Traduction de «loi établit aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la loi du volume constant vaut aussi bien pour le fluage
the constancy of volume condition which holds for creep condition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi établit aussi des délais totaux pour les décisions devant être prises par l'office, tout en permettant au ministre fédéral de demander des prolongations au besoin.
The bill establishes, as well, beginning-to-end timelines for decisions to be made by the board, while allowing for the federal ministry to apply for extensions if required.

Le projet de loi établit aussi des règles claires quant à la tenue des élections et prévoit des amendes en cas de manœuvres et de pratiques frauduleuses.
The bill also establishes clear rules for conducting elections and sets out penalties for corrupt and fraudulent practices.

Le projet de loi établit aussi des droits élargis pour les créateurs qui vont dans le sens de l'Intérêt public.
The bill also offers particular expansions of creator rights that serve the public interest.

La Cour constitutionnelle établit par conséquent que l'indépendance judiciaire, et le principe d'inamovibilité qui en découle, est non seulement une règle normative de la Loi fondamentale, mais aussi un des acquis de la Constitution historique.
Therefore the Constitutional Court establishes that judicial independence, and the resulting principle of irremovability, is not only a normative rule of the Fundamental Law, but also an achievement of the historical constitution.

Cette loi établit aussi une position, sociale ou morale selon les points de vue, quant à l'attitude du pays à l'égard de la prostitution.
The value of the law is also that it makes a statement, whether you call it a social or moral statement, about a country's attitude toward prostitution.

Le projet de loi établit aussi un important organisme chargé de régler les différends et certaines des controverses qui sont parfois inévitables dans les activités sportives.
The enactment of this legislation also establishes an important element and response to dispute and some of the controversy that sometimes is inevitable in sporting activities.