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Vertaling van "occasions dans cette enceinte afin " (Frans → Engels) :

La République française s’était engagée à conclure les accords nécessaires pour que les intérêts de l’Union soient préservés à l’occasion de cette évolution, afin de garantir, entre autres, que les mécanismes des directive du Conseil 2011/16/UE (2) et 2003/48/CE (3) s’appliqueront également à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut.

The French Republic had undertaken to conclude the agreements necessary to ensure that the interests of the Union were preserved when the change took place, to ensure, inter alia, that the mechanisms of Council Directive 2011/16/EU (2) and of Council Directive 2003/48/EC (3) would also apply to Saint-Barthélemy following its change of status.


Comme je l'ai mentionné, nous devons nous en tenir uniquement aux faits et aux renseignements qui ont été présentés dans cette enceinte afin de tirer nos propres conclusions en ce qui concerne la motion de suspension.

As I have said, only the facts and other information presented in this chamber should be considered in reaching our individual conclusions as regards the suspension motion.


À cette fin, elle doit coopérer étroitement avec les partenaires internationaux et dans les enceintes internationales afin de garantir que les acteurs du marché ne sont pas mis dans l’impossibilité d’établir des relations commerciales (par exemple par des restrictions territoriales) et qu’il n’y a pas de restriction à la liberté des échanges, que ce soit dans les condit ...[+++]

To this end, the EU needs to work closely with international partners and in international fora to ensure that market participants are not prevented from establishing commercial relationships (for example by territorial restrictions) and that there are no limitations on free trade – either under normal market conditions or in the event of external shocks.


Cette étude devrait tenir compte du cadre juridique existant et des recommandations émanant des enceintes compétentes de l'Union, ainsi que du développement actuel de l'environnement commun de partage de l'information (CISE) et devrait pleinement respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, afin de mettre en évidence, à l'intention du Parlement européen et du Conseil, les coûts et les bénéfices.

That study should take into account the existing legal framework and relevant recommendations from the appropriate Union fora as well as the current development of the Common Information Sharing Environment (CISE) and should fully respect the principles of subsidiarity and proportionality, making clear the costs and benefits to the European Parliament and the Council.


M. Don Bell (North Vancouver, Lib.): Monsieur le Président, depuis que je suis député, j'ai pris la parole à plusieurs occasions dans cette enceinte afin de réclamer compassion, compréhension et aide pour les victimes de l'hépatite C au Canada, y compris celles qui ont contracté la maladie avant le 1 janvier 1986 ou après le 1 juillet 1990 et qui, de ce fait, ne sont pas visées par le programme d'aide existant. Je me suis efforcé d'encourager et d'aider notre ministre de la Santé pour qu'il envisage d'étendre l'aide aux victimes précédemment exclues.

Mr. Don Bell (North Vancouver, Lib.): Mr. Speaker, since becoming a member of Parliament, I have risen in the House on several occasions to speak in favour of compassion and understanding, and assistance for hepatitis C victims across Canada, including those who fall outside the January 1, 1986 to July 1, 1990 group who were previously included in a program of assistance, and to encourage and support our Minister of Health in considering extending assistance to these previously excluded victims.


Je demande ceci au premier ministre: comment peut-il faire toutes sortes d'annonces juste avant cette campagne électorale et ne pas avoir pensé d'abord aux Québécoises enceintes afin de leur offrir un traitement égal à celui que le gouvernement québécois offre à celles qui relèvent de sa compétence?

Therefore, I am asking the Prime Minister this: how can he make all sorts of announcements just before the election campaign and not give pregnant Quebec women priority, by ensuring that they receive the same benefits that the Quebec government gives its working women?


En 2003, je me suis levé dans cette enceinte afin d'appuyer une autre motion de l'opposition portant sur le maintien de la définition traditionnelle du mariage.

In 2003 I rose in this chamber to speak in support of another opposition motion seeking to preserve traditional marriage.


La décision prise par les voisins de l'Iraq, au lendemain de la guerre de 2003, d'organiser une enceinte commune - les réunions des pays voisins - afin d'examiner la situation iraquienne démontre que ces pays partagent la conviction qu'il y a là une occasion à saisir pour intensifier la coopération intrarégionale.

The decision of Iraq's neighbours to organise a common forum - the Neighbours' Meetings - after the 2003 war, to discuss Iraq's situation demonstrates a shared recognition of the opportunity for increased intra-regional cooperation.


Bien entendu, sénateur Spivak, tout comité peut venir en cette enceinte afin d'obtenir la permission ou des instructions pour voyager hors du Canada.

Of course, Senator Spivak, any committee can come to this place for leave or permission or instructions to travel outside of Canada.


(59) En dépit de la nature planétaire des communications électroniques, la coordination au niveau de l'Union européenne des mesures réglementaires nationales est nécessaire afin d'éviter la fragmentation du marché intérieur et d'établir un cadre réglementaire européen approprié. Cette coordination doit également contribuer à l'établissement d'une position de négociation commune et forte dans ...[+++]

(59) Despite the global nature of electronic communications, coordination of national regulatory measures at European Union level is necessary in order to avoid fragmentation of the internal market, and for the establishment of an appropriate European regulatory framework; such coordination should also contribute to the establishment of a common and strong negotiating position in international forums.


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