Vertaling van "officielle était appliquée " (Frans → Engels) :

Troisièmement, s'il n'était pas préférable pour lui que le commissaire aux langues officielles examine si la Loi sur les langues officielles était bien appliquée.
Third, I asked if he wouldn't prefer having the commissioner for official languages study the matter to see if the Official Languages Act was properly applied.

Monsieur le président, j'aimerais souligner le fait que lors de sa comparution en décembre dernier, le ministre responsable des Langues officielles a dit qu'il revenait à chaque ministère de faire en sorte que la Loi sur les langues officielles soit appliquée et que ce n'était pas son travail de voir à ce que ses collègues du Cabinet respectent la Loi sur les langues officielles.
Mr. Chair, I would like to emphasize that, at his appearance last December, the minister responsible for official languages said that it was up to each department to make sure that the Official Languages Act is enforced and that it was not his job to make his cabinet colleagues comply with the Official Languages Act.

Si la politique du NPD et de l'opposition officielle était appliquée, le prix de l'essence augmenterait encore de 25 ¢.
If the NDP policy and the policy of the official opposition were implemented, gas would go up another 25¢.

Monsieur le président, le travail que nous avons fait n'était évidemment pas de vérifier d'un point de vue strictement technique la mesure dans laquelle la Loi sur les langues officielles était appliquée à Borden.
Mr. Chairman, the work that we have done has not amounted to a strictly technical assessment of how the Official Languages Act has been implemented at Borden.

Le Conseil a dégagé une orientation générale sur l'accord concernant les procédures de remise le 28 juin 2006 mais cet accord n'a pas encore été officiellement conclu car, lors de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le processus de ratification par les États membres n'était pas arrivé à son terme, de sorte que la nouvelle procédure visée à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit désormais être appliquée.
Council reached a general approach on the surrender agreement on 28 June 2006 but the agreement has not yet been formally concluded as at the moment of the entry into force of the Treaty of Lisbon the ratification process by Member States was not finalised and the new procedure provided for by Article 218 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) has now to be applied.

On a formulé des plaintes, pas toujours avec élégance, à plusieurs reprises auprès du commissaire aux langues officielles, parce que la Loi sur les langues officielles n'était pas appliquée ici même au Parlement.
Complaints were filed with the official languages commissioner on several occasions, not always politely, because the Official Languages Act was not applied in this very parliament.