Traduction de «projet de législation compromettrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Division des projets de législation
Law Drafting Division

Projet de législation remaniant la législation régissant les compagnies fiduciaires et de prêt fédérales
Proposed legislation to revise and amend the law governing federal trust and loan companies

Division des projets de législation
Legislative Projects Division

Comité des projets de législation et de réglementation
Legislative Regulatory Initiatives Committee

projet de loi sur l'assemblée législative [ projet de loi sur la chambre législative ]
state assembly bill

projet de loi sur l'assemblée législative
state assembly bill

projet de résolution législative
draft legislative resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les correspondants auxquels une telle demande a été adressée devraient tout mettre en œuvre pour répondre à cette demande dans un délai raisonnable, sans être tenus de fournir une traduction des documents transmis, tels que des textes législatifs, (projets de) législation, rapports et études.
Correspondents to whom such a request has been submitted should do their utmost to reply to that request within a reasonable period, without obligation to provide a translation of the supplied documentation, such as legislative texts, (draft) legislation, reports and studies.

En ce qui concerne les États membres qui n'avaient pas notifié des mesures de transposition complètes au moment de l'élaboration du rapport, les informations pertinentes ont été recueillies sur la base de la législation en vigueur et, le cas échéant, des projets de législation.
For those Member States which had not notified complete transposition measures at the time of preparation of the report, relevant information was gathered on the basis of legislation in force and, where relevant, draft legislation.

Pour ce faire, un «contrôle du respect des droits fondamentaux» doit être effectué lors de l’élaboration de chaque projet de législation.
This means that a ‘fundamental rights check’ is part of every piece of draft legislation.

Le programme «Mieux légiférer» de la Commission a permis de réviser les lignes directrices existantes pour améliorer les analyses d’impact des projets de législation et de politiques.
The Commission's Better Regulation agenda revised existing guidelines for improving impact assessments of draft legislation and policies.

Le projet de proposition compromettrait fondamentalement la protection des consommateurs en exigeant que les décisions issues des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges ne soient pas contraignantes pour les entreprises.
The draft proposal would fundamentally undermine consumer protection by requiring that the decisions of ADR should not be binding on firms.

(c) de conseiller sur tout projet de modification de la présente décision, sur tout projet de mesures additionnelles ou spécifiques à prendre pour sauvegarder les droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que sur tout autre projet de législation européenne ayant une incidence sur ces droits et libertés;
(c) to advise on any proposed change to the present decision, any proposal for additional or specific measures to safeguard the rights and freedoms of natural persons with regard to the processing of personal data, and any other proposal for European legislation with implications for these rights and freedoms;

de conseiller sur tout projet de modification de la présente décision-cadre, sur tout projet de mesures additionnelles ou spécifiques à prendre pour sauvegarder les droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que sur tout autre projet de législation européenne ayant une incidence sur ces droits et libertés;
(c) to advise on any proposed change to this Framework Decision, any proposal for additional or specific measures to safeguard the rights and freedoms of natural persons with regard to the processing of personal data, and any other proposal for European legislation with implications for these rights and freedoms;

de conseiller sur tout projet de modification de la présente décision, sur tout projet de mesures additionnelles ou spécifiques à prendre pour sauvegarder les droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que sur tout autre projet de législation européenne ayant une incidence sur ces droits et libertés;
(c) to advise on any proposed change to this Decision, any proposal for additional or specific measures to safeguard the rights and freedoms of natural persons with regard to the processing of personal data, and any other proposal for European legislation with implications for these rights and freedoms;

Ce projet de législation est un des plus compliqués de ce Parlement, et vous nous avez très bien guidés jusqu'ici dans ses méandres.
This is one of this House's most problematic legislative proposals, and you have so far piloted us through its depths and shallows very well.

Mai 2000 Projet de législation publié sous la forme de cinq documents de travail pour consultation rapide.
May 2000 Draft legislation published in the form of five working documents for rapid consultation.