Traduction de «officielle suffisamment importante » (Français → Anglais) :

Ces deux alinéas donnent naissance à deux notions qui visent à protéger les minorités de langue officielle suffisamment importantes ou fragiles, venant ainsi étoffer la notion de « demande importante » que comporte déjà la loi.
These two subsections introduce the idea of protecting significant or fragile official language minority communities and enhance the concept of " significant demand" already found in the act.

Tout transporteur offrant un service national se trouverait désigné dans le règlement, ainsi que tout transporteur offrant un service au sein d'une province ou d'un territoire disposant d'une minorité de langue officielle suffisamment importante pour le justifier.
Any carrier that provides national service would be designated by these regulations, as well as any carrier that offers services within a province or territory where there is a sufficiently large official language minority to justify it.

Il convient de définir clairement des critères pour le nombre minimum de membres et de renforcer les critères régissant la reconnaissance officielle des OP en vue de les encourager à devenir suffisamment importantes pour influencer le marché.
Criteria must be clearly defined on the minimum number of members and criteria for the formal recognition of POs need to be beefed up to encourage them to be big enough to be relevant on the market.

L'affaire était suffisamment importante pour faire l'objet d'une étude sérieuse et déboucher sur la présentation, par le Comité mixte permanent des langues officielles, d'un rapport sur Air Canada et sur les obligations qui lui sont faites en vertu de la Loi sur les langues officielles.
The matter was an important question that resulted in a serious study and a parliamentary report by the Standing Joint Committee on Official Languages on Air Canada and its legal obligations under the Official Languages Act.

Dans ce nouveau contexte, celui où les compagnies de téléphone devaient être suffisamment importantes pour être efficaces sur le plan des ventes et pour représenter une masse critique permettant de mettre en oeuvre d'importants projets d'immobilisation, la B.C. Tel a fusionné avec Telus Corporation, autrefois l'Alberta Government Telephones, pour former la BCT.TELUS Communications Inc. Le mois dernier, la société de portefeuille a officiellement changé son nom pour devenir la société TELUS.
In this new environment, where telephone companies needed the size that provided efficiencies of sale and a critical mass to proceed with major capital projects, B.C. Tel merged with Telus Corporation, formerly Alberta Government Telephones, to form BCT.TELUS Communications Inc. Last month, the holding company formally changed its name to TELUS Corporation.

Pour conclure, si l'institution fédérale ne réussit pas à démontrer qu'une décision est suffisamment importante pour justifier une atteinte à la partie VII dans ce cas, la Cour fédérale pourra accorder une réparation qu'elle estime convenable et juste eu égard aux circonstances, comme le prévoit le paragraphe 77,4 de la Loi sur les langues officielles.
In closing, if the federal institution fails to show that a decision is of such significance as to justify a breach of Part VII in this case, the Federal Court may grant such remedy that it considers appropriate and just in the circumstances, as provided in section 77.4 of the Official Languages Act.