Vertaling van "obtenu en commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déposition obtenue sur commission rogatoire
evidence on commission

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

semblable à épreuve avec effet-camée obtenu artificiellement [ semblable à épreuve avec relief mat obtenu artificiellement | semblable à épreuve avec relief givré par procédé artificiel | semblable à épreuve avec relief en ronde bosse obtenu par procédé artificiel ]
artificial cameo prooflike

commission en fonction du résultat obtenu
commission on a contingency basis

preuve obtenue par la Commission
Commission evidence

gaz obtenu par carbonisation des filons | gaz obtenu par gazéification des filons
gas produced by underground gasification

fil obtenu à partir de matières végétales | fil obtenu de matières végétales
yarn from leaf and bast fibre

résident permanent | résidente permanente | immigrant reçu | immigrante reçue | immigrant admis | immigrante admise | immigrant ayant obtenu le droit d'établissement | immigrante ayant obtenu le droit d'établissement
permanent resident | landed immigrant | landed resident

échantillon obtenu par amputation
Specimen obtained by amputation

échantillon obtenu par frottis buccal
Buccal smear sample

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.
changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.

Si une solution acceptable ne peut être obtenue, la Commission peut prendre une décision par laquelle elle demande à l'État membre concerné d'adopter une position juridique particulière.
Where an acceptable solution cannot be found, the Commission may take a decision requiring the Member State concerned to take a particular legal position.

Actions clés Lorsqu'un accord sur les propositions existantes relatives au système de garantie des dépôts ainsi qu'au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances aura été obtenu, la Commission envisage de proposer notamment la création d'un mécanisme de résolution unique pour résoudre les défaillances bancaires et coordonner l'application des instruments de résolution aux banques dans le cadre de l'union bancaire.
Key actions Once agreement on the existing DGS and Bank Recovery and Resolution proposals is achieved, the Commission envisages to propose notably a single resolution mechanism to resolve banks and to coordinate the application of resolution tools to banks under the banking union.

En parallèle, en vertu des dispositions des accords cadres et selon les informations obtenues, la Commission effectue par sondage des vérifications de nature financière, relatives à la comptabilité et aux pièces justificatives, soutenant les versements communautaires et les dépenses correspondantes, dans les centres administratifs et financiers des organisations internationales qui centralisent les documents correspondants.
In parallel, under the framework agreements and in line with the information obtained, the Commission carries out sample financial checks on the accounts and supporting documents for the Community payments and the corresponding expenditure, at the administrative and financial headquarters of the international organisations which centralise the documents concerned.

Lorsqu'il est apparu qu'un accord volontaire ne pourrait pas être obtenu, la Commission a demandé qu'une étude soit menée sur les options possibles en vue d'une harmonisation du marché secondaire des pièces détachées.
When it proved impossible to reach a voluntary agreement, the Commission ordered a study to be carried out into the possible options for harmonising the aftermarket in spare parts.

3. Dans un délai de trois mois à compter de la date de la communication de l'information prévue au paragraphe 1, si un accord n'a pu être obtenu, la Commission recueille l'avis d'un des organismes notifiés, conformément à l'article 11, premier alinéa, point b), ayant son siège en dehors du territoire des États membres intéressés et n'étant pas intervenu dans le cadre de la procédure prévue à l'article 8.
3. If an agreement has not been reached within three months from the date of communication of the information as laid down in paragraph 1, the Commission shall obtain the opinion of one of the bodies notified in accordance with Article 11, first paragraph, point (b), having its registered office outside the territory of the Member States concerned and which has not been involved in the procedure provided for in Article 8.

C’est dans ce contexte difficile que Guido Sacconi, rapporteur pour la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, a selon moi accompli un excellent travail, et le résultat obtenu en commission a donné une idée de la qualité de son travail.
Amid this difficult situation, Guido Sacconi, rapporteur for the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, has to my mind done an excellent job, and the result obtained in the Committee was an indication of how valuable his work has been.

Sur la base des informations obtenues, la Commission entend rédiger un rapport qui pourrait constituer un outil politique unique pour l'Union et les États membres.
On the basis of the information obtained, the Commission intends to draft a report which could be a unique policy tool for the European Union and the Member States.

Je pense que le Parlement européen a là une occasion à saisir : si demain, il soutient l’accord obtenu en commission juridique et approuve les amendements qui résultent d’un large compromis entre de nombreux groupes politiques, nous pourrons enfin approuver cette directive.
In my opinion, this is an opportunity which the European Parliament must take: if, tomorrow, it supports the agreement reached in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market and adopts the amendments which are the result of a broad compromise between a large number of political groups, then we will, at last, be able to adopt the directive.