La Cour a également confirmé à plusieurs occasions que l'article 296 n'introduit pas d'exemption automatique dans le domaine de la défense[11]. Au contraire, une exemption se fonde en droit sur l'article 296, ce qui signifie que les biens de cette liste peuvent être exemptés si et seulement si les conditions d'application de cet article sont remplies[12].
In addition, the Court has confirmed, on several occasions, that Article 296 TEC does not introduce an automatic exemption in the field of defence.[11] On the contrary, an exemption is legally based on Article 296 TEC, which means that items on this list can be exempted, if, and only if, the conditions for the use of Article 296 TEC are fulfilled.[12]