Vertaling van "officielle a présenté une motion très raisonnable " (Frans → Engels) :

L'opposition officielle a présenté une motion très raisonnable, sans faire de manigances politiques.
The official opposition brought forward a very reasonable motion, with no games, no politics.

Il s'est trouvé une échappatoire pour se distancer de la motion très raisonnable et très légitime présentée par le député de Acadie—Bathurst.
He has found a way to distance himself from the entirely reasonable and legitimate motion by the member for Acadie—Bathurst.

C'était une motion très raisonnable pour faire franchir au projet de loi toutes les étapes restantes et pour veiller à ce que nos organismes d'application de la loi, notre ministère de l'Immigration, l'ASFC et d'autres organismes soient en mesure d'aider à assurer la sécurité de nos frontières et à déterminer rapidement l'identité des gens, tout cela pour empêcher les passeurs clandestins de profiter de notre pays.
The motion was a very reasonable one in moving the bill forward so our law enforcement agencies, our immigration, CBSA and others would be in a position to help secure our borders and determine identity in a timely fashion so human smugglers could not take advantage of our country.

Voici une autre motion très raisonnable proposée par le gouvernement.
Here's another very reasonable motion by the government.

4. Avant d’adopter une telle décision, la Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis indiquant l’existence de raisons qui suscitent un doute raisonnable quant au respect des paragraphes 1 et 2 et qui sont susceptibles de remettre en question le droit du pays bénéficiaire à conserver les avantages octroyés par le présent règlement.
4. Before taking such decision, the Commission shall first publish a notice in the Official Journal of the European Union, stating that there are grounds for reasonable doubt about compliance with paragraphs 1 and 2 which may call into question the right of the beneficiary country to continue to enjoy the benefits granted by this Regulation.

Nous avons été déçus, et je crois que le député l'a été aussi, lorsque le gouvernement, le parti d'en face, a refusé d'appuyer une motion très raisonnable que nous avons présentée en faveur de la culture et du patrimoine canadiens.
We were, as I am sure the hon. member was, disappointed, when we had a very reasonable motion in support of heritage and culture in this country, that the government opposite, unfortunately, did not support our motion.

Par son troisième moyen présenté à titre très subsidiaire, la requérante soutient que la Commission aurait violé le principe de proportionnalité en infligeant conjointement et solidairement à Sachsa et au Groupe Gascogne, une amende prétendument excessive notamment en s'abstenant de veiller à l'existence d'un rapport raisonnable entre la sanction infligée et le chiffre d'affaires effectivement réalisé par le Groupe Gascogne dans le secteur des sacs plastiques.
By its third plea, put forward as a further alternative, the applicant contends that the Commission infringed the principle of proportionality by imposing an allegedly excessive fine on Sachsa and Groupe Gascogne jointly and severally, in particular by failing to ensure that there was a reasonable relation between the penalty imposed and the actual turnover achieved by Groupe Gascogne within the plastic bags sector.

publié au Journal officiel de l’Union européenne un avis déclarant qu’il existe un doute raisonnable quant à l’application des régimes préférentiels et/ou au respect de ses obligations par le pays bénéficiaire concerné, de nature à remettre en cause son droit à continuer de bénéficier des régimes préférentiels prévus par le présent règlement.
published a notice in the Official Journal of the European Union stating that there are grounds for reasonable doubt about the application of the preferential arrangements and/or compliance by the beneficiary country with its obligations, which may call into question its right to continue to enjoy the benefits granted by this Regulation.

La Commission notifie cette décision au pays bénéficiaire concerné et publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis annonçant son intention de présenter au Conseil une proposition de retrait temporaire, à moins qu’avant la fin de la période considérée, le pays bénéficiaire concerné se soit engagé à prendre les mesures nécessaires pour se conformer, dans un délai raisonnable, aux conventions visées à l’annexe III, partie A.
The Commission shall notify the beneficiary country concerned of this decision and shall publish a notice in the Official Journal of the European Union, announcing that it intends to submit a proposal to the Council for temporary withdrawal, unless, before the end of the period, the beneficiary country concerned makes a commitment to take the measures necessary to conform, in a reasonable period of time, with the conventions referred to in Part A of Annex III.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.