Vertaling van "intégralité la législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assertion sur l'intégralité [ assertion relative à l'intégralité | assertion sur l'exhaustivité | assertion relative à l'exhaustivité | intégralité | exhaustivité ]
completeness assertion [ assertion about completeness | completeness ]

assertion relative à l'exhaustivité | intégralité | exhaustivité | assertion sur l'intégralité | assertion sur l'exhaustivité | assertion relative à l'intégralité | assertion d'exhaustivité
completeness assertion | assertion about completeness | completeness

principe de l'universalité (1) | intégralité (2) | principe de l'intégralité (3)
principle of completeness

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôle d'intégralité | contrôle de présence | contrôle de complétude
completeness check | null-data check

convection naturelle et forcée dans des milieux poreux dont l'intégralité du volume est chauffée
natural and forced convection of volumetrically heated porous media

dans son intégralité [ somme toute | de façon générale | généralement parlant | en gros | tout compte fait | à tout prendre ]
by and large

degré de pertinence et d'intégralité
accuracy and completeness

intégralité
completeness

législation-cadre | législation de base | législation fondamentale
framework legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas d’application de l’article 68, paragraphe 1, point b) i), l’institution compétente de l’État membre dont la législation prévoit le montant de prestations le plus élevé octroie l’intégralité de ce montant. L’institution compétente de l’autre État membre lui rembourse la moitié dudit montant, dans la limite du montant prévu par la législation de ce dernier État membre.
In the event of applying Article 68(1)(b)(i), the competent institution of the Member State whose legislation provides for the highest level of benefits shall pay the full amount of such benefits and be reimbursed half this sum by the competent institution of the other Member State up to the limit of the amount provided for in the legislation of the latter Member State.

La Commission envisagera l’élaboration d’une proposition législative sur la manière de rationaliser et d’harmoniser les sanctions économiques de nature administrative ou civile en cas d’infraction à la législation harmonisée de l’Union, pour garantir l’égalité de traitement des entreprises sur l’intégralité du marché intérieur des produits industriels.
The Commission will consider elaborating a legislative proposal on how to streamline and harmonise economic sanctions of an administrative or civil nature for non-compliance with Union harmonisation legislation to ensure equal treatment of all businesses throughout the internal market for industrial products.

considérant que l'Union européenne est bien partie, dans l'ensemble, pour remplir ses objectifs en matière de climat et d'énergie pour 2020 selon des prévisions qui supposent la mise en œuvre de l'intégralité de la législation applicable d'ici à 2020 (réduction des émissions de CO, augmentation du recours aux sources d'énergie renouvelables, promotion de l'efficacité énergétique) et qu'elle devrait maintenir son rôle de précurseur à l'échelle mondiale.
whereas the EU is making good overall progress towards its climate and energy targets for 2020, according to projections which assume full implementation of all relevant legislation by 2020 (reducing CO emissions, increasing the share of renewable energy sources, boosting energy efficiency), and should maintain its leading role at world level.

4. observe que les principales parties intéressées doivent s'engager à faire appliquer correctement et dans son intégralité la législation sur le marché unique, tout en veillant à ce que sa dimension sociale soit aussi prise en considération; considère que l'approfondissement du marché intérieur des services devrait être l'occasion de renforcer la prévoyance sociale et les droits des travailleurs et d'assurer des conditions de travail décentes à tous les citoyens de l'Union, entre autres par la mise en œuvre du principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail inscrit à l'article 157 du traité FUE; estime également que les dispositions concernant la protection sociale, la santé et la sécurité au travail ne peuvent pas être considérées comme des restrictions disproportionnées;
4. Notes that all main stakeholders have to commit themselves to properly enforcing the full implementation of Single Market legislation, whilst also ensuring that its social dimension is taken into account; considers that the deepening of the internal market in services should be seen as an opportunity to strengthen social welfare, worker’s rights and decent working conditions for all EU citizens, including implementation of the principle of equal pay for equal work as enshrined in Article 157 TFEU; also considers that provisions on social protection, health and safety at work cannot be viewed as constituting disproportionate restrictions;

4. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives afin de déterminer des catégories de traitements susceptibles de relever, dans leur intégralité ou en partie, d'un quelconque des points énumérés au paragraphe 3.
4. Member States may adopt legislative measures in order to determine categories of processing which may wholly or partly fall under any of the points listed in paragraph 3.

Le cas échéant, l’organisation doit alors prendre les mesures qui s’imposent afin de se mettre en conformité avec l’intégralité de la législation environnementale applicable (voir point 2.2.5.2 relatif à l’évaluation du respect de la législation).
If necessary, an organisation must then take measures to comply with all relevant environmental legislation (see 2.2.5.2 for evaluation of legal compliance).

14. souligne, en outre, la nécessité de réviser la fiche financière relative à la législation sur les biocides à la lumière du renforcement significatif du rôle que les colégislateurs ont prévu pour l'ECHA au moment de la conclusion de l'accord législatif final et de débourser les crédits nécessaires dès que la législation sur les biocides sera entrée en vigueur afin que l'ECHA puisse créer, en temps voulu, le système informatique qui lui permettra de faire face à ses nouvelles tâches une fois qu'elles seront devenues applicables; préconise la révision, le cas échéant, sur la base de l'accord législatif final, de la fiche financière relative à la législation sur les importations et exportations de produits chimiques dangereux; demande, à cet égard, à la Commission de présenter dans leur intégralité les économies (budget et personnel) réalisées dans les directions générales concernées de la Commission dès lors que les compétences susmentionnées doivent être mises en œuvre au sein de l'ECHA.
14. Stresses further the need to revise the financial statement of the biocides legislation in light of the significantly enhanced role for the ECHA envisaged by the co-legislators when the final legislative agreement is sealed, and to make adequate funds available as soon as the biocides legislation has entered into force, in order to enable the ECHA to prepare the IT system in time to deal with the new tasks once they become applicable; calls for the financial statement of the legislation on export and import of dangerous chemicals to be revised, if necessary, based on the final legislative agreement; asks, in this regard, the Commission to present fully the corresponding savings (budget and staff) in the respective Commission DGs when the above-mentioned tasks are to be implemented within the ECHA;

En cas d'application de l'article 68, paragraphe 1, point b), i), l" institution compétente de l'État membre dont la législation prévoit le montant de prestations le plus élevé octroie l'intégralité de ce montant. L'institution compétente de l'autre État membre lui rembourse la moitié dudit montant, dans la limite du montant prévu par la législation de ce dernier État membre.
When applying Article 68(1)(b)(i), the competent institution of the Member State whose legislation provides for the highest level of benefits shall pay the full amount of such benefits and be reimbursed half this sum by the competent institution of the other Member State up to the limit of the amount provided for in the legislation of the latter Member State.

13. demande au Conseil d'adopter sans délai les trois projets de décision-cadre sur la confiscation des produits du crime, sur le mandat européen d'obtention de preuves et sur les attaques visant les systèmes d'information ainsi que le projet de directive sur l'indemnisation des victimes de la criminalité et invite les États membres et adhérents à mettre en oeuvre dans son intégralité la législation déjà adoptée telle que les décisions-cadres sur la lutte contre le terrorisme, sur le blanchiment d'argent, sur les équipes communes d'enquête et sur le gel des avoirs des terroristes et des organisations terroristes ainsi que la législation existante en matière de sécurité maritime et aérienne, etc.
13. Asks the Council to adopt without delay the three draft framework decisions on the confiscation of crime-related proceeds, the European evidence warrant and attacks against information systems and the draft Directive on compensation for crime victims, and calls on the Member and acceding States fully to implement the legislation already adopted, such as the framework decisions on the fight against terrorism, on money laundering, on joint investigation teams and on the freezing of assets of terrorists and terrorist organisations and the existing legislation on maritime and aviation security, etc;

II. 22. salue la demande du Conseil européen de finaliser pour juin 2004 les trois projets de décisions cadres sur la confiscation des produits du crime, sur le mandat européen d'obtention de preuves et sur les attaques contre les systèmes d'information et invite les Etats membres à mettre en œuvre dans son intégralité la législation déjà adoptée telle que les décisions-cadres sur la lutte contre le terrorisme, le blanchiment d'argent, les équipes communes d'enquête, le gel des avoirs des terroristes et des organisations terroristes et la législation en vigueur sur la sécurité maritime et aérienne,
II. 22 Welcomes the European Council's call to finalise by June 2004 the three draft framework decisions on the confiscation of crime-related proceeds, on the European Evidence Warrant and on the attacks against information systems, and calls on the Member States to fully implement the legislation already adopted, such as the framework decisions on the fight against terrorism, on money laundering, on joint investigation teams, on the freezing of the assets of terrorists and terrorist organisations and the existing legislation on maritime and aviation security;