Traduction de «octroyé cette contribution car elle » (Français → Anglais) :

Son approche est différente des précédentes conférences organisées pour les annonces de contributions car elle a également pour but d'envisager des mesures pour la stabilisation à long terme de la Syrie et des pays voisins accueillant les réfugiés.
It takes a different approach from previous pledging conferences, as it also seeks to address the longer-term stabilisation of Syria and neighbouring refugee/hosting countries.

Sur cette base, la Commission a conclu que les mesures françaises et allemandes sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elles apportent une contribution significative à la recherche et à l'innovation dans l'UE sans fausser indûment la concurrence dans le marché unique.
On this basis, the Commission concluded that the French and German measures are in line with EU state aid rules, as they will significantly contribute to research and innovation in the EU without unduly distorting competition in the Single Market.

Cette procédure est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts; elle favorise l'application des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante car elle libère des ressources pour la poursuite d'autres infractions présumées; elle présente également des avantages pour les parties concernées, qui bénéficient d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.
This benefits consumers and taxpayers as it reduces costs; benefits antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cartels; and benefits the parties themselves in terms of quicker decisions and a 10% reduction in fines.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

6. est fermement convaincu que l'OSCE devrait être le principal acteur de la résolution de la crise ukrainienne, car elle possède l'expérience des conflits armés et des situations de crise et aussi parce que la Russie et l'Ukraine sont membres de cette organisation; demande par conséquent aux États membres de l'Union, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu'à la Commission européenne de continuer à renforcer le rôle de l'OSCE en Ukraine; souhaite que davantage de moyens financiers et humains soient octroyés à la mission spéciale d'observation de l'OSCE afin que celle-ci puisse maintenir une présence forte le long de la frontière entre l'Ukraine et la Russie et dans tous les endroits où des combats ont eu lieu ou se déroulent encore; demande à l'OSCE de rendre publiques un maximum d'informations sur tous les actes de violence et incidents politiques afin d'amoindrir l'influence des campagnes de désinformation et de propagande; lui demande également de concentrer son attention sur toutes les personnes portées disparues au cours des semaines écoulées et de faire en sorte qu'elles soient libérées;
6. Strongly believes that the OSCE should play the major operational role in resolving the Ukrainian crisis, because of its experience in dealing with armed conflict and crisis and the fact that both Russia and Ukraine are members of this organisation; calls on the EU Member States, the EU High Representative for Foreign and Security Policy, and the European Commission to further strengthen the role of the OSCE in the Ukrainian conflict; calls for more financial resources and personnel for the OSCE Special Monitoring Mission (SMM) in order to allow a strong OSCE presence along the border to Russia and in all places where fighting has taken place or is still taking place; urges the OSCE to publish as much information as possible on all violent and relevant political incidents in order to reduce the influence of disinformation and propaganda campaigns; calls, furthermore, on the OSCE to focus on all those people who have disappeared during the last weeks and to ensure that they are freed;

Pour les États membres, il convient donc que des modalités de mise en œuvre de la contribution financière du Fonds soient prévues dans les actes d’exécution octroyant cette contribution financière.
Detailed provisions on the implementation of the financial contribution from the Fund should therefore be contained, for Member States, in the implementing acts awarding that financial contribution.

− (EN) Parmi les articles qui nous ont amenés à soutenir cette texte figure l’article 12 qui: salue l’initiative phare sur «Une Union pour l’innovation», qui est essentielle pour atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020» car elle vise à relever les grands défis de société que sont la sécurité énergétique et la sécurité alimentaire, les changements climatiques, la santé et le vieillissement de la population; rappelle que l’objectif de 3 % s’entend comme une contribution de 2 % du secteur privé et une contribution de 1 % du secteur public; observe que les dépenses de recherche du secteur privé présentent encore de notables déficiences, auxquelles il ne peut être remédié que par une adaptation de l’environnement réglementaire des entreprises, notamment des PME; approuve par conséquent l’intention de la Commission d’améliorer les conditions générales dans lesquelles les entreprises pourront innover, en particulier sous l’angle des droits de propriété intellectuelle.
− Among the articles that brought us to support that text, is Article 12, which: welcomes the flagship initiative on 'Innovation Union' as a key driver to achieve Europe 2020 objectives, which addresses the major societal challenges like energy and food security, climate change, health and an ageing population; recalls that the 3% target is composed of a 2% (private expenditure) share and a 1% (public expenditure) share; notes that there are still particular shortcomings in the field of private research spending which can only be overcome by adapting the regulatory environment for companies, including SMEs and welcomes, therefore, the Commission's intention to improve framework conditions for business to innovate, in particular with respect to intellectual property rights.

Il s’agit d’une contribution à l’environnement et à la valeur de notre continent an tant que destination touristique. Cette contribution doit être prise en considération, car elle sert de rempart contre la dépopulation dans des régions comme le Piémont et la Lombardie, et de certaines parties de la France et de l’Espagne.
It is a contribution to the environment and to the value of our continent as a tourist destination, a contribution that must be taken into account because it serves as a guarantee against depopulation in regions such as Piedmont and Lombardy and parts of France and Spain.

- (PT) Cette proposition de directive mérite qu’on la vote car elle constitue un pas important et une contribution à la création d’une politique communautaire plus cohérente en matière d’immigration.
– (PT) This proposal for a directive has my vote because it represents a major step forwards and makes a valuable contribution to the creation of a more coherent Community policy in the field of immigration.

Il est néanmoins compliqué d'octroyer la décharge pour un budget vieux de deux ans et - ce qui est encore plus problématique - dont ne doit pas répondre la Commission actuelle mais bien celle qui l'a précédée, une Commission qui a dû démissionner car elle n'avait pas assumé cette responsabilité de manière suffisante.
However, it is difficult to grant discharge for a budget which is two years old and this problem is exacerbated by the fact that it was not the responsibility of the present Commission but of its predecessor, a Commission which resigned because it failed to take its responsibilities seriously enough.