Traduction de «majorité qualifiée obtenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

seuil de la majorité qualifiée | seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiée
qualified majority threshold | threshold for qualified majority decisions | threshold for qualified majority voting

majorité qualifiée inversée | vote à la majorité qualifiée inversée
reverse qualified majority voting | reversed qualified majority voting | RQMV [Abbr.]

majorité qualifiée [ majorité renforcée ]
qualified majority [ reinforced majority ]

majorité qualifiée | majorité renforcée
qualified majority | extraordinary majority | supermajority

à la majorité qualifiée
by qualified majority

majorité qualifiée
qualified majority [ special majority | supermajority ]

vote à la majorité qualifiée
qualified majority voting | QMV

majorité qualifiée
qualified majority (1) | quorum (2)

majorité qualifiée | supermajorité
special majority | qualified majority | supermajority

vote à majorité qualifiée
qualified majority vote

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet accord est conclu au nom de l’UE par le Conseil, votant à la majorité qualifiée, après avoir obtenu la validation du Parlement européen.
This agreement is concluded on behalf of the EU by the Council, acting by qualified majority, having obtained the European Parliament's consent.

En vertu de cette procédure, lorsque le Conseil vote une proposition de la Commission ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, une majorité qualifiée est obtenue à deux conditions:
Here, when the Council votes on a proposal by the Commission or the EU’s High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, a QM is reached if two conditions are met:

Je me réjouis tout particulièrement de la majorité qualifiée obtenue en plénière pour garantir que les intérêts des consommateurs soient clairement préservés en cas de remboursement anticipé du crédit.
I am particularly pleased about the qualified majority obtained in plenary to ensure that the interests of consumers are clearly protected in the event of early repayment of the credit.

Mais aujourd’hui, il n’y avait qu’un seul candidat et étant donné qu’il a obtenu plus de 168 voix, il a obtenu plus que la majorité qualifiée et a donc été élu en un seul tour.
On this occasion, there was only one candidate and, given that he received more than 168 votes, he got more than the qualified majority and is therefore elected on a single vote.

Les résultats du vote en deuxième lecture du Parlement européen, intervenu le 18 janvier 2007, ont été assez voisins de la position commune du Conseil, étant donné que l'amendement de la commission visant à ouvrir les réseaux nationaux, y compris pour les services nationaux de transport de voyageurs, a obtenu le soutien d'une majorité évidente, mais n'a pas atteint la majorité qualifiée nécessaire de 393 voix.
The outcome of the Parliament's second reading vote on 18 January 2007 was rather close to the Council's common position, since the Committee's amendment to open-up the national networks also for the national passenger services gained the support of a clear majority but was short of the necessary qualified majority of 393 votes.

b) s'il n'est pas prévu que l'application de l'article 6 entraîne à la fin de l'année d'application du TAC un accroissement des quantités de poissons adultes suffisant pour atteindre une quantité égale ou supérieure à la quantité indiquée à l'article 5, le Conseil fixe, pour l'année suivante, à la majorité qualifiée et sur proposition de la Commission, un TAC inférieur au TAC obtenu en appliquant la méthode visée à l'article 6.
(b) where the application of Article 6 is not expected to result in an increase in the quantities of mature fish at the end of the year of application of the TAC to a quantity equal to or greater than the quantity indicated in Article 5, the Council shall decide by a qualified majority, on a proposal from the Commission, on a TAC for the following year that is lower than the TAC resulting from the application of the method described in Article 6.

À cet égard, le fait que l'amendement Nistico n'ait pas obtenu la majorité qualifiée en octobre 2001 et qu'il faille s'efforcer d'arriver à une majorité plus large joue également un rôle.
This is also influenced by the fact that the Nistico amendment failed to achieve a qualified majority in October 2001, so that efforts must be made to achieve a broader majority.

Étant donné que, dès le vote en première lecture, on a pu constater des divergences d'opinion concernant l'opportunité de voter pour ou contre certains amendements qui avaient obtenu une très faible majorité, votre rapporteur propose, dans le présent projet de recommandation pour la deuxième lecture, un certain nombre – limitatif – de modifications qui ne portent pas atteinte à l'essence des dispositions de la position commune, et ce afin de faciliter la constitution d'une majorité qualifiée pour modifier celle-ci.
Since at voting at first reading there was a difference of opinions as to whether to vote for or against certain amendments, which resulted in a weak majority, I am only proposing in the draft recommendation for second reading certain changes which do not deal with substance of the provisions of the common position, in order to facilitate the obtaining of a qualified majority for its amendment.

À l'avenir, la majorité qualifiée sera obtenue lorsqu'un certain seuil est atteint (celui-ci devra être défini de manière plus précise en fonction du nombre d'États membres: dans une Union à 27 pays, le traité de Nice prévoit un seuil de 255 voix sur 345) et qu'une majorité d'États membres donne son approbation.
In future, a qualified majority will be secured when a certain threshold is reached (to be defined more precisely according to the number of Member States ; in a Union of 27 Member States, Nice provides for a qualified majority threshold of 255 out of 345), and when a majority of Member States agrees.

A la suite de l'avis rendu par le Parlement européen le 6 mai et des contacts qui ont été pris avec lui, la présidence a présenté une proposition de compromis sur la réforme de la procédure de réglementation : le Conseil ne pourrait plus bloquer qu'à la majorité qualifiée, et non plus à la majorité simple, une proposition de la Commission dont il est saisi parce qu'elle n'a pas obtenu la majorité nécessaire au sein du comité de réglementation.
Following the EP's opinion given on 6 May and contacts with the EP, the Presidency has presented a compromise proposal on the reform of the regulatory procedure, consisting in replacing by qualified majority the simple majority by which the Council could block so far a Commission proposal, referred to it because it did not obtain the necessary majority in the regulatory committee.