Vertaling van "d’exécution octroyant cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les projets en cours d'exécution à cette date
projects already in process of execution on that date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Lorsque les crédits sont mis à disposition par le Parlement européen et le Conseil, la Commission adopte une décision, par la voie d’un acte d’exécution, octroyant la contribution financière du Fonds et verse cette contribution financière immédiatement et en une seule fois à l’État bénéficiaire.
4. Once the appropriations are made available by the European Parliament and the Council, the Commission shall adopt a decision, by means of an implementing act, awarding the financial contribution from the Fund and shall pay that financial contribution immediately and in a single instalment to the beneficiary State.

Pour les États membres, il convient donc que des modalités de mise en œuvre de la contribution financière du Fonds soient prévues dans les actes d’exécution octroyant cette contribution financière.
Detailed provisions on the implementation of the financial contribution from the Fund should therefore be contained, for Member States, in the implementing acts awarding that financial contribution.

Pour les États membres, il convient donc que des modalités de mise en œuvre de la contribution financière du Fonds soient prévues dans les actes d'exécution octroyant cette contribution financière.
Detailed provisions on the implementation of the financial contribution from the Fund should therefore be contained, for Member States, in the implementing acts awarding that financial contribution.

Pour les États membres, il convient donc que des modalités de mise en œuvre de la contribution du Fonds soient prévues dans les décisions d'exécution octroyant cette contribution.
For Member States, detailed provisions on the implementation of the contribution from the Fund should therefore be contained in the implementing decisions awarding that contribution.

La Commission, d'une part, et le Parlement européen et le Conseil, d'autre part, s'efforcent de limiter autant que possible le délai nécessaire pour déclencher l'intervention du Fonds. 4. Lorsque les crédits sont mis à disposition par le Parlement européen et le Conseil, la Commission adopte une décision, par la voie d' un acte d'exécution, octroyant la contribution financière du Fonds et verse cette contribution financière immédiatement et en une seule fois à l’État bénéficiaire.
Both the Commission, on the one hand, and the European Parliament and the Council, on the other hand, shall endeavour to minimise the time taken to mobilise the Fund. 4. Once the appropriations are made available by the European Parliament and the Council, the Commission shall adopt a decision, by means of an implementing act, awarding the financial contribution from the Fund and shall pay that financial contribution immediately and in a single instalment to the beneficiary State.

12. se félicite à cet égard que le Conseil et les autres institutions et organes communautaires acceptent tous la pratique établie selon laquelle le Parlement donne la décharge sur l'exécution du budget à leurs secrétaires généraux, mais regrette explicitement le fait que le règlement financier ne contienne aucune référence à cette procédure hormis les dispositions concernant uniquement la décharge à octroyer à la Commission;
12. Welcomes the fact, in this connection, that the Council and the other Community institutions and bodies all accept the established practice that Parliament grants their Secretaries-General discharge in respect of their implementation of the budget, but explicitly criticises the fact that the Financial Regulation contains no reference whatsoever to this procedure, but only provisions relating to the discharge to be granted to the Commission;

12. se félicite à cet égard que le Conseil et les autres institutions et organes communautaires acceptent tous la pratique établie selon laquelle le Parlement donne la décharge sur l'exécution du budget à leurs secrétaires généraux, mais regrette explicitement le fait que le règlement financier ne contienne aucune référence à cette procédure mais uniquement des dispositions concernant uniquement la décharge à octroyer à la Commission;
12. Welcomes the fact, in this connection, that the Council and the other Community institutions and bodies all accept the established practice that Parliament grants their Secretaries-General discharge in respect of their implementation of the budget, but explicitly criticises the fact that the Financial Regulation contains no reference whatsoever to this procedure, but only provisions relating to the discharge to be granted to the Commission;