Vertaling van "obstacle réglementaire inutile " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obstacle réglementaire [ barrière réglementaire ]
regulatory barrier

obstacle réglementaire
regulatory barrier

obstacle réglementaire
regulatory impediment

obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]
unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]

obstacles non-réglementaires
non-regulatory barriers

obstacle de nature réglementaire
obstacle in the form of regulations | regulation obstacle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, le lien entre l’ouverture du commerce sur l’extérieur et les réformes du marché intérieur est souvent une voie à double sens, étant donné que dans les deux cas, nous cherchons à réduire les coûts liés aux obstacles réglementaires inutiles s’opposant à la circulation des biens, des services et des investissements.
Indeed, the link between external trade opening and internal market reforms is often a two-way street, given that in both cases we are aiming to reduce the cost of unnecessary regulatory barriers that hamper the flow of goods, services and investment.

Les obstacles réglementaires et administratifs à l'innovation restent trop nombreux et des efforts doivent être entrepris pour réduire les coûts économiques et pour supprimer les formalités administratives inutiles.
The regulatory and administrative obstacles to innovation remain too great, and further efforts are required to lower the costs of doing business and to remove unnecessary red tape.

En effet, il est nécessaire de supprimer les obstacles au financement de l’économie, de renforcer la proportionnalité du cadre réglementaire pour mieux concilier stabilité financière et objectifs de croissance, de réduire les charges réglementaires inutiles et de remédier aux risques qui subsistent dans le système financier.
These refer to the need to address impediments to the flow of finance to the economy, to enhance the proportionality in the regulatory framework to better balance financial stability and growth objectives, to reduce unnecessary regulatory burdens and address the remaining risks in the financial system.

13. invite les parties à veiller à ce que la réglementation et les obstacles non tarifaires soient gérés de manière à ne pas entraver de façon générale les échanges; invite l'Union et l'Inde à développer des disciplines appropriées pour prévenir l'apparition d'obstacles réglementaires inutiles aux échanges et à s'attaquer aux obstacles existants, tout en respectant le droit de chacune des parties à pouvoir réglementer;
13. Calls on both parties to ensure that regulation and NTBs are managed in such a way that overall trade is not hampered; calls on both the EU and India to develop effective disciplines to prevent the emergence of unnecessary regulatory obstacles to trade and to tackle existing obstacles, while respecting both sides' right to regulate;

12. invite les parties à veiller à ce que la réglementation et les obstacles non tarifaires soient gérés de manière à ne pas entraver de façon générale les échanges; invite l'Union et l'Inde à développer des disciplines appropriées pour prévenir l'apparition d'obstacles réglementaires inutiles aux échanges et à s'attaquer aux obstacles existants, tout en respectant le droit de chacune des parties à pouvoir réglementer;
12. Calls on both parties to ensure that regulation and NTBs are managed in such a way that overall trade is not hampered; calls on both the EU and India to develop effective disciplines to prevent the emergence of unnecessary regulatory obstacles to trade and to tackle existing obstacles, while respecting both sides’ right to regulate;

Les grands défis qui se posent en matière d'intégration du marché unique sont notamment les suivants. Premièrement, il y a lieu d'éliminer les obstacles inutiles liés au régime d'autorisation et aux règles applicables à la fourniture de services afin de garantir qu’une autorisation accordée dans un État membre est valable dans tous les États membres et que les opérateurs peuvent fournir des services sur la base d’une application cohérente et stable des obligations réglementaires.
Outstanding single market integration challenges include: first, to remove unnecessary obstacles in the authorisation regime and in the rules applying to service provision so that an authorisation obtained in one Member State is valid in all Member States, and that operators can provide services on the basis of consistent and stable application of regulatory obligations.

F. considérant que les lettres adressées au Président des États-Unis par des sénateurs et des membres de la chambre des représentants des États-Unis des deux partis, ainsi que la lettre adressé par quatre membre de la commission du commerce international du Parlement européen, y compris son président, incitent le groupe de travail à formuler, dans les meilleurs délais, des propositions ambitieuses pour promouvoir les échanges et les investissements entre l'Union européenne et les États-Unis et éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l'investissement transatlantiques; considérant que ces deux lettres soulignent la nécessité de considérer comme une priorité l'augmentation du commerce et de l'investissement avec l'Union, et soutiennent en particulier les efforts visant à éliminer les obstacles réglementaires (ainsi que les barrières non tarifaires afin d'assurer une coopération plus étroite entre les autorités de réglementation), l'élimination, si possible, des barrières tarifaires, le commerce des services, les investissements et une plus grande ouverture de nos marchés publics;
F. whereas the bipartisan letters sent to the US President by US Senators and by Members of the US House of Representatives, as well as the letter by four Members of the European Parliament’s Committee on International Trade, including its Chairman, urged the HLWG to quickly formulate ambitious proposals to stimulate trade and investment between EU and US, and to remove unnecessary barriers to transatlantic trade and investment; whereas both letters emphasise a need to make increased trade and investment with the EU a priority, and specifically support efforts to address regulatory barriers (and, to achieve closer cooperation between regulators, non-tariff barriers), the reduction of tariffs to zero where possible, the trade in services, investment, and the further opening up of our public procurement markets to each other;

La coopération réglementaire bilatérale ou multilatérale entre pays permet de lever certains obstacles inutiles découlant de pratiques réglementaires différentes.
Multilateral or bilateral international regulatory co-operation helps address unnecessary barriers caused by differences in regulatory practice.