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Barrière réglementaire
Obstacle de nature réglementaire
Obstacle réglementaire
Obstacles non-réglementaires

Vertaling van "obstacles réglementaires auxquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
obstacle réglementaire [ barrière réglementaire ]

regulatory barrier






Obstacles auxquels font face les personnes âgées ayant une incapacité au Canada

Barriers Confronting Seniors with Disabilities in Canada




obstacle de nature réglementaire

obstacle in the form of regulations | regulation obstacle
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Près d’un tiers des répondants étaient incapables d’identifier la source effective (c’est-à-dire le gouvernement fédéral des États-Unis ou les différents États fédérés) des problèmes réglementaires auxquels ils sont confrontés; le fait d’être légalement exclu du marché, notamment dans bon nombre de marchés publics; le respect des règles douanières, qui peut devenir très coûteux et constituer, de fait, des obstacles au commerce; les réglementations différentes entre les États fédérés.

Close to a third of the respondents were unable to identify the actual source (i.e. the US federal government of US states) of the regulatory issue they face.; Being legally excluded from the market, as in many parts of public procurement; Compliance with customs rules, which can become very costly and act as de facto trade barriers; Differences in regulation between US states;


Afin de renforcer les droits des consommateurs, ainsi que leur confiance dans le marché intérieur, la directive «services» fait obligation aux États membres de supprimer les obstacles réglementaires auxquels pourraient se heurter les consommateurs qui souhaitent acheter des services fournis par des prestataires établis dans d’autres États membres.

To enhance the rights of consumers and strengthen their confidence in the internal market, the Services Directive obliges Member States to remove regulatory obstacles for service recipients wanting to buy services supplied by providers established in other Member States.


Nous voulions obtenir plus d'informations sur la façon dont les personnes que nous desservons perçoivent les obstacles législatifs et réglementaires auxquels font face les Autochtones, les obstacles à l'accès aux terres et aux ressources pour le développement des entreprises, les lacunes au niveau de la gouvernance, du capital humain et de l'infrastructure, ainsi que la fragmentation de l'approche fédérale à l'égard du développement économique.

We wanted more information on how the people we serve see the legislative and regulatory barriers facing Aboriginal peoples — the impediments to accessing land and resources for business development, the deficits in governance, human capital and infrastructure, and the fragmentation of the federal approach to economic development.


Afin de renforcer les droits des consommateurs, ainsi que leur confiance dans le marché intérieur, la directive «services» fait obligation aux États membres de supprimer les obstacles réglementaires auxquels pourraient se heurter les consommateurs qui souhaitent acheter des services fournis par des prestataires établis dans d’autres États membres.

To enhance the rights of consumers and strengthen their confidence in the internal market, the Services Directive obliges Member States to remove regulatory obstacles for service recipients wanting to buy services supplied by providers established in other Member States.


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Pour la plupart des États membres faisant partie des pays dits de cohésion, les investissements, y compris les investissements directs étrangers, sont essentiels à la poursuite du processus de rattrapage. Les principaux obstacles à l'investissement auxquels ceux-ci sont confrontés concernent souvent l'imprévisibilité, la complexité et la lourdeur du cadre réglementaire, le manque de transparence de l'administration publique, du système judiciaire et du système fiscal et, d ...[+++]

For most of the Member States in the group of the cohesion countries, investment including foreign direct investment is crucial to continue catching up.The main challenges to investment for them often relate to the unpredictability, complexity, and heavy burden of the regulatory framework, a lack of transparency of public administration, the judicial system and the tax system, and in many cases difficulties of access to finance.


Elle a confirmé que les objectifs de l’EIP avaient abordé efficacement les obstacles et contraintes les plus importants auxquels sont confrontées les PME européennes, notamment les contraintes réglementaires et administratives et l’accès limité aux sources de financement.

The evaluation confirmed that the objectives of EIP had efficiently addressed the most important barriers and constraints facing European SMEs, such as regulatory and administrative burdens and limited access to finance.


Ces orientations tiendront compte des évolutions de l’environnement réglementaire visant à réduire les obstacles auxquels se heurtent encore les entreprises qui proposent leurs services sur une base transfrontière.

This guidance will take into account regulatory developments which reduce the remaining obstacles for businesses offering their services cross-border.


Ces orientations tiendront compte des évolutions de l’environnement réglementaire visant à réduire les obstacles auxquels se heurtent encore les entreprises qui proposent leurs services sur une base transfrontière.

This guidance will take into account regulatory developments which reduce the remaining obstacles for businesses offering their services cross-border.


Très brièvement, formulez simplement certains des obstacles d'ordre réglementaire auxquels vous faites face et sur lesquels vous aimeriez que l'on se penche.

Very briefly, just articulate some of the regulatory challenges you face that you'd like to see addressed.


Il passe en revue les obstacles auxquels les exportateurs et investisseurs de l'UE se trouvent confrontés sur le marché américain. Un certain nombre d'entraves, allant des obstacles tarifaires et non tarifaires aux différences de systèmes législatifs et réglementaires, doivent être éliminées.

A number of impediments, ranging from tariff and non-tariff barriers to differences in legal and regulatory systems need to be tackled.




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obstacles réglementaires auxquels ->

Date index: 2025-01-17
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