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Acte réglementaire
Amélioration de la législation
Autonomie réglementaire
Bonnes pratiques réglementaires
Compétence du Parlement
Disposition réglementaire
Expert en agroalimentaire
Expert en technologies alimentaires
Gouvernance réglementaire
Instrument de nature réglementaire et non réglementaire
Instrument réglementaire et non réglementaire
Meilleure réglementation
Obstacle de nature réglementaire
Obstacle réglementaire
Obstacles non-réglementaires
Pharmacien chargé du développement analytique
Pharmacienne chargée du développement analytique
Politique réglementaire
Pouvoir du Parlement
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Vertaling van "obstacles non-réglementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




obstacle de nature réglementaire

obstacle in the form of regulations | regulation obstacle


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire

food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor


instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]

regulatory and non-regulatory instrument


pharmacien affaires réglementaires/pharmacienne affaires réglementaires | pharmacienne chargée du développement analytique | pharmacien chargé du développement analytique | pharmacien spécialiste/pharmacienne spécialiste

clinical pharmacologist | expert in pharmacy | advanced pharmacist | specialist pharmacist


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines

ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures


compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme indiqué plus haut, la stratégie pour le marché unique numérique de la Commission recense et propose diverses actions visant à éliminer un certain nombre d’obstacles publics (réglementaires) qui entravent le commerce électronique transfrontière. En parallèle, l’enquête sectorielle recueillera des informations sur les obstacles au commerce au-delà des frontières nationales mis en place par des entreprises fournissant des biens et des services en ligne et suivra tout indice de l’existence de tels obstacles.

As explained above, the Commission's Digital Single Market strategy has identified and proposes actions to address a number of public (i.e. regulatory) barriers that hinder cross-border e-commerce. In parallel, the sector inquiry will follow indications and gather information on barriers to trade across national borders set up by companies supplying goods and services online.


La stratégie pour le marché unique numérique recense un certain nombre d’obstacles publics (réglementaires) qui entravent le commerce électronique transfrontière.

The Digital Single Market Strategy identifies a number of public (i.e. regulatory) barriers that hinder cross-border e-commerce.


De nombreux projets ne sont actuellement pas réalisés en raison d’obstacles financiers, réglementaires ou autres.

Many of these projects are currently not being realised due to financial, regulatory or other barriers.


Plus particulièrement, le déploiement en mer de technologies HTCC innovantes dans des systèmes à terminaux multiples se heurte à une combinaison complexe d'obstacles technologiques, réglementaires et commerciaux.

In particular the offshore deployment of innovative HVDC technology in multi-terminal solutions faces a complex combination of technological, regulatory and commercial barriers.


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Les établissements de crédit prennent aussi en considération les obstacles juridiques, réglementaires et opérationnels qui limitent les éventuels transferts de liquidité et d’actifs non grevés entre les entités, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’EEE.

Credit institutions shall also have regard to existing legal, regulatory and operational limitations to potential transfers of liquidity and unencumbered assets amongst entities, both within and outside the EEA.


La Commission souhaite recenser les obstacles juridiques, réglementaires, administratifs et de toute autre nature à l'accès aux données sur le crédit et à leur communication, et être conseillée sur la façon de remédier à ces obstacles tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs.

The Commission wishes to identify all legal, regulatory, administrative and other obstacles to the access to and the exchange of credit data, and to be advised on how to address these obstacles whilst ensuring a high level of consumer protection.


d'aider la Commission à inventorier les obstacles juridiques, réglementaires, administratifs et autres à la mise en œuvre d'une éducation financière;

assist the Commission in identifying any legal, regulatory, administrative and other obstacles to the provision of financial education;


- à définir, sur la base des études et des projets pilotes proposés, les obstacles juridiques, réglementaires et organisationnels qui subsistent au développement de l'administration en ligne à l'échelle européenne, et à proposer des solutions visant à les surmonter;

to identify remaining legal, regulatory and organisational barriers to eGovernment at European level, on the basis of the proposed studies and pilot projects, and to suggest solutions in order to overcome them;


Le document de la Commission décrit les obstacles financiers, réglementaires et autres qui, trop souvent, entravent et retardent l'investissement, et notamment l'investissement privé dans les réseaux transeuropéens (RTE) et dans la recherche, le développement et l'innovation.

The Commission's paper sets out the financial, regulatory and other barriers which all too often hold back and delay investment, particularly private investment in Trans-European Networks (TENs) and in research, development and innovation.


Cependant, l'élan de la croissance et de la compétitivité sera brisé si les obstacles administratifs, réglementaires ou autres, qui entravent en pratique les transactions transfrontalières sur valeurs mobilières, ne sont pas éliminés.

However, growth and competitiveness will be hampered unless the administrative, regulatory or other types of obstacles which in practice impede cross-border securities transactions are eliminated.


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