Vertaling van "obtenu qu’une allocation spécifique soit " (Frans → Engels) :

Dans le cadre de l'accord budgétaire actuel, qui doit encore être confirmé par le Parlement et les États membres, les régions continueront de bénéficier de l’allocation spécifique pour les régions ultrapériphériques, qui s'élève actuellement à 30 EUR par habitant pour la période 2014-2020 (soit 927 millions EUR au total).
Under the current budget deal still to be confirmed by Parliament and Member States the regions will continue to benefit from the specific allocation for the Outermost Regions now at €30 per inhabitant for 2014-2020 (€927 million total).

7. dénonce le manque de transparence sur la manière dont l'accord politique a été obtenu au sein du Conseil européen, tant pour le volet dépenses que pour le volet recettes du CFP; insiste pour avoir lui-même toutes les informations pertinentes dont dispose la Commission sur le niveau convenu des allocations nationales au titre de la politique de cohésion et de la politique agricole commune, y compris les dérogations et les allocations spécifiques de chaque État membre; demande également toutes les informations pertinentes quant aux conséquences, pour chaque État membre, des décisions prises pour le volet recettes du CFP;
7. Denounces the lack of transparency in the way the political agreement was reached by the European Council on both the expenditure and the revenue side of the MFF; insists that it must have all relevant information at the disposal of the Commission on the level of agreed national allocations under cohesion and agricultural policies, including the derogations and specific allocations to each Member State; also requests all relevant information on the impact per Member State of the decisions taken on the revenue side of the MFF;

17. rappelle la position du Conseil européen, qui a chargé la Commission de veiller à ce que la situation particulière des régions adjacentes à des régions de convergence soit prise en considération; souligne dès lors l'importance d'une approche équilibrée de la désignation des régions dites "a" et "c" en vue de réduire à un minimum les disparités de l'intensité de l'aide entre les régions d'États membres différents qui partagent la même frontière; demande à la Commission de veiller à ce que les régions inéligibles à des aides d'État qui sont adjacentes à des régions "a" d'un autre pays se voient octroyer une allocation spécifique en termes de couverture "c"; estime que cette allocation devrait, par voie de dérogation au plafond global de couverture, être attribuée aux États membres en supplément de l'allocation des zones "c" prédéfinies et non prédéfinies; insiste pour que la différence d'intensité de l'aide entre toutes les catégories de régions et toutes les tailles d'entreprises soit limitée à un maximum de 15 %;
17. Recalls the position of the European Council, which has instructed the Commission to ensure that the particular situation of regions bordering convergence regions is accommodated for; highlights, therefore, the importance of a balanced approach to the designation of so-called ‘a’ and ‘c’ areas with a view to minimising the disparities in aid intensity between regions from different Member States sharing the same border; asks the Commission to ensure that regions ineligible for State aid that border on “a”‘’ areas of another country are granted a specific allocation in terms of ‘c’ coverage; considers that this allocation should, by way of derogation from the overall coverage ceiling, be assigned to the Member States in addition to the allocation of predefined and non-predefined ‘c’ areas; insists that the difference in aid intensity between all categories of region and all sizes of company should be limited to a maximum of 15 %;

5. dénonce le manque de transparence sur la manière dont l'accord politique a été obtenu au sien du Conseil européen, tant pour le volet dépenses que pour le volet recettes du CFP; insiste pour avoir lui-même toutes les informations pertinentes dont disposent la Commission sur le niveau convenu des allocations nationales au titre de la politique de cohésion et de la politique agricole commune, y compris les dérogations et les allocations spécifiques de chaque État membre; demande également toutes les informations pertinentes quant à l'impact sur chaque État membre des décisions prises pour le volet recettes du CFP;
5. Denounces the lack of transparency in the way the political agreement was reached by the European Council on both the expenditure and the revenue side of the MFF; insists that it must have all relevant information at the disposal of the Commission on the level of agreed national allocations under cohesion and agricultural policies, including the derogations and specific allocations to each Member State; also requests all relevant information on the impact per Member State of the decisions taken on the revenue side of the MFF;

La France, l’Espagne et le Portugal ont obtenu qu’une allocation spécifique soit créée afin de prendre en compte les surcoûts liés aux handicaps des RUP.
France, Spain and Portugal managed to get a specific allocation created to take account of the additional costs associated with the disadvantages of the outermost regions.

(10) S’il s’agit d’un officier qui est mis hors cadre ou qui a obtenu un congé pour accepter un emploi dans la fonction publique du Canada ou dans les forces expéditionnaires du Canada ou dans toutes autres forces militaires levées au Canada pour le service en dehors du Canada et payées et maintenues par le gouvernement du Canada, ou qui a obtenu la permission de servir dans toutes pareilles forces, il lui est fait une retenue sur le pied de cinq pour cent par année du traitement ou de la solde, selon le cas, que reçoit cet officier dans la fonction publique ou à titre d’officier dans ces forces, et cette retenue fait partie du Fonds du revenu consolidé et est traitée, à tous égards, comme une retenue prévue par la présente loi; et nonobstant toute disposition de la présente loi, la pension accordée à un officier ainsi sorti du cadre, ou qui fait ainsi du service dans ces forces, est basée sur la moyenne annuelle du traitement et des allocations ou de la solde et des allocations, selon le cas, que, pendant les trois années immédiatement antérieures à sa retraite, cet officier recevait dudit gouvernement dans le service public ou dans ces forces, quel que soit celui de ces deux corps dans lequel il ait fait du service pendant ces trois années.
(10) In the case of an officer who has been seconded or given leave of absence for service in a position in the public service of Canada or in the Canadian Expeditionary Force or in any other military force raised in Canada for service outside Canada and paid and maintained by the Government of Canada, or who has been permitted to serve in any such force, deductions at the rate of five per cent per annum shall be made from the salary or pay, as the case may be, which such officer is receiving in the public service or as an officer in any such force, and those deductions shall form part of the Consolidated Revenue Fund and shall be treated in all respects as deductions under this Act; and, notwithstanding anything in this Act, the pension granted an officer thus seconded, or thus serving in any such force shall be based on the average annual salary and allowances or pay and allowances, as the case may be, that, during the three years immediately preceding his retirement, the said officer received from the said Government in the public service, or in such force in whichever he may have been serving during the said three years.

9 (1) Lorsqu’une allocation est devenue payable en vertu de la présente loi, le montant mensuel de base de cette allocation est ajusté annuellement, de la manière que peut prescrire le gouverneur en conseil, de sorte que le montant payable pour un mois de toute année ultérieure soit le produit obtenu en multipliant :
9 (1) Where any allowance has become payable under this Act, the basic monthly amount of that allowance shall be adjusted annually, in such manner as may be prescribed by the Governor in Council, so that the amount payable for a month in any following year is an amount equal to the product obtained by multiplying

Le règlement n’exige pas que le consentement des donneurs d’embryons pour un projet de recherche spécifique soit obtenu au moment de commencer la recherche, pas plus qu’il n’exige le renouvellement d’un consentement ou d’une autorisation initiale.
The regulations do not stipulate that consent from embryo donors to a specific research project must be obtained at the time of anticipated research use, nor do the regulations require a reaffirmation of any initial, earlier consent or authorization.

La contribution financière annuelle de l'Union européenne s'établira à 478 000 €, soit une compensation identique à celle fixée dans le cadre du protocole actuel; ce chiffre se décompose en 416 000 € à titre de compensation pour un volume de capture de référence fixé à 6 400 tonnes de thon par an, à quoi il convient d'ajouter une allocation spécifique de 62 400 € destinée à faciliter l'application de la politique nationale de la pêche menée par Kiribati.
The annual EU financial contribution will amount to € 478,000, representing the same amount of compensation as under the current protocol: € 416,000 compensation for a reference tonnage of 6,400 tonnes of tuna catches per year, plus a specific allocation of € 62,400 to support the application of Kiribati's national fisheries policy.

Il faut donc que le programme d'accompagnement soit convenablement alimenté par une allocation spécifique de crédits pris dans l'enveloppe destinée à la fusion nucléaire. La continuité avec les activités de recherche du sixième programme-cadre réclame que le programme complémentaire, mis en œuvre par contrat d'association, soit au moins doté de 900 millions d'euros.
Continuity with the research activities in FP6 requires the accompanying programme, carried out by the Associations, be financed with not less than EUR million 900.