Traduction de «obtenues soient clairement » (Français → Anglais) :

26. rappelle que la sécurité foncière peut être garantie sous diverses formes, pour autant que les droits des usagers et des propriétaires des terres soient clairement établis; rappelle que la sécurité peut être obtenue, outre par les titres officiels, par le recours à des contrats de location clairs et à long terme ou grâce à une reconnaissance officielle des droits coutumiers et des établissements informels, s'accompagnant de mécanismes accessibles et efficaces de règlement des différends; demande à l'Union de concentrer son aide en faveur du renforcement des capacités et des programmes de formation dans les domaines de la gestion des terres, avec pour objectif de garantir les droits fonciers des pauvres et des groupes vulnérables, y compris par l'intermédiaire du cadastre et de l'enregistrement, ainsi que de soutenir les efforts en vue d'équiper les établissements éducatifs dans les pays en développement;
26. Recalls that tenure security can be safeguarded under various forms, provided that the rights of land users and owners are clear: recalls that in addition to formal titles, security can be achieved through clear, long-term rental contracts, or formal recognition of customary rights and informal settlements, with accessible and effective dispute settlement mechanisms; calls for the EU to channel support towards capacity development and training programmes in land management with the aim of securing land rights for the poor and vulnerable groups, including through cadastral surveying, registration, and efforts to equip educational institutions in developing countries;

8. confirme que l'Institut a obtenu les certificats d'audit sur les coûts des activités complémentaires des CCI survenus durant la période 2010-2014; relève que l'Institut a procédé à la révision du portefeuille des activités complémentaires des CCI afin de garantir que seules les activités clairement liées aux activités à valeur ajoutée des CCI financées par l'Institut soient acceptées;
8. Ascertains that the Institute obtained the audit certificates on the costs of KIC complementary activities incurred in the period 2010-2014; notes that the Institute carried out a review of the portfolio of KIC complementary activities to ensure that only the activities with a clear link to the KIC added value activities funded by the Institute are accepted;

Je me réjouis tout particulièrement de la majorité qualifiée obtenue en plénière pour garantir que les intérêts des consommateurs soient clairement préservés en cas de remboursement anticipé du crédit.
I am particularly pleased about the qualified majority obtained in plenary to ensure that the interests of consumers are clearly protected in the event of early repayment of the credit.

5. L'interdiction prévue au paragraphe 1 n'est pas applicable aux produits laitiers préparés dans des établissements situés hors des zones énumérées à l'annexe I en utilisant du lait obtenu avant le 15 juillet 2007, pour autant que les produits laitiers soient clairement identifiés et soient séparés, durant le transport et l'entreposage, des produits laitiers qui ne peuvent être expédiés hors de ces zones.
5. The prohibition set out in paragraph 1 shall not apply to dairy products prepared in establishment situated outside the areas listed in Annex I using milk obtained before 15 July 2007, provided that the dairy products are clearly identified and transported and stored separately from dairy products which are not eligible for dispatch outside those areas.

Il importe que dans ce cas, la comptabilité soit transparente et que les tarifs imputés et les indemnités obtenues soient clairement établis.
However, in that case it is important that the accounting should be transparent and that the fares charged and the compensation received should be clear.

La Cour suprême a clairement indiqué que la fin ne justifie pas les moyens, qu'il est possible que la preuve ou les condamnations soient obtenues à un prix trop élevé, et que les opérations policières ou celles visant à faire respecter la loi font tout de même l'objet de certaines limites inhérentes.
Our Supreme Court of Canada has made it very clear that the ends do not justify the means, that the evidence or convictions may be obtained at too high a price, and that there are inherent limits on policing and law enforcement.