Traduction de «consultations soient traitées » (Français → Anglais) :

(4 bis) Le programme doit également tenir compte, pour une meilleure participation des citoyens européens aux affaires de l'Union, de la résolution du Parlement européen du 14 juin 2012 sur les consultations publiques et la disponibilité dans toutes les langues de l'Union, dont le paragraphe 2 prie instamment la Commission de veiller à ce que le droit de chaque citoyen de l'Union de s'adresser à ses institutions dans toute langue officielle de l'Union, quelle qu'elle soit, soit pleinement respecté et mis en œuvre, en veillant à ce que les consultations publiques soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union, à ce que toutes les consultations soient traitées sur un pied d'égalité et à ce qu'il n'y ait, entre les consultations, aucune discrimination reposant sur la langue.
(4a) In order to increase the involvement of Union citizens in Union affairs, the programme ought also to take into account the European Parliament’s resolution of 14 June 2012 on public consultations and their availability in all EU languages, paragraph 2 of which urges the Commission to ensure that every Union citizen’s right to address the Union institutions in any of the Union's official languages is fully respected and implemented by ensuring that public consultations are available in all Union's official languages, that all consultations are treated equally and that there is no language-based discrimination between consultations.

2. prie instamment la Commission de veiller à ce que le droit de chaque citoyen de l'Union de s'adresser à ses institutions dans toute langue officielle de l'UE, quelle qu'elle soit, soit pleinement respecté et mis en œuvre, en veillant à ce que les consultations publiques soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE, à ce que toutes les consultations soient traitées sur un pied d'égalité et à ce qu'il n'y ait, entre les consultations, aucune discrimination reposant sur la langue;
2. Urges the Commission to ensure that every EU citizen's right to address the EU institutions in any of the EU official languages is fully respected and implemented by ensuring that public consultations are available in all EU official languages, that all consultations are treated equally and that there is no language-based discrimination between consultations;

2. prie instamment la Commission de veiller à ce que le droit de chaque citoyen de l'Union de s'adresser à ses institutions dans toute langue officielle de l'UE, quelle qu'elle soit, soit pleinement respecté et mis en œuvre, en veillant à ce que les consultations publiques soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE, à ce que toutes les consultations soient traitées sur un pied d'égalité et à ce qu'il n'y ait, entre les consultations, aucune discrimination reposant sur la langue;
2. Urges the Commission to ensure that every EU citizen’s right to address the EU institutions in any of the EU official languages is fully respected and implemented by ensuring that public consultations are available in all EU official languages, that all consultations are treated equally and that there is no language-based discrimination between consultations;

2. prie instamment la Commission de veiller à ce que le droit de chaque citoyen de l'Union de s'adresser à ses institutions dans toutes les langues qui sont officielles au sein de l'UE, quelle qu'elle soit, soit pleinement respecté et mis en œuvre, en veillant à ce que les consultations publiques soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE, à ce que toutes les consultations soient traitées sur un pied d'égalité et à ce qu'il n'y ait, entre les consultations, aucune discrimination reposant sur la langue;
2. Urges the Commission to ensure that every EU citizen’s right to address the EU institutions in any of the languages that are official inside the EU is fully respected and implemented, by ensuring that public consultations are available in all EU official languages, that all consultations are treated equally and that there is no language-based discrimination between consultations;

3. invite instamment la Commission à veiller à ce que le droit de chaque citoyen de l'Union à s'adresser aux institutions européennes dans toute langue officielle de l'Union soit pleinement respecté et mis en œuvre en veillant à ce que toutes les consultations soient traitées de manière égale, sans aucune discrimination linguistique, ainsi qu'en mettant à la disposition du public les consultations dans toutes les langues officielles de l'Union européenne;
3. Urges the Commission to ensure that the right of every EU citizen to contact the European institutions in any official EU language is upheld in full and applied so as to ensure that all consultations are treated equally, with no discrimination on the basis of language, and with the consultations being made available to the public in all the official languages of the European Union;

J'imagine que ma question s'adresse à tous les témoins ici. Si le comité avait l'occasion de recommander au gouvernement qu'il veille à ce que toutes les femmes soient traitées de façon égale, si nous pouvons amender le projet de loi — et nous examinons des possibilités — pour faire en sorte que certaines femmes autochtones ne soient pas plus égales que d'autres, aimeriez-vous que nous allions de l'avant, compte tenu des nombreuses autres questions que vous avez soulevées, qu'il s'agisse de citoyenneté, de consultations, de droits inhérents, de financement, etc.?
I guess my question to all of the presenters here is that if we as a committee have the opportunity to recommend to government that it ensure that all women are treated equally, that if we can amend the bill—and we are looking at potential amendments—to ensure that some aboriginal women are not more equal than others, would you like us to proceed with that, given the many other issues you raised, whether citizenship, consultation, inherent rights, funding, and so forth?

De 30 à 50 p. 100 des personnes atteintes de sclérose en plaques qui ne sont pas traitées voient leur état empirer d’un degré par année sur l’échelle de Kurtzke, et 50 p. 100 de ceux qui souffrent de sclérose en plaques rémittente en viennent à développer une forme évolutive de la maladie pour laquelle il n’existe pas de médicament. Les pétitionnaires demandent donc à la ministre de la Santé de consulter des spécialistes qui participent activement au diagnostic et au traitement de l'IVCC pour procéder d'urgence à la phase III des essais cliniques sur un large bassin de patients dans divers centres d'un bout à l'autre du Canada et d'exiger que des soins de suivi soient administrés.
Therefore, the petitioners call on the Minister of Health to consult experts actively engaged in the diagnosis and treatment of CCSVI to undertake phase III clinical trials on an urgent basis with a large patient participation in multiple centres across Canada and to require follow-up care.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), propose, Qu'un Comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat soit constitué pour examiner la politique étrangère du Canada, y compris le commerce international et l'aide étrangère; Que le document intitulé « Lignes directrices pour le Comité mixte spécial chargé de l'examen de la politique étrangère du Canada » soit renvoyé au Comité; Que le Comité ait le mandat de procéder à de vastes consultations, à analyser les questions traitées dans le document susmentionné, et à formuler dans son rapport des recommandations sur les objectifs et l'application de la politique étrangère du Canada; Que le Comité soit composé de quinze députés de la Chambre des communes et de sept sénateurs; Que les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes soient nommés au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que le Comité soit autorisé à siéger pendant les séances de la Chambre et les périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, d'exiger la production de documents et de dossiers, et de faire imprimer ces documents et témoignages selon ce qu'ordonnera le Comité; Que le Comité ait le pouvoir de retenir les services de spécialistes, de personnel professionnel, technique et de bureau; Que le Comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger et que, s'il y a lieu, le personnel nécessaire accompagne le Comité; Que le quorum du Comité soit fixé à douze membres lorsque celui-ci doit voter, se prononcer sur une résolution ou prendre une autre décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages et en autoriser la publication, lorsque six membres sont p ...
GOVERNMENT ORDERS Mr. Ouellet (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Parliamentary Affairs)), moved, That a Special Joint Committee of the House of Commons and the Senate be appointed to consider Canada's foreign policy including international trade and international assistance; That the document entitled ``Guidance Paper for the Special Joint Parliamentary Committee reviewing Canadian Foreign Policy'' be referred to the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to analyze the issues discussed in the above-mentioned document, and to make recommendations in their report concerning the objectives and conduct of Canada's foreign policy; That the Committee be composed of fifteen Members of the House of Commons and seven Members of the Senate; That the Members of the House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade be appointed on behalf of the House as members of the said Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That the Committee have the power to adjourn from place to place inside Canada and abroad and that, when deemed necessary, the required staff accompany the Committee; That a quorum of the Committee be twelve Members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from among its Members, such sub-committees as may be deemed advisable, and to ...

L'hon. David Michael Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants) propose: Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour étudier la politique de défense du Canada; Que le document intitulé «Examen de la politique de défense du Canada, document d'orientation du ministre de la Défense nationale» soit renvoyé au Comité; Que le Comité ait le mandat de procéder à de vastes consultations et à analyser les questions traitées dans le document susmentionné, et à formuler dans son rapport des recommandations sur les objectifs et l'application de la politique de défense du Canada; Que onze députés de la Chambre des communes et cinq sénateurs fassent partie du Comité; Que les membres du Comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que le Comité soit autorisé à siéger pendant les séances de la Chambre et les périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, d'exiger la production de documents et de dossiers, et de faire imprimer ces documents et témoignages de temps à autre, selon ce qu'ordonnera le Comité; Que le Comité ait le pouvoir de retenir les services de spécialistes, de personnel professionnel, technique et de bureau; Que le Comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger et que, s'il y a lieu, le personnel nécessaire accompagne le Comité; Que le quorum du Comité soit fixé à neuf membres lorsque celui-ci doit voter, se prononcer sur une résolution ou prendre une autre décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages et en autoriser la publication, lorsque six membres sont présents, à condition que les deux Chambres soient représentées; Que l ...
Hon. David Michael Collenette (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs) moved: That a Special Joint Committee of the Senate and of the House of Commons be appointed to consider Canada's Defence Policy; That the document entitled ``Review of Canadian Defence Policy, Minister of National Defence Guidance Document'', be referred to the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to analyze the issues discussed in the above-mentioned document, and to make recommendations in their report concerning the objectives and conduct of Canada's Defence Policy; That eleven Members of the House of Commons and five Members of the Senate be Members of the Committee; That the Members of the House of Commons Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs be appointed to act on behalf of the House as Members of the said Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence from time to time as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That the Committee have the power to adjourn from place to place inside Canada and abroad and that, when deemed necessary, the required staff accompany the Committee; That a quorum of the Committee be nine Members, whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented and that the Joint Chairmen be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee or its representatives meet on occasions it deems fitting with the parliamentary committee or its representatives charged with reviewing Canada's foreign policy; That notwithstanding the usual pr ...

Ces derniers jours, le Groupe de consultations sectorielles sur le commerce extérieur, c'est-à-dire celui qui s'occupe des industries culturelles, a réclamé une entente internationale qui soustraira la culture et les industries culturelles à l'application des conditions des accords commerciaux afin qu'elles ne soient pas traitées comme un produit industriel.
In the last couple of days SAGIT, the Sectoral Advisory Groups for International Trade, the one for the cultural industries, is now calling for international agreement that will exempt culture and cultural industries from the terms of trade agreements so that they're not treated like any other industrial commodity.