Traduction de «oeuvre d'un meilleur cadre régulatoire et juridique vont aussi contribuer » (Français → Anglais) :

Le marché intérieur de l’UE est le principal instrument disponible pour créer un secteur des transports florissant, porteur de croissance et d’emploi. Comme en témoignent le secteur de l’aviation et d’autres secteurs tels que celui des télécommunications, le processus de libéralisation du marché intérieur stimule l’innovation et l’investissement pour fournir un meilleur service à un moindre coût. L’ensemble du secteur des transports peut obtenir le même succès. Le but est non seulement de créer un marché interne en termes juridiques, mais aussi de coopérer avec les usagers et les fournisseurs de services pour contribuer à en faire une réalité économique. Cela implique de faire appliquer les règles communes et de les compléter, les adapter ou les simplifier pour tous les modes si l’observation et l’expérience en démontrent la nécessité. Le cadre du marché intérieur doit permettre l’intégration entre modes afin d’optimiser le fonctionnement du réseau de transport.
The EU’s internal market is the main instrument for achieving a vibrant transport industry which brings growth and jobs. As the aviation sector and other sectors such as telecommunications have shown, the process of liberalisation of the internal market stimulates innovation and investment to bring better service at a lower cost. The same success can be achieved throughout the transport sector. The aim is not only to create an internal market in legal terms but also to work together with users and providers to help to make it an industrial reality. This involves enforcing the common rules and supplementing, adjusting or simplifying them for all modes where necessary on the basis of observation and experience. The internal market framework needs to enable integration between modes in order to optimise the functioning of the transport network.

L'achèvement de la privatisation dans le secteur bancaire, la poursuite de la réforme des dépenses publiques et des procédures budgétaires et la bonne mise en oeuvre d'un meilleur cadre régulatoire et juridique vont aussi contribuer à mettre sur pied une économie de marché viable et à développer les capacités de la Roumanie à faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché dans l'Union.
Completing privatisation in the banking sector, continuing the reform of public expenditures and budgetary procedures, and ensuring the implementation of improved regulatory and legal frameworks would also support the establishment of a functioning market economy and the development of Romania's capacity to cope with competitive pressure and market forces within the Union.

Le projet de loi établit aussi le cadre juridique et constitutionnel dont les premières nations ont besoin pour édifier un système de financement obligataire (1755) Ce système sera offert à toutes les premières nations qui respectent les critères d'admissibilité et réduira leurs coûts d'emprunt de 30 à 50 p. 100. Il offrira un meilleur rendement de l'argent des contribuables et un meilleur équilibre entre les coûts et les avantages qu'ils en retirent.
The bill also establishes the legal and constitutional framework that first nations need to set up a bond financing system (1755) This system will be available to all first nations that meet the eligibility criteria, and will reduce their borrowing costs by 30% to 50%.

(5) Le Parlement européen, qui, le 15 mai 2001, a adopté une résolution(6) sur ces deux communications de la Commission, reconnaît que l'initiative eLearning contribue à renforcer l'idée d'un "espace unique européen de l'éducation" complémentaire à l'espace européen de la recherche et au marché unique européen. Il demande aussi qu'elle soit mise en oeuvre de manière indépendante dans le cadre d'un nouveau programme spécifique, doté d'une base légale claire, en évitant les doubles emplois avec des programmes existants et de manière à assurer à la fois une meilleure visibilité et une plus grande valeur ajoutée à l'action communautaire.
(5) On 15 May 2001 the European Parliament adopted a Resolution(6) on both Commission Communications on the subject recognising that the eLearning initiative is helping to strengthen the idea of a "single European educational area", which complements the European research area and the European single market, and calling for it to be developed independently under a new specific programme, with a clear legal basis, avoiding duplication with existing programmes and providing more visibility and added value to Community action.

Mon expertise, si je peux contribuer à vos délibérations, devrait être en quelque sorte limitée à la question du privilège parlementaire sous l'angle du processus et des droits, et peut-être à certaines observations sur le débat visant à savoir si le cadre juridique est la meilleure façon de mettre en oeuvre un tel texte législatif; peut-être que je parlerai aussi de ce qui m'apparaît comme une ambiguïté qui pourrait causer certaines difficultés dans les relations entre les deux Chambres, à savoir la Chambre des communes et le Sénat.
My expertise, if I can contribute to your deliberations, should be somewhat limited to the issue of parliamentary privilege in the context of process and entitlements, and perhaps some comment on the debate on whether a legal framework is the correct way to cast such a piece of legislation, and then maybe deal with what I think is one ambiguity that could cause some relationship difficulties between the two Chambers, that is, the House of Commons and the Senate.

Ce soutien communautaire à paiement rapide a également contribué à assurer la mise en oeuvre dans les PECO du cadre juridique et des réformes sectorielles propres à permettre une meilleure absorption de l'assistance communautaire liée à des projets (PHARE, BEI) et des investissements privés provenant des États membres de la CE.
This quick-disbursing Community support was also effective in providing the implementation in the CEECs of the necessary legal framework and sectoral reforms, allowing for a better absorption of project-related Community assistance (PHARE, EIB) and private investment from EC member states.