Vertaling van "obstacle réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obstacle réglementaire [ barrière réglementaire ]
regulatory barrier

obstacle réglementaire
regulatory barrier

obstacle réglementaire
regulatory impediment

obstacles non-réglementaires
non-regulatory barriers

obstacle de nature réglementaire
obstacle in the form of regulations | regulation obstacle

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient d'accorder la priorité à la suppression des obstacles réglementaires et non réglementaires significatifs dans tous les secteurs importants des infrastructures, notamment: l’énergie, les télécommunications, le numérique et les transports,et des obstacles dans les services et sur les marchés de produits, ainsi qu'à d'autres mesures visant à approfondir le marché unique, comme améliorer la réglementation, approfondir les marchés de capitaux ou réduire leur fragmentation.
Priority should be given to removing significant regulatory and non-regulatory barriers across all the important sectors of infrastructure including: energy, telecoms, digital and transport, as well as barriers in services and product markets and further measures to deepen the Single Market. This includes better regulation and deeper, less fragmented capital markets.

La priorité sera accordée à la suppression des obstacles réglementaires et non réglementaires qui subsistent dans la totalité des principaux secteurs d'infrastructures, y compris l'énergie, les télécommunications, le numérique et le transport, ainsi que des obstacles sur les marchés des services et des produits.
Priority will be given to removing the significant regulatory and non-regulatory barriers which remain across all the important infrastructure sectors, including energy, telecoms, digital and transport, as well as barriers in services and product markets.

Il faudrait pour cela éliminer les subventions à l'exportation et accroître considérablement l'accès aux marchés; déterminer et supprimer les obstacles réglementaires intérieurs et autres obstacles qui désavantagent notre industrie par rapport à ses concurrents; élaborer un programme national efficace de protection du revenu agricole qui comprendrait un programme d'aide aux sinistrés pour aider les producteurs à faire face aux risques liés au climat et au marché; et veiller à ce que les producteurs aient les meilleurs instruments agricoles et techniques disponibles en s'engageant fermement à financer la recherche agricole fondamentale.
This would involve the elimination of export subsidies and significant increases in market access; identification and removal of domestic regulatory and other barriers that place our industry at a disadvantage to our competitors; development of a meaningful national safety net program that includes a national disaster program to help producers deal with both weather and market risks; and ensuring that producers have the very best agronomic and technical tools available by making a solid commitment to the funding of basic agricultural research.

6. demande à la Commission d'utiliser systématiquement les canaux appropriés de sa coopération avec des partenaires aux vues similaires pour aborder la question des obstacles non tarifaires et des obstacles réglementaires dans les pays tiers afin de développer des stratégies conjointes pour la suppression de ces obstacles;
6. Requests the Commission to systematically use appropriate channels of its cooperation with like-minded partners to address NTBs and regulatory obstacles in third countries with a view to developing joint strategies for the removal of these barriers;

6. demande à la Commission d’utiliser systématiquement les canaux appropriés de sa coopération avec des partenaires aux vues similaires pour aborder la question des obstacles non tarifaires et des obstacles réglementaires dans les pays tiers afin de développer des stratégies conjointes pour la suppression de ces obstacles;
6. Requests the Commission to systematically use appropriate channels of its cooperation with like-minded partners to address NTBs and regulatory obstacles in third countries with a view to developing joint strategies for the removal of these barriers;

13. invite les parties à veiller à ce que la réglementation et les obstacles non tarifaires soient gérés de manière à ne pas entraver de façon générale les échanges; invite l'Union et l'Inde à développer des disciplines appropriées pour prévenir l'apparition d'obstacles réglementaires inutiles aux échanges et à s'attaquer aux obstacles existants, tout en respectant le droit de chacune des parties à pouvoir réglementer;
13. Calls on both parties to ensure that regulation and NTBs are managed in such a way that overall trade is not hampered; calls on both the EU and India to develop effective disciplines to prevent the emergence of unnecessary regulatory obstacles to trade and to tackle existing obstacles, while respecting both sides' right to regulate;

12. invite les parties à veiller à ce que la réglementation et les obstacles non tarifaires soient gérés de manière à ne pas entraver de façon générale les échanges; invite l'Union et l'Inde à développer des disciplines appropriées pour prévenir l'apparition d'obstacles réglementaires inutiles aux échanges et à s'attaquer aux obstacles existants, tout en respectant le droit de chacune des parties à pouvoir réglementer;
12. Calls on both parties to ensure that regulation and NTBs are managed in such a way that overall trade is not hampered; calls on both the EU and India to develop effective disciplines to prevent the emergence of unnecessary regulatory obstacles to trade and to tackle existing obstacles, while respecting both sides’ right to regulate;

accès aux marchés, sans être entravées par des obstacles réglementaires et non réglementaires. [Français] M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Monsieur le Président, je trouve curieux que l'honorable député n'ait fait aucune mention de l'article 9 du projet de loi C-88, l'article 9 qui est au coeur de ce projet de loi, qui est la pièce maîtresse et qui arrive dans l'évolution du dossier comme un cheveu sur la soupe.
[Translation] Mr. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Mr. Speaker, I find it odd that the hon. member made no mention of clause 9 of Bill C-88, which is the heart of the bill, the key, and which was totally unexpected.

Nous devons également avoir accès aux technologies étrangères sans aucun obstacle, qu'il s'agisse d'obstacles réglementaires ou d'obstacles tarifaires.
We also need access to foreign technologies without any hindrances either regulatory hindrances or tariff hindrances.