Vertaling van "déposition obtenue sur commission rogatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déposition obtenue sur commission rogatoire
evidence on commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24.16 Le juge qui préside le procès où la déposition recueillie par commission rogatoire est présentée en preuve détermine dans quelle mesure et de quelle façon, le cas échéant, la déposition est reçue dans l’instance.
24.16 The judge presiding at the trial at which the evidence taken upon commission is tendered for admission shall determine the extent to which and manner in which, if at all, the evidence shall be received in the proceedings.

11.16 Le juge qui préside l’enquête préliminaire ou le procès où la déposition recueillie par commission rogatoire est présentée en preuve détermine dans quelle mesure et de quelle façon, le cas échéant, la déposition est admise dans l’instance.
11.16 The judge presiding at the preliminary inquiry or trial at which the evidence taken on commission is tendered for admission shall determine the extent to which and manner in which, if at all, the evidence shall be received in the proceedings.

(3) Aussitôt la transcription prête, la personne qui a enregistré la déposition recueillie par commission rogatoire fait parvenir une copie de la transcription à chaque partie qui en a demandé une et l’a payée et, si une partie en fait la demande, en fournit une copie supplémentaire au tribunal pour son usage.
(3) As soon as the transcript is prepared, the person who recorded the evidence taken on commission shall send one copy to each party who has ordered and paid for a transcript and, if a party so requests for it, shall provide an additional copy for the use of the court.

24.15 (1) Si une partie en fait la demande, la personne qui a enregistré la déposition recueillie par commission rogatoire en fait établir une transcription dactylographiée qui doit être prête dans les quatre semaines suivant la réception de la demande.
24.15 (1) Where a party so requests, the person who recorded evidence taken upon commission shall have a typewritten transcript of the evidence prepared and completed within four weeks after receipt of the request.