Traduction de «ladite personne ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Pour déterminer si les voix émises par un gouverneur sont réputées avoir porté le total obtenu par une personne donnée à plus de 13 pour cent des voix inscrites, les 13 pour cent sont réputés comprendre, premièrement, les voix du gouverneur qui a apporté le plus grand nombre de voix à ladite personne, ensuite les voix du gouverneur qui en a apporté le nombre immédiatement inférieur, et ainsi de suite jusqu’à ce que les 13 pour cent soient atteints.
6. In determining whether the votes cast by a Governor are deemed to have raised the total votes cast for any person above 13 per cent of the eligible votes, the 13 per cent shall be deemed to include, first, the votes of the Governor casting the largest number of votes for such person, then the votes of the Governor casting the next largest number and so on, until 13 per cent is reached.

6. Pour déterminer si les voix émises par un gouverneur sont réputées avoir porté le total obtenu par une personne donnée à plus de 5,5 pour cent des voix inscrites, les 5,5 pour cent sont réputés comprendre, premièrement, les voix du gouverneur qui a apporté le plus grand nombre de voix à ladite personne, ensuite les voix du gouverneur qui en a apporté le nombre immédiatement inférieur, et ainsi de suite jusqu’à ce que les 5,5 pour cent soient atteints.
6. In determining whether the votes cast by a Governor are deemed to have raised the total votes cast for any person above 5.5 per cent of the eligible votes, the 5.5 per cent shall be deemed to include, first, the votes of the Governor casting the largest number of votes for such person, then the votes of the Governor casting the next largest number and so on, until 5.5 per cent is reached.

6. Pour déterminer si les voix émises par un gouverneur sont réputées avoir porté le total obtenu par une personne donnée à plus de 21,5 pour cent des voix inscrites, les 21,5 pour cent sont réputés comprendre, premièrement, les voix du gouverneur qui a apporté le plus grand nombre de voix à ladite personne, ensuite les voix du gouverneur qui en a apporté le nombre immédiatement inférieur, et ainsi de suite jusqu’à ce que les 21,5 pour cent soient atteints.
6. In determining whether the votes cast by a Governor are deemed to have raised the total votes cast for any person above 21.5 per cent of the eligible votes, the 21.5 per cent shall be deemed to include, first, the votes of the Governor casting the largest number of votes for such person, then the votes of the Governor casting the next largest number and so on, until 21.5 per cent is reached.

6. Pour déterminer si les voix émises par un gouverneur sont réputées avoir porté le total obtenu par une personne donnée à plus de 9 pour cent des voix inscrites, les 9 pour cent sont réputés comprendre, premièrement, les voix du gouverneur qui a apporté le plus grand nombre de voix à ladite personne, ensuite les voix du gouverneur qui en a apporté le nombre immédiatement inférieur, et ainsi de suite jusqu’à ce que les 9 pour cent soient atteints.
6. In determining whether the votes cast by a Governor are deemed to have raised the total votes cast for any person above 9 per cent of the eligible votes, the 9 per cent shall be deemed to include, first, the votes of the Governor casting the largest number of votes for such person, then the votes of the Governor casting the next largest number and so on, until 9 per cent is reached.

27. Nonobstant toute disposition de la Loi des terres fédérales ou de toute autre loi, lorsqu’un colon qui détient une terre fédérale sur laquelle a été imposée, constituée ou créée une charge en vertu ou sous l’autorité de la présente ou de l’ancienne loi, terre ci-après désignée « terre grevée », n’a pas observé les conditions d’un contrat de vente, d’hypothèque ou d’un autre acte fait, consenti ou passé avec la Commission, ou en sa faveur, le ministre peut, à la demande de la Commission, déclarer que le colon a perdu le droit, le titre à cette terre grevée ou l’intérêt dans ladite terre, et par ce fait, de même que si le colon a perdu le droit, le titre à cette terre grevée ou l’intérêt dans ladite terre par suite d’inobservation des conditions d’établissement, ou pour toute autre cause distincte des dispositions du présent article, le ministre peut déclarer que ledit droit, titre ou intérêt de ce colon, ainsi que le droit, titre ou intérêt de Sa Majesté à ou dans ladite terre grevée sont attribués à la Commission, laquelle peut ensuite, subordonnément aux dispositions de l’article vingt et un de la présente loi, afin de se rembourser du montant dû par ce colon et grevant cette terre, vendre, louer ou échanger cette terre ou en disposer autrement à un colon ou, avec l’agrément du ministre, à toute autre personne; mais si la Commission réalise un surplus sur le montant nécessaire à son remboursement comme susdit, elle peut, nonobstant les dispositions contraires, verser ce surplus au colon s’il a parfait les conditions d’établissement requises pour obtenir une patente en conformité des termes de son inscription, ou au receveur général, pour le compte de la Caisse d’Assurance de l’établissement de soldats sur des terres, si le colon n’a pas établi, à la satisfaction de la Commission, qu’il s’est conformé aux conditions de son inscription.
27. Notwithstanding anything in the Dominion Lands Act or in any other Act, in the event of a settler who is holding any Dominion land on which a charge has been imposed, constituted or created by or under this or the former Act, hereinafter referred to as “charged land” being in default with respect to the terms or conditions of any agreement of sale, mortgage or other document executed or made with or to the Board, the Minister, upon request made by the Board, may declare the right, title and interest of the settler to or in such charged land to be forfeited, whereupon, and also in the event of the right, title or interest of the settler to or in such charged land becoming forfeited for default in performance of settlement conditions or for any other reason apart from the provisions of this section, the Minister may declare the said right, title or interest of such settler, and also the right, title or interest of His Majesty to or in such charged land, to be vested in the Board, and it may thereafter, subject to the provisions of section twenty-one of this Act, in order to recoup itself for the amount owing by such settler and charged upon such land, sell, lease, exchange or otherwise dispose of such land to a settler, or, with the approval of the Minister, to any other person; but if any surplus is realized beyond the amount required to recoup the Board as aforesaid, such surplus, except as otherwise provided, may be paid by the Board to the settler if he has completed the settlement conditions required for obtaining patent in accordance with the terms of his entry, or to the Receiver General to the credit of the Soldier Land Settlement Assurance Fund if such compliance by the settler with the conditions of his entry has not been established to the satisfaction of the Board.

Il s'ensuit, entre autres, que sans préjudice de la décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI, l'État membre d'exécution peut s'assurer de l'existence de motifs de refus, conformément aux dispositions visées à l'article 9, y inclus le contrôle de la double incrimination pour autant que l'État d'exécution ait fait une déclaration conformément à l'article 7, paragraphe 4, comme condition préalable à la reconnaissance et à l'application de la décision, afin d'examiner s'il convient de remettre la personne ou d'appliquer la condamnation dans les cas relevant de l'article 4, paragraphe 6, de ladite décision-cadre.
This inter alia means, that without prejudice to the Council Framework Decision 2002/584/JHA, the executing Member State could verify the existence of grounds for refusal as provided for in Article 9, including checking of dual criminality to the extent the executing State has made a declaration under Article 7(4), as a condition to recognise and enforce the judgment with a view to consider whether to surrender the person or to enforce the sentence in cases pursuant to Article 4(6) of the said Framework Decision.