Vertaling van "convenu des allocations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

prestation sociale [ allocation sociale ]
social-security benefit

prestation familiale [ allocation de chef de famille | allocation de foyer | allocation de parent isolé | allocation de salaire unique | allocation logement | allocations familiales ]
family benefit [ accommodation allowance | child benefit | family allowance | family income support | head-of-household allowance | household allowance | rent allowance | single parent allowance | family allowances(UNBIS) ]

montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]
agreed sum

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

salaire minimum convenu [ salaire convenu ]
award wages

allocation de maternité [ allocation de naissance | allocation postnatale | allocation prénatale ]
maternity benefit [ birth grant | maternity allowance ]

rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie
remuneration for a building right

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une programmation annuelle (au niveau opérationnel): sur la base de la stratégie convenue et de l'allocation des ressources résultant de l'application de critères stricts, la Commission arrêterait un programme annuel pour chaque État membre.
Annual programming (operational level): on the basis of the agreed strategy and of the allocation of resources resulting from the application of strictly defined criteria, the Commission would adopt an annual programme for each Member State.

Le programme devrait être axé sur un nombre limité de projets de recherche clés liés aux priorités convenues par les États membres en matière de capacités de défense, ce qui permettra de garantir une allocation efficace des ressources, de décourager les doubles emplois inutiles et de bénéficier d'économies d’échelle.
The programme should focus on a limited number of key research projects linked to defence capability priorities agreed by Member States.

En ce qui concerne la directive relative au système d'échange de quotas d'émission de l'UE (telle que modifiée) , il a été convenu l'an dernier des aspects techniques des règles d'allocation à titre gratuit et de mise aux enchères des quotas, de l'utilisation de crédits internationaux, de la fixation du plafond et des modalités de modification des registres.
In regard to the EU ETS Directive as revised, last year the technicalities of the rules for free allocation and auctioning of allowances, use of international credits, setting the cap and the modalities for changes of the registries have been decided.

7. dénonce le manque de transparence sur la manière dont l'accord politique a été obtenu au sein du Conseil européen, tant pour le volet dépenses que pour le volet recettes du CFP; insiste pour avoir lui-même toutes les informations pertinentes dont dispose la Commission sur le niveau convenu des allocations nationales au titre de la politique de cohésion et de la politique agricole commune, y compris les dérogations et les allocations spécifiques de chaque État membre; demande également toutes les informations pertinentes quant aux conséquences, pour chaque État membre, des décisions prises pour le volet recettes du CFP;
7. Denounces the lack of transparency in the way the political agreement was reached by the European Council on both the expenditure and the revenue side of the MFF; insists that it must have all relevant information at the disposal of the Commission on the level of agreed national allocations under cohesion and agricultural policies, including the derogations and specific allocations to each Member State; also requests all relevant information on the impact per Member State of the decisions taken on the revenue side of the MFF;

5. dénonce le manque de transparence sur la manière dont l'accord politique a été obtenu au sien du Conseil européen, tant pour le volet dépenses que pour le volet recettes du CFP; insiste pour avoir lui-même toutes les informations pertinentes dont disposent la Commission sur le niveau convenu des allocations nationales au titre de la politique de cohésion et de la politique agricole commune, y compris les dérogations et les allocations spécifiques de chaque État membre; demande également toutes les informations pertinentes quant à l'impact sur chaque État membre des décisions prises pour le volet recettes du CFP;
5. Denounces the lack of transparency in the way the political agreement was reached by the European Council on both the expenditure and the revenue side of the MFF; insists that it must have all relevant information at the disposal of the Commission on the level of agreed national allocations under cohesion and agricultural policies, including the derogations and specific allocations to each Member State; also requests all relevant information on the impact per Member State of the decisions taken on the revenue side of the MFF;

C. considérant que l'objectif ultime de tout ce processus était, sans aucun doute, de veiller à ce que les ressources rares provenant des contribuables soient utilisées de la meilleure manière possible afin de réaliser un ensemble de priorités politiques convenues grâce à une meilleure interconnexion entre les politiques et les procédures d'allocation des ressources, ce qui signifiait que les institutions de l'Union devaient mettre en place des mécanismes pour atteindre cet objectif de manière non bureaucratique et efficace,
C. whereas the ultimate goal of all this was undoubtedly to make sure that scarce resources emanating from the tax-payer would be used in the best way possible to reach a set of agreed political priorities by better linking policies and the resource allocation process, which meant that the EU institutions would have to put mechanisms in place to achieve this in an unbureaucratic and efficient way,

2. Accord sur le commerce, le développement et la coopération: un accord a été convenu entre l'Afrique du Sud et l'Union européenne concernant l'allocation de 15 millions d'euros à la restructuration du secteur sud-africain des vins et spiritueux ainsi qu'à la commercialisation et la distribution de vins et spiritueux sud-africains.
2. Trade Development and Co-operation Agreement: an agreement was reached between South Africa and EU to allocate EUR 15 million for the restructuring of the South African wine and spirits sector and for the marketing and distribution of South African wines and spirits.

—les allocations familiales et autres prestations fixées par convention collective ou volontairement convenues au sein de l’entreprise,
—family allowances and other gratuities in cash fixed by collective agreements or voluntarily agreed,

2. Si, au cours d'une période de livraison, un État ACP exportateur de sucre informe la Commission qu'il ne sera pas en mesure de fournir la totalité de la quantité convenue et qu'il ne souhaite pas bénéficier de la période supplémentaire mentionnée au paragraphe 1, la quantité non livrée fait l'objet d'une nouvelle allocation par la Commission en vue de sa fourniture pendant la période de livraison en question.
2. If a sugar-exporting ACP State informs the Commission during the course of a delivery period that it will be unable to deliver its agreed quantity in full and that it does not wish to have the additional period referred to in paragraph 1, the shortfall shall be reallocated by the Commission for delivery during the delivery period in question.