Vertaling van "preuve obtenue par la commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preuve obtenue par la Commission
Commission evidence

preuve obtenue par téléphone
telephone evidence

preuve obtenue en mobilisant l'accusé contre lui-même
conscriptive evidence

conseils techniques sur la transmission sans altération des preuves obtenues
technical advice on integrity of evidence produced

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

commission en fonction du résultat obtenu
commission on a contingency basis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, la possibilité d'utiliser des preuves obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence devrait être limitée à la personne physique ou morale qui a initialement obtenu l'accès et à ses successeurs légaux.
The possibility of using evidence that was obtained solely through access to the file of a competition authority should therefore be limited to the natural or legal person that was originally granted access and to its legal successors.

Cette restriction visant à éviter que les preuves obtenues ne servent de monnaie d'échange n'empêche toutefois pas la juridiction nationale d'ordonner la production de ces preuves dans les conditions prévues par la présente directive.
That limitation to avoid trading of evidence does not, however, prevent a national court from ordering the disclosure of that evidence under the conditions provided for in this Directive.

Il convient en outre de prévoir que les preuves obtenues auprès d'une autorité de concurrence ne puissent pas servir de monnaie d'échange.
Moreover, evidence obtained from a competition authority should not become an object of trade.

Toutefois, l'utilisation des preuves obtenues grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence ne devrait pas nuire indûment à la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par une autorité de concurrence.
However, the use of evidence obtained through access to the file of a competition authority should not unduly detract from the effective enforcement of competition law by a competition authority.

Les preuves contre l’accusé doivent être accablantes; dans ce cas, on peut recourir à des preuves obtenues par des pressions indirectes.
The evidence against the accused must be overwhelming; in that case, evidence obtained using indirect pressure may be used.