La Commission tient compte de toute demande présentée conformément à l'article 192 du traité instituant la Communauté européenne par le Parlement à la Commission pour la présentation de propositions d'actes législatifs et elle apporte une réponse rapide et suffisamment détaillée à toutes ces demandes.
The Commission shall take account of any requests made, pursuant to Article 192 of the Treaty establishing the European Community, by Parliament to the Commission to submit legislative proposals, and shall provide a prompt and sufficiently detailed reply thereto.