec les structures existant au niveau communautaire pour permettre à la Commission d’assurer l’application intégrale de la législation communautaire en matière d’environnement.
The Agency should cooperate with existing structures at Community level to enable the Commission to ensure full application of Community legislation on the environment.

24. invite la Commission à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer l'application intégrale de la directive 94/80/CE du Conseil, du 19 décembre 1994, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité ainsi que de la directive 93/109/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants ;
24. Calls on the Commission to take whatever measures are necessary to ensure the full application of Council Directive 94/80/EC of 19 December 1994 laying down detailed arrangements for the exercise of the right to vote and to stand as a candidate in municipal elections by citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals and Directive 93/109/EC of 6 December 1993 laying down detailed arrangements for the exercise of the right to vote and stand as a candidate in elections to the European Parliament for citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals ;

En octobre 1999, lors du Conseil européen de Tampere, les pays de l’Union européenne (UE) s’étaient engagés à mettre en place un régime d’asile européen commun (RAEC), fondé sur l’application intégrale de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York de 1967 et à assurer que nul ne serait renvoyé où il risque à nouveau d’être persécuté, c’est-à-dire affirmer le principe de non-refoulement.
At the Tampere European Council in October 1999, European Union (EU) countries undertook to set up a Common European Asylum System (CEAS) based on the full and inclusive application of the 1951 Geneva Convention relating to the Status of Refugees, as supplemented by the 1967 New York Protocol, to affirm the principle of non-refoulement and to ensure that nobody is sent back to persecution.

(2) Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere les 15 et 16 octobre 1999, est convenu de travailler à la mise en place d'un régime d'asile européen commun, fondé sur l'application intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugiés, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, et d'assurer ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d'être persécuté, c'est-à-dire de maintenir le principe de non-refoulement.
(2) The European Council, at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, agreed to work towards establishing a Common European Asylum System, based on the full and inclusive application of the Geneva Convention relating to the Status of Refugees of 28 July 1951, as supplemented by the New York Protocol of 31 January 1967, thus ensuring that nobody is sent back to persecution, i.e. maintaining the principle of non-refoulement.

Assurer une transposition intégrale et effective, l'application et le respect de la directive 2000/43/CE sera le défi à relever dans les prochaines années.
The challenge for the coming years will be to ensure the full and effective transposition, implementation and enforcement of Directive 2000/43/EC.