Vertaling van "officielle soient traitées " (Frans → Engels) :

Une telle norme exige que les minorités de langue officielle soient traitées différemment selon leurs situations et leurs besoins particuliers afin de leur assurer un traitement équivalent à celui de la majorité.
According to this standard, official language minorities must be treated differently in accordance with their particular circumstances and needs to ensure that their treatment is equivalent to that of the majority.

(4 bis) Le programme doit également tenir compte, pour une meilleure participation des citoyens européens aux affaires de l'Union, de la résolution du Parlement européen du 14 juin 2012 sur les consultations publiques et la disponibilité dans toutes les langues de l'Union, dont le paragraphe 2 prie instamment la Commission de veiller à ce que le droit de chaque citoyen de l'Union de s'adresser à ses institutions dans toute langue officielle de l'Union, quelle qu'elle soit, soit pleinement respecté et mis en œuvre, en veillant à ce que les consultations publiques soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union, à ce que toutes les consultations soient traitées sur un pied d'égalité et à ce qu'il n'y ait, entre les consultations, aucune discrimination reposant sur la langue.
(4a) In order to increase the involvement of Union citizens in Union affairs, the programme ought also to take into account the European Parliament’s resolution of 14 June 2012 on public consultations and their availability in all EU languages, paragraph 2 of which urges the Commission to ensure that every Union citizen’s right to address the Union institutions in any of the Union's official languages is fully respected and implemented by ensuring that public consultations are available in all Union's official languages, that all consultations are treated equally and that there is no language-based discrimination between consultations.

Par exemple, dans les décisions de la Cour suprême rendues dans l'affaire Beaulac, en 1999 et dans l'affaire Desrochers, en 2009, la norme applicable est celle de l'égalité réelle qui exige que les minorités de langue officielle soient traitées différemment, suivant leurs situations et leurs besoins particuliers, afin de leur assurer un traitement équivalent à celui de la majorité.
For example, in the rulings handed down by the Supreme Court in the Beaulac case in 1999 and the Desrochers case in 2009, the applicable standard was that of substantive equality, which requires that official language minorities be treated differently, according to their particular circumstances and needs, so that their treatment is equivalent to that of the official language majority.

2. prie instamment la Commission de veiller à ce que le droit de chaque citoyen de l'Union de s'adresser à ses institutions dans toute langue officielle de l'UE, quelle qu'elle soit, soit pleinement respecté et mis en œuvre, en veillant à ce que les consultations publiques soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE, à ce que toutes les consultations soient traitées sur un pied d'égalité et à ce qu'il n'y ait, entre les consultations, aucune discrimination reposant sur la langue;
2. Urges the Commission to ensure that every EU citizen's right to address the EU institutions in any of the EU official languages is fully respected and implemented by ensuring that public consultations are available in all EU official languages, that all consultations are treated equally and that there is no language-based discrimination between consultations;

2. prie instamment la Commission de veiller à ce que le droit de chaque citoyen de l'Union de s'adresser à ses institutions dans toute langue officielle de l'UE, quelle qu'elle soit, soit pleinement respecté et mis en œuvre, en veillant à ce que les consultations publiques soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE, à ce que toutes les consultations soient traitées sur un pied d'égalité et à ce qu'il n'y ait, entre les consultations, aucune discrimination reposant sur la langue;
2. Urges the Commission to ensure that every EU citizen’s right to address the EU institutions in any of the EU official languages is fully respected and implemented by ensuring that public consultations are available in all EU official languages, that all consultations are treated equally and that there is no language-based discrimination between consultations;

2. prie instamment la Commission de veiller à ce que le droit de chaque citoyen de l'Union de s'adresser à ses institutions dans toutes les langues qui sont officielles au sein de l'UE, quelle qu'elle soit, soit pleinement respecté et mis en œuvre, en veillant à ce que les consultations publiques soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE, à ce que toutes les consultations soient traitées sur un pied d'égalité et à ce qu'il n'y ait, entre les consultations, aucune discrimination reposant sur la langue;
2. Urges the Commission to ensure that every EU citizen’s right to address the EU institutions in any of the languages that are official inside the EU is fully respected and implemented, by ensuring that public consultations are available in all EU official languages, that all consultations are treated equally and that there is no language-based discrimination between consultations;

3. invite instamment la Commission à veiller à ce que le droit de chaque citoyen de l'Union à s'adresser aux institutions européennes dans toute langue officielle de l'Union soit pleinement respecté et mis en œuvre en veillant à ce que toutes les consultations soient traitées de manière égale, sans aucune discrimination linguistique, ainsi qu'en mettant à la disposition du public les consultations dans toutes les langues officielles de l'Union européenne;
3. Urges the Commission to ensure that the right of every EU citizen to contact the European institutions in any official EU language is upheld in full and applied so as to ensure that all consultations are treated equally, with no discrimination on the basis of language, and with the consultations being made available to the public in all the official languages of the European Union;

C'est l'objectif final: veiller à ce qu'au Canada les deux communautés linguistiques officielles soient traitées également par les institutions du Parlement, par les institutions du système judiciaire fédéral.
That is the ultimate objective here: making sure that in Canada the two official linguistic communities are able to be treated equally by the institution of this Parliament, by the institution, namely, in the federal court system.

L'article 23 repose sur la prémisse que l'égalité réelle exige que les minorités de langue officielle soient traitées différemment, si nécessaire, suivant leur situation et leurs besoins particuliers, afin de leur assurer un niveau d'éducation de langue officielle.
Section 23 is premised on the fact that substantive equality requires that official language minorities be treated differently, if necessary, according to their particular circumstances and needs, in order to provide them with a standard of education equivalent to that of the official language majority.