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Traduction de «obtenir qu'elle pourrait mieux » (Français → Anglais) :

Le 27 avril 2010, elle a lancé une consultation publique en vue d’obtenir des informations sur des cas réels de double imposition auprès de particuliers, d’entreprises et de conseillers fiscaux et, en fonction des réponses et des autres éléments d’information qu’elle recueille sur ces problèmes, elle pourrait envisager une communication ou une autre initiative en 2011.

It launched a public consultation to obtain information from individuals, companies and tax advisers on real cases of double taxation on 27 April 2010 and, on the basis of the replies and further evidence that it is collecting of double taxation problems, may consider launching a Communication or other initiative in 2011.


un prêt des pouvoirs publics n'est pas considéré comme conférant un avantage, à moins qu'il n'existe une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.

a loan by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the loan pays on the government loan and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan which the firm could actually obtain on the market.


L'éventuelle création d'une Agence européenne indépendante de notation de crédit peut avoir des avantages, notamment parce qu'elle augmenterait la concurrence entre agences de notation de crédit, ce qui améliorerait la qualité des évaluations, et elle pourrait sans doute aussi mieux tenir compte de certaines particularités financières européennes.

The possible establishment of a new independent European Credit Rating Agency may have potential benefits, notably increasing competition among rat-ing agencies, thereby leading to better assessments, possibly also being able to take better into account some European financial peculiarities.


un prêt des pouvoirs publics n’est pas considéré comme conférant un avantage, à moins qu’il n’existe une différence entre le montant que l’entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu’elle paierait sur un prêt commercial comparable qu’elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.

a loan by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the loan pays on the government loan and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan which the firm could actually obtain on the market.


Sans entrer dans les détails des cas particuliers qu’elle a évoqués, parce qu’il s’agit d’un aspect lié aux transports, dont mon collègue, M. Tajani, pourrait mieux vous parler que moi, la seule raison qui pourrait peut-être justifier une discrimination est qu’il y aurait des frais supplémentaires évidents.

Without going into the specifics of the particular case she mentioned, because that is a transport matter, which would be better for my colleague, Mr Tajani, the only reason discrimination could possibly be justified by objective reasons is that there would clearly be some additional costs.


Je voudrais être très claire sur ce point: j’écrirai bien volontiers à qui vous voulez où vous voulez, mais je tiens absolument à adresser une lettre à la Côte d’Ivoire pour lui expliquer que les flexibilités que nous avons négociées avec la Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA) s’appliqueront également à elle, car, mis à part une ou deux choses qui pourraient ne pas l’intéresser parce que très spécifiques à cette région, il y a d’autres choses qu’elle pourrait également ...[+++]

Let me be absolutely clear: I am happy to write to anybody anywhere, but certainly to Côte d’Ivoire to say that the flexibilities that we have been in discussion with the Southern African Development Community (SADC) will apply to them because there are one or two things only specific to that region that they would not want, but those that they wish to have they can have.


2. Le consentement n'est pas requis si l'autorité destinataire a donné un engagement écrit stipulant que ni les informations qui lui ont été transmises ni toutes les autres informations qu'elle pourrait obtenir à compter du jour et de l'heure de transmission indiqués par l'autorité émettrice ne seront utilisées, ni par elle ni par aucune autre autorité à laquelle elle aura par la suite transmis ces informations, afin d'infliger des sanctions:

2. No consent is required where the receiving authority has provided a written commitment that neither the information transmitted to it nor any other information it may obtain following the date and time of transmission as noted by the transmitting authority, will be used by it or by any other authority to which the information is subsequently transmitted to impose sanctions:


C'est vrai pour la PAC, où les résultats sont insuffisants, pour les transports - Mme de Palacio est ici, elle pourrait en parler mieux que moi -, pour l'énergie, la concurrence, la recherche, l'emploi et bien d'autres politiques.

This applies to the CAP, which has not been effective, to transport – Mrs de Palacio is here and she could explain this better than myself – to energy, competition, research, employment and many other policies.


27. La Commission s'étant engagée à continuer à réfléchir à la manière dont elle pourrait renforcer la sécurité juridique des services d'intérêt général et à assurer, dans le même temps, une application efficace des règles relatives aux aides d'État, elle a organisé, le 7 juin 2001, une réunion avec des représentants des États membres afin de mieux comprendre les difficultés rencontrées par les États membres pour financer les services d'intérêt général.

27. In view of its commitment to continue exploring ways of increasing legal certainty for services of general interest combined with an efficient application of state aid rules the Commission held a meeting with representatives of the Member States on 7 June 2001 in order to better understand the difficulties encountered by the Member States in ensuring the financing of services of general interest.


12. déplore que la Commission ait à nouveau tendance, dans la l'APDB, à supprimer des lignes budgétaires qui, à l'origine, ont été créées sur l'initiative du Parlement ou que ce dernier considère comme revêtant une importance particulière; prévient la Commission qu'elle ne peut unilatéralement réduire ou ignorer des engagements existant dans d'autres secteurs dans le seul but d'obtenir un volume donné de réduction qu'elle pourrait estimer nécessaire afin de financer de no ...[+++]

12. Regrets the renewed Commission tendency in the PDB to discontinue budget lines originally created at the initiative of Parliament or considered by Parliament to be of particular importance; warns the Commission that it cannot unilaterally reduce or ignore existing commitments in other sectors merely to find a certain quantity of reductions which it might consider necessary in order to finance new commitments, especially in heading 4;




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obtenir qu'elle pourrait mieux ->

Date index: 2025-08-03
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