Traduction de «officielles soit appliquée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonner que la décision soit immédiatement appliquée
to order that the decision be enforced forthwith

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le président, j'aimerais souligner le fait que lors de sa comparution en décembre dernier, le ministre responsable des Langues officielles a dit qu'il revenait à chaque ministère de faire en sorte que la Loi sur les langues officielles soit appliquée et que ce n'était pas son travail de voir à ce que ses collègues du Cabinet respectent la Loi sur les langues officielles.
Mr. Chair, I would like to emphasize that, at his appearance last December, the minister responsible for official languages said that it was up to each department to make sure that the Official Languages Act is enforced and that it was not his job to make his cabinet colleagues comply with the Official Languages Act.

Normalement, dans nos accords avec les provinces, on présume que la province, même si elle confie à une tierce partie, que ce soit une municipalité, une organisation communautaire ou une association, la responsabilité de mettre en place des programmes de formation de la main-d'oeuvre, par exemple, garde vis-à-vis de nous la responsabilité de voir à ce que les dispositions applicables de la Loi sur les langues officielles soient appliquées.
Normally, in our agreements with the provinces, we assume that the province is still responsible to us for ensuring that the applicable provisions of the Official Languages Act are implemented, even if it assigns responsibility for introducing manpower training programs, for example, to a third party, be it a municipality, community organization or an association.

Nous appuyons entièrement l'approche des « trois C » de la FCFA afin que l'intention de la Loi sur les langues officielles soit appliquée.
We also fully endorse the FCFA's three-Cs approach to ensuring that the intentions of the Official Languages Act are realized.

E. considérant que la Russie prétend que cette mobilisation militaire est destinée à protéger les communautés russophones; considérant qu'il n'y a aucune preuve que cette population soit menacée par les nouvelles autorités au pouvoir à Kiev; considérant, cependant, que certaines mesures, telles que la décision, non appliquée, de la Verkhovna Rada de retirer au russe son statut de langue officielle de l'État, a suscité les craintes de la communauté russophone et a été invoquée à des fins séparatistes et à l'appui de l'intervention de la Russie;
E. whereas Russia is claiming that its military mobilisation is intended to protect Russian-speaking communities; whereas there is no proof that this population was under threat from the new authorities in Kyiv; whereas, however, certain actions, such as the never enforced decision by the Verkhovna Rada to remove Russian as an official state language, created anxiety among the Russian-speaking community and was invoked for the purpose of separatist claims and Russia’s intervention;

De quelle façon pourrait-on faire en sorte que la Loi sur les langues officielles ne soit pas seulement un voeu pieux mais qu'elle soit appliquée et qu'elle ait du mordant?
What can we do to give more teeth to the Official Languages Act?

Lorsqu’une voiture privée est utilisée, le remboursement est normalement effectué sur la base soit du coût des transports en commun, soit d’une indemnité kilométrique conforme aux règles officielles publiées dans l’État membre concerné ou appliquée par le bénéficiaire final.
Where a private car is used, reimbursement is normally made either on the basis of the cost of public transport, or on the basis of mileage rates in accordance with published official rules in the Member State concerned or used by the final beneficiary.

vers un établissement ou un local de cet établissement ne détenant pas d'autres volailles, situé dans le même États membre , pour autant que les mesures de biosécurité appropriées soient appliquées et que l'établissement soit placé sous surveillance officielle après le transport, ou
- to a holding or shed of such holding in the same Member State in which there is no other poultry provided that appropriate biosecurity measures are applied and the holding is placed under official surveillance following the transport, or

vers un établissement ou un local de cet établissement situé dans le même État membre et ne détenant pas d'autres volailles sauf autorisation expresse par l'autorité compétente , pour autant que les mesures de biosécurité appropriées soient appliquées et que l'établissement soit placé sous surveillance officielle après le transport, ou
- to a holding or shed of such holding in the same Member State in which there is no other poultry unless expressly allowed by the competent authority , provided that appropriate biosecurity measures are applied and the holding is placed under official surveillance following the transport, or

6. demande que les frontières actuelles des États du sud-est de l'Europe soient respectées et partant que la résolution n° 1244 de l'ONU soit rigoureusement appliquée dans tous ses éléments et invite toutes les autorités officielles concernées à isoler tout groupe extrémiste et nationaliste dont les actions contribuent à faire monter la tension dans la région;
6. Calls for respect of the existing borders of the states in south-east Europe; therefore demands the strict application of UN resolution 1244 in all its parts; and calls on all official authorities concerned to isolate any nationalistic and extremist group whose actions lead to the escalation of tension in the area;

La FCFA propose aujourd'hui un sixième principe, une sixième condition; que la Loi sur les langues officielles soit appliquée dans le système canadien des soins de santé.
The FCFA is today proposing a sixth principle, a sixth condition: the Official Languages Act should apply to the Canadian health care system.