Vertaling van "obtenu satisfaction n'auraient " (Frans → Engels) :

Pour ceux qui n'auraient pas obtenu satisfaction du prestataire, il est donc indispensable d'avoir un mode de règlement des litiges par intervention d'un tiers.
For those consumers that do not obtain satisfaction from the provider, some form of third party resolution is essential.

La BPI a souligné que la décision d'ouvrir la procédure n'avait pas tenu compte du fait que les entreprises qui demandent une dérogation au blocage de prix doivent prouver l'existence d'un lien de causalité entre leurs difficultés financières et le blocage de prix; cela signifie, selon elle, que sans le blocage de prix, les demandeurs ayant obtenu satisfaction n'auraient pas connu de difficultés financières.
The BPI stressed that the opening decision did not take into account that applicants for exemptions from the price freeze must prove a causal link between their financial difficulties and said price freeze, meaning that the successful applicants would not have been in financial difficulties if it were not for the price freeze.

2. En outre, les législations des États membres prévoient au moins que la réduction sera sans effet ou qu'aucun paiement ne pourra être effectué au profit des actionnaires, tant que les créanciers n'auront pas obtenu satisfaction ou qu'un tribunal n'aura pas décidé qu'il n'y a pas lieu de faire droit à leur requête.
2. The laws of the Member States shall also stipulate at least that the reduction shall be void, or that no payment may be made for the benefit of the shareholders, until the creditors have obtained satisfaction or a court has decided that their application should not be acceded to.

Tout en ouvrant le marché à la concurrence, les États membres ont estimé qu'il fallait maintenir des services publics de radiodiffusion afin de garantir la couverture d'un certain nombre de domaines et la satisfaction de besoins que les opérateurs privés n'auraient pas nécessairement couverts de façon optimale.
Whilst opening the market to competition, Member States considered that public service broadcasting ought to be maintained as a way to ensure the coverage of a number of areas and the satisfaction of needs that private operators would not necessarily fulfil to the optimal extent.

Ils veillent de même, pendant l’exercice de leurs fonctions au sein de la Commission et ultérieurement, à ne divulguer aucune information confidentielle qu’ils auraient obtenue ou à laquelle ils auraient eu accès dans l’exercice de leurs fonctions.
Likewise, they shall also maintain as confidential, while they are employed by the Commission and thereafter, any confidential information they obtained or to which they had access during their employment.

Si la décision est d'une nature contraignante, les sanctions applicables en cas de non-respect de la décision doivent être précisées. Il en est de même des voies de recours éventuellement existantes pour la partie qui n'a pas obtenu satisfaction;
If the decision is binding, the penalties to be imposed in the event of non-compliance shall be stated, as shall the means of obtaining redress available to the losing party.

le consommateur a exercé un recours contre le prestataire ou le fournisseur sans avoir obtenu satisfaction.
the consumer has sought redress against the supplier but has failed to obtain satisfaction.