Traduction de «ayant obtenu satisfaction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

timbre «Immigrant admis» [ timbre «Immigrant ayant obtenu le droit d'établissement» | timbre «Immigrant ayant obtenu l'établissement» ]
Landed Immigrant stamp

résident permanent | résidente permanente | immigrant reçu | immigrante reçue | immigrant admis | immigrante admise | immigrant ayant obtenu le droit d'établissement | immigrante ayant obtenu le droit d'établissement
permanent resident | landed immigrant | landed resident

étudiant ayant obtenu un premier diplôme de l'enseignement supérieur
postgraduate student

ayant obtenu la force de la chose jugée
having the force of res judicata

personne ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages
candidate receiving the highest number of votes | person who has obtained the highest number of votes

Système de données sur les immigrants ayant obtenu le droit d'établissement
Landed Immigrant Data System

liste des détenus ayant obtenu la permission de sortir hors clôture
fence clearance list

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La BPI a souligné que la décision d'ouvrir la procédure n'avait pas tenu compte du fait que les entreprises qui demandent une dérogation au blocage de prix doivent prouver l'existence d'un lien de causalité entre leurs difficultés financières et le blocage de prix; cela signifie, selon elle, que sans le blocage de prix, les demandeurs ayant obtenu satisfaction n'auraient pas connu de difficultés financières.
The BPI stressed that the opening decision did not take into account that applicants for exemptions from the price freeze must prove a causal link between their financial difficulties and said price freeze, meaning that the successful applicants would not have been in financial difficulties if it were not for the price freeze.

N'ayant pas obtenu satisfaction, la Commission saisit à présent la Cour de justice de l’Union européenne.
As no such result has been achieved, the Commission is now taking this case to the Court of Justice of the EU.

Je veux dire par là qu'ils ont demandé des consultations avec le Canada puis, n'ayant pas obtenu satisfaction, ils ont porté l'affaire devant un comité de l'OMC.
That is, they asked for consultations with Canada, and when that didn't satisfy, then they took it to a WTO panel.

13. Si, après une enquête en bonne et due forme, il est constaté que des héritiers sont absents ou disparus et que les avis ou annonces ont été donnés ou publiés conformément au présent règlement, les deniers ou biens d'une succession auxquels ils pourraient avoir droit seront portés à un compte spécial sans intérêt. À moins qu'une preuve du décès ne soit produite ou obtenue à la satisfaction du ministre, ces deniers ou biens seront gardés pendant une période de sept ans, après laquelle les héritiers absents ou disparus qui ne se sont pas encore présentés doivent être présumés décédés et les deniers ou biens distribués en conséquence aux autres héritiers ou aux ayants droit.
13. Where heirs are found upon due inquiry to be absent or missing and notices or advertisements have been given or published in accordance with these Regulations, the moneys or assets in an estate to which they might be entitled shall be held in a special account, without interest, and unless evidence of death satisfactory to the Minister is filed or obtained, shall be held for a period of seven years after which the absent or missing heirs who have not reported by such time shall be presumed to be dead and the moneys or assets distributed accordingly to the remaining heirs or persons entitled thereto.

Qui peut dire en Europe qu’il arrive à la table du Conseil, qu’il n’écoute pas les autres et qu’il s’en va en ayant obtenu satisfaction sur tout?
Who in Europe can say that he comes to the European Council, he does not listen to anybody else and goes away having achieved satisfaction on everything?

29. exprime sa satisfaction quant à la situation globalement satisfaisante sur le plan des relations interethniques ainsi que devant la baisse du nombre et de l'intensité des incidents ayant pour origine un motif ethnique dans le pays, mais invite la Serbie à poursuivre ses efforts dans le domaine de la protection des minorités en appliquant avec cohérence la législation adoptée; est préoccupé par les protestations des Albanais de souche contre les discriminations et par les tensions régnant à Sandžak, et demande au gouvernement d'accorder une attention plus grande dans son action à un meilleur respect des droits fondamentaux de toutes les minorités, notamment en ce qui concerne leur accès à l'éducation dans leur propre langue, leur égalité d'accès au marché du travail et leur représentation équitable dans les institutions; invite de même le gouvernement à aborder le problème des disparités régionales en veillant à soutenir le développement social et économique de Sandžak et du Sud-Est du pays, y compris dans la vallée de Preševo, et à mettre au point des stratégies de réduction du taux de chômage dans ces régions; se félicite de l'accord obtenu en octobre 2011 dans la municipalité de Bujanovac, envisageant la mise en place de mesures pour intégrer les Serbes de souche dans l'administration publique, et demande son application rapide;
29. Expresses satisfaction about the overall good inter-ethnic situation and the fact that the number and intensity of ethnically-based incidents have decreased in the country, but encourages further efforts by Serbia in the field of minority protection, by consistently implementing legislation which has been adopted; is concerned about the protests by ethnic Albanians against discrimination and about the tense situation in Sandžak and calls on the government to attach higher political priority to improving respect for the fundamental rights of all minorities, including their access to education in their own language, equal access to the labour market and fair representation in institutions; equally, calls on the government to address the problem of regional disparities by providing support to the social and economic development of Sandžak and the Southeast region, including Preševo valley, and to develop strategies for reducing the unemployment rates in these regions; welcomes the agreement reached in October 2011 in the municipality of Bujanovac, which envisages steps to integrate ethnic Serbians in the public administration, and calls for its swift implementation;

27. exprime sa satisfaction quant à la situation globalement satisfaisante sur le plan des relations interethniques ainsi que devant la baisse du nombre et de l’intensité des incidents ayant pour origine un motif ethnique dans le pays, mais invite la Serbie à poursuivre ses efforts dans le domaine de la protection des minorités en appliquant avec cohérence la législation adoptée; est préoccupé par les protestations des Albanais de souche contre les discriminations et par les tensions régnant à Sandžak, et demande au gouvernement d’accorder une attention plus grande dans son action à un meilleur respect des droits fondamentaux de toutes les minorités, notamment en ce qui concerne leur accès à l’éducation dans leur propre langue, leur égalité d’accès au marché du travail et leur représentation équitable dans les institutions; invite de même le gouvernement à aborder le problème des disparités régionales en veillant à soutenir le développement social et économique de Sandžak et du Sud-Est du pays, y compris dans la vallée de Preševo, et à mettre au point des stratégies de réduction du taux de chômage dans ces régions; se félicite de l’accord obtenu en octobre dans la municipalité de Bujanovac, envisageant la mise en place de mesures pour intégrer les Serbes de souche dans l’administration publique, et demande son application rapide;
27. Expresses satisfaction about the overall good inter-ethnic situation and the fact that the number and intensity of ethnically-based incidents have decreased in the country, but encourages further efforts by Serbia in the field of minority protection, by consistently implementing legislation which has been adopted; is concerned about the protests by ethnic Albanians against discrimination and about the tense situation in Sandžak and calls on the government to attach higher political priority to improving respect for the fundamental rights of all minorities, including their access to education in their own language, equal access to the labour market and fair representation in institutions; equally, calls on the government to address the problem of regional disparities by providing support to the social and economic development of Sandžak and the Southeast region, including Preševo valley, and to develop strategies for reducing the unemployment rates in these regions; welcomes the agreement reached in October in the municipality of Bujanovac, which envisages steps to integrate ethnic Serbians in the public administration, and calls for its swift implementation;

N'ayant pas obtenu satisfaction, la Commission a adressé, le 10 avril 2001, une lettre de mise en demeure (première lettre d'avertissement) au Luxembourg, à laquelle ce dernier n'a pas encore répondu.
This was not provided, and on 10 April 2001, the Commission sent Luxembourg a Letter of Formal Notice (first written warning). Luxembourg has not yet answered.

Mais en dehors de cet exercice, on s'est toujours trouvé dans une situation où le Québec se trouvait isolé, n'ayant pas obtenu satisfaction lors de discussions.
But apart from this exercise, we always came up against the situation where Quebec was isolated, having come away disappointed from discussions.