Vertaling van "obstacles locaux au commerce devrait surtout " (Frans → Engels) :

Les délégations de la Commission, les ambassades des États membres et les entreprises européennes opérant sur des marchés étrangers sont familières avec les structures et les processus administratifs locaux et généralement mieux placées pour établir un premier constat des problèmes rencontrés, d'identifier les cas nécessitant une action coordonnée avec des spécialistes bruxellois de domaines comme la propriété intellectuelle, les obstacles techniques au commerce (OTC) ou la protection sanitaire / phytosanitaire et d'assurer le suivi sur place.
Commission Delegations, Member State embassies and European businesses operating in foreign markets are familiar with the local administrative structures and processes and usually best placed to offer initial reviews of market access problems, identify cases requiring coordinated action with specialists in Brussels in areas such as intellectual property, technical barriers to trade (TBT) and sanitary / phytosanitary (SPS) protection, and conduct local follow-up.

Le coût élevé de la livraison, surtout d'un pays à l'autre, reste l'une des principales raisons de l'insatisfaction des consommateurs à l'égard des achats en ligne, considéré comme un obstacle fondamental au commerce électronique transfrontière.
The high cost of delivery, especially across borders, continues to be one of the main reasons for consumer dissatisfaction with online shopping, seen as a fundamental obstacle to cross-border e-commerce.

estime que l'Union devrait disposer d'un cadre réglementaire clair pour l'autoconsommation d'énergie renouvelable et pour les communautés/coopératives d'énergie renouvelable, qui tienne compte de tous les avantages lors de la conception des mécanismes de paiement pour la vente de la production excédentaire, l'accès au réseau et son utilisation; invite la Commission et les États membres à favoriser l'autoproduction d'énergie, ainsi que la réalisation et l'interconnexion de réseaux locaux de distribution d'énergie renouvelable, en complément des politiques énergétiques nationales; souligne que les «prosommateurs» devraient pouvoir accéder au réseau énergétique et au marché de l'énergie à un tarif équitable et ne devraient pas être pénalisés par des taxes ou des redevances supplémentaires; observe avec préoccupation les initiatives prises par certains États membres pour instaurer des obstacles à l'exercice du droit à l'autoconsommation et à l'autoproduction.
Considers that there should be a clear EU regulatory framework for self-consumption of renewable energy and for renewable energy communities/cooperatives that takes account of all benefits when designing payment mechanisms for sales of surplus production, access and use of the grid; calls on the Commission and Member States to promote the self-production of energy and the implementation and interconnection of local renewable energy grids as a complement to their national energy policies; highlights the fact that ‘prosumers’ should be allowed to access the energy grid and market at a fair price and should not be penalised with additional taxes or charges; expresses its concern at the initiatives taken by some Member States to create obstacles to the exercise of the rights to self-consumption and self-production.

Ce mécanisme devrait avoir pour but de fournir une procédure permettant de demander aux institutions de l’Union de réagir aux obstacles au commerce dressés ou maintenus par des pays tiers qui provoquent un préjudice ou des effets commerciaux défavorables, à condition qu’un droit d’action existe, à l’égard de tels obstacles, dans les règles qui régissent le commerce international.
Such a mechanism should aim to provide procedural means for requesting that the Union institutions react to obstacles to trade that are adopted or maintained by third countries and which cause injury or otherwise adverse trade effects, provided that a right of action exists, in respect of such obstacles, under applicable international trade rules.

(7) L’instauration d’un système MRV au niveau de l’Union devrait entraîner une réduction des émissions de près de 2 % par rapport à une situation inchangée, ainsi que des économies nettes agrégées de près de 1,2 milliard d’euros d’ici à 2030 étant donné qu'un tel système pourrait contribuer à l’élimination des obstacles commerciaux, en particulier ceux liés au manque d’informations sur l’efficacité énergétique des navires. Cette réduction des coûts de transport devrait faciliter le commerce international.
(7) The introduction of a Union MRV system is expected to lead to emission reductions of up to 2% compared to business-as-usual and aggregated net costs reductions of up to 1.2 billion EUR by 2030 as it could contribute to the removal of market barriers, in particular those related to the lack of information about ship efficiency. This reduction of transport costs should facilitate international trade.

4. soutient la proposition, contenue dans l'acte sur le marché unique, visant à promouvoir la convergence réglementaire et l'adoption à une plus large échelle des normes de l'Union et des normes internationales, en particulier dans les domaines de la protection des consommateurs et de l'environnement, de la santé et de la sécurité, des conditions de travail, ainsi que du bien-être animal, pour limiter dans toute la mesure du possible les obstacles techniques au commerce et prévenir le dumping social et environnemental; souligne que l'élaboration de nouvelles normes devrait être conduite avec le souci d'une ouverture internationale et soutenue par une vaste consultation afin de prévenir l'émergence de nouveaux obstacles au commerce et souligne l'importance des normes internationales pour favoriser le commerce et la croissance au niveau mondial, s'agissant en particulier du développement de nouvelles technologies; invite la Commission à discuter avec les partenaires commerciaux qui n'appliquent pas les principes de reconnaissance mutuelle aux normes élaborées par les organismes de normalisation de l'Union;
4. Supports the proposal contained in the Single Market Act aiming to promote regulatory convergence and the wider adoption of EU and international standards, in particular in the areas of consumer and environmental protection, health and safety, labour standards and animal welfare, in order to restrict technical barriers to trade as far as possible and prevent social and environmental dumping; stresses that the development of new standards should be based on an inclusive international approach underpinned by widespread consultation, in order to prevent the emergence of new trade barriers, and emphasises the importance of international standards in boosting global trade and growth and particularly in the development of new technologies; calls on the Commission to engage with trading partners who do not apply mutual recognition principles in respect of the standards developed by EU standardisation bodies;

20. engage les entreprises et les exportateurs de l'Union à faire usage des canaux disponibles, y compris les plaintes au titre du règlement sur les obstacles au commerce (ROC) et le registre des plaintes de la base de données sur l'accès au marché, pour faire état de préjudices substantiels résultant de toutes sortes d'obstacles injustifiés au commerce auprès de la Commission, qui devrait les évaluer et prendre toutes les mesures nécessaires pour supprimer les barrières non tarifaires injustifiées;
20. Encourages EU businesses and exporters to make use of the existing channels, including the TBR complaint or the complaints register in the Market Access Database, to report material injuries resulting from all kinds of trade barriers to the Commission, which should assess them and use all necessary measures to tackle unjustified NTBs;

20. engage les entreprises et les exportateurs de l’Union à faire usage des canaux disponibles, y compris les plaintes au titre du règlement sur les obstacles au commerce (ROC) et le registre des plaintes de la base de données sur l’accès au marché, pour faire état de préjudices substantiels résultant de toutes sortes d’obstacles injustifiés au commerce auprès de la Commission, qui devrait les évaluer et prendre toutes les mesures nécessaires pour supprimer les barrières non tarifaires injustifiées;
20. Encourages EU businesses and exporters to make use of the existing channels, including the TBR complaint or the complaints register in the Market Access Database, to report material injuries resulting from all kinds of trade barriers to the Commission, which should assess them and use all necessary measures to tackle unjustified NTBs;

4. estime que l'élaboration d'un droit européen des contrats facultatif associé à une "boîte à outils" pourrait constituer un avantage important pour un meilleur fonctionnement du marché intérieur et que le Parlement et le Conseil devraient être responsables en dernier ressort de la forme juridique et de la portée matérielle de cet instrument; souligne que l'application d'un droit européen des contrats facultatif devrait tendre à couvrir les contrats de vente et le commerce électronique, et que la "boîte à outils" devrait fonctionner avec des définitions générales pour faciliter l'établissement d'autres types de contrats; rappelle qu'il existe de nombreux autres obstacles pratiques au commerce transfrontalier, comme la langue, les frais de livraison, la préférence des consommateurs et la culture, qui ne peuvent être aplanis par le droit des contrats;
4. Takes the view that the development of a combination of an optional European Contract Law and a ‘toolbox’ could do much to improve the functioning of the internal market and that Parliament and the Council should have final responsibility for determining its legal form and scope; stresses that the application of an optional European Contract Law should aim to cover sales contracts and e-commerce, and the toolbox should function with general definitions to facilitate arrangement of other types of contracts; recalls that there are many other practical barriers to cross-border trade, including language, delivery cost, consumer preference and culture, which cannot be resolved by contract law;

Afin de supprimer autant que possible les obstacles au commerce des produits phytopharmaceutiques qui existent en raison de la disparité des niveaux de protection dans les États membres, le présent règlement devrait aussi établir des règles harmonisées pour l’approbation des substances actives et la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, y compris des règles concernant la reconnaissance mutuelle des autorisations et le commerce parallèle.
In order to remove as far as possible obstacles to trade in plant protection products existing due to the different levels of protection in the Member States, this Regulation should also lay down harmonised rules for the approval of active substances and the placing on the market of plant protection products, including the rules on the mutual recognition of authorisations and on parallel trade.