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Traduction de «obtenues soient ensuite » (Français → Anglais) :

6. Pour déterminer si les voix émises par un gouverneur sont réputées avoir porté le total obtenu par une personne donnée à plus de 13 pour cent des voix inscrites, les 13 pour cent sont réputés comprendre, premièrement, les voix du gouverneur qui a apporté le plus grand nombre de voix à ladite personne, ensuite les voix du gouverneur qui en a apporté le nombre immédiatement inférieur, et ainsi de suite jusqu’à ce que les 13 pour cent soient atteints.

6. In determining whether the votes cast by a Governor are deemed to have raised the total votes cast for any person above 13 per cent of the eligible votes, the 13 per cent shall be deemed to include, first, the votes of the Governor casting the largest number of votes for such person, then the votes of the Governor casting the next largest number and so on, until 13 per cent is reached.


6. Pour déterminer si les voix émises par un gouverneur sont réputées avoir porté le total obtenu par une personne donnée à plus de 5,5 pour cent des voix inscrites, les 5,5 pour cent sont réputés comprendre, premièrement, les voix du gouverneur qui a apporté le plus grand nombre de voix à ladite personne, ensuite les voix du gouverneur qui en a apporté le nombre immédiatement inférieur, et ainsi de suite jusqu’à ce que les 5,5 pour cent soient atteints. ...[+++]

6. In determining whether the votes cast by a Governor are deemed to have raised the total votes cast for any person above 5.5 per cent of the eligible votes, the 5.5 per cent shall be deemed to include, first, the votes of the Governor casting the largest number of votes for such person, then the votes of the Governor casting the next largest number and so on, until 5.5 per cent is reached.


6. Pour déterminer si les voix émises par un gouverneur sont réputées avoir porté le total obtenu par une personne donnée à plus de 21,5 pour cent des voix inscrites, les 21,5 pour cent sont réputés comprendre, premièrement, les voix du gouverneur qui a apporté le plus grand nombre de voix à ladite personne, ensuite les voix du gouverneur qui en a apporté le nombre immédiatement inférieur, et ainsi de suite jusqu’à ce que les 21,5 pour cent soient atteints. ...[+++]

6. In determining whether the votes cast by a Governor are deemed to have raised the total votes cast for any person above 21.5 per cent of the eligible votes, the 21.5 per cent shall be deemed to include, first, the votes of the Governor casting the largest number of votes for such person, then the votes of the Governor casting the next largest number and so on, until 21.5 per cent is reached.


6. Pour déterminer si les voix émises par un gouverneur sont réputées avoir porté le total obtenu par une personne donnée à plus de 9 pour cent des voix inscrites, les 9 pour cent sont réputés comprendre, premièrement, les voix du gouverneur qui a apporté le plus grand nombre de voix à ladite personne, ensuite les voix du gouverneur qui en a apporté le nombre immédiatement inférieur, et ainsi de suite jusqu’à ce que les 9 pour cent soient atteints.

6. In determining whether the votes cast by a Governor are deemed to have raised the total votes cast for any person above 9 per cent of the eligible votes, the 9 per cent shall be deemed to include, first, the votes of the Governor casting the largest number of votes for such person, then the votes of the Governor casting the next largest number and so on, until 9 per cent is reached.


9. insiste pour que les analyses des incidences sur la durabilité (impact assessments) continuent à être améliorées, notamment en raison des ressources financières limitées, et que les conclusions obtenues soient ensuite résolument mises en application.

9. Insists that, particularly in view of the limited financial resources available, impact assessments must be further improved and the knowledge gained thereby must be put into practice in a consistent manner;


La Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis politiques a recommandé que les partis enregistrés soient tenus de recueillir au moins 1 p. 100 des suffrages exprimés lors d'une élection avant de pouvoir avoir droit à un remboursement et qu'ils reçoivent ensuite un remboursement de 60c. par vote obtenu, jusqu'à un maximum de 50 p. 100 de leurs dépenses électorales.

The Royal Commission on Electoral Reform and Party Financing recommended that registered parties receive at least 1 per cent of the votes cast in an election before they are entitled to any reimbursement and then receive 60 cents per vote received for a maximum of 50 per cent of election expenses.




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obtenues soient ensuite ->

Date index: 2021-03-14
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