Traduction de «obstacle inutile aucun incitant visant » (Français → Anglais) :

Du fait que l'industrie spatiale européenne dépend plus que d'autres du marché commercial, il est essentiel qu'il n'y ait en Europe aucun obstacle inutile à la rationalisation et à la refonte nécessaires pour rendre la structure industrielle mieux adaptée aux besoins du marché.
Since the European space industry is more dependent than others on the commercial market, it is essential that there are no unnecessary hindrances within Europe to the rationalisation and reshaping needed to make the industrial structure more appropriate to market requirements.

elle s'engage à ne pas influencer les décisions stratégiques d'Idorsia ni à obtenir d'informations commercialement sensibles sur son médicament contre l'insomnie en cours de développement, et ce en limitant sa prise de participation à moins de 10 % (ou 16 % maximum, pour autant que Johnson Johnson ne soit pas le principal actionnaire) et en s'engageant à ne nommer aucun membre du conseil d'administration; elle s'engage à mettre fin à ses mesures incitatives visant à influencer négativement le développement de son programme de recherche sur l'insomnie, en octroyant à Minerva Neurosciences de nouveaux droits sur le développement global et en supprimant ses redevances sur les ventes de Minerva dans l'EEE.
Johnson Johnson cannot influence Idorsia's strategic decisions, nor get commercially sensitive information on its insomnia medicine in development, through limiting its shareholding below 10% (or up to 16% provided that Johnson Johnson is not the largest shareholder) and a commitment not to nominate any board member. Johnson Johnson will remove its incentives to negatively influence the development of its insomnia research programme, by granting Minerva Neurosciences new rights over the global development and waiving its royalty rights on Minerva's sales in the EEA.

Cela signifie qu'il ne faut trouver aucun obstacle inutile, aucun incitant visant à compromettre notre sécurité pour des règles procédurales.
This means that there should be no unnecessary obstacles, no incentives to compromise our security for the sake of procedural rules.

MIEUX LÉGIFÉRER L'amélioration de la réglementation a une incidence positive importante sur les conditions d'encadrement de la croissance économique, de l'emploi et de la productivité, car une législation de meilleure qualité permet de créer de bons incitants pour les entreprises, de réduire les coûts inutiles et de lever les obstacles à l'adaptabilité et à l'innovation.
BETTER REGULATION Better regulation has a significant positive impact on the framework conditions for economic growth, employment and productivity by improving quality of legislation, thereby creating the right incentives for business, cutting unnecessary costs and removing obstacles to adaptability and innovation.

F. considérant que les lettres adressées au Président des États-Unis par des sénateurs et des membres de la chambre des représentants des États-Unis des deux partis, ainsi que la lettre adressé par quatre membre de la commission du commerce international du Parlement européen, y compris son président, incitent le groupe de travail à formuler, dans les meilleurs délais, des propositions ambitieuses pour promouvoir les échanges et les investissements entre l'Union européenne et les États-Unis et éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l'investissement transatlantiques; considérant que ces deux lettres soulignent la nécessité de considérer comme une priorité l'augmentation du commerce et de l'investissement avec l'Union, et soutiennent en particulier les efforts visant à éliminer les obstacles réglementaires (ainsi que les barrières non tarifaires afin d'assurer une coopération plus étroite entre les autorités de réglementation), l'élimination, si possible, des barrières tarifaires, le commerce des services, les investissements et une plus grande ouverture de nos marchés publics;
F. whereas the bipartisan letters sent to the US President by US Senators and by Members of the US House of Representatives, as well as the letter by four Members of the European Parliament’s Committee on International Trade, including its Chairman, urged the HLWG to quickly formulate ambitious proposals to stimulate trade and investment between EU and US, and to remove unnecessary barriers to transatlantic trade and investment; whereas both letters emphasise a need to make increased trade and investment with the EU a priority, and specifically support efforts to address regulatory barriers (and, to achieve closer cooperation between regulators, non-tariff barriers), the reduction of tariffs to zero where possible, the trade in services, investment, and the further opening up of our public procurement markets to each other;

15. encourage le gouvernement suisse, ainsi que les cantons de la Confédération, à s'inspirer de l'expérience acquise par l'Union européenne et par l'EEE lors de l'ouverture du secteur des services sur la base de la mise en œuvre de la directive sur les services; souligne que, sur le plan économique, la libéralisation qui découle de cette directive n'exerce pas uniquement ses effets à l'échelle transfrontalière mais a aussi des implications à l'intérieur des États membres, à travers le processus d'analyse de la législation nationale visant à supprimer les obstacles inutiles à la liberté d'établissement, et à travers l'évaluation collégiale, en vertu de laquelle États membres ont justifié toute nouvelle restriction à l'intérêt général; estime par conséquent qu'une opération analogue pourrait s'avérer utile dans la préparation de l'intensification de la fourniture transfrontalière de services entre l'Union européenne et la Suisse;
15. Encourages the Swiss Government, and the Cantons, to draw on the EU and EEA's experiences of opening up the services sector through the implementation of the Services Directive; emphasises that, in economic terms, the Services Directive is proving to have a liberalisation affect not only across but also within Member States, through the process of screening national legislation to remove unnecessary barriers to establishment, and peer review, whereby Member States have been justifying any further restrictions in the public interest; considers therefore that a similar exercise might prove helpful in paving the way for increased cross-border service provision between the EU and Switzerland;

L’amélioration de la qualité de la législation crée les incitations justes pour les entreprises, en réduisant les coûts inutiles et en éliminant les obstacles à l’adaptation et à l’innovation.
By improving the quality of legislation, it creates the right incentives for business, cutting unnecessary costs and removing obstacles to adaptation and innovation.

Le principal défi qui se pose aux services des douanes consiste à concilier les exigences divergentes de l'application d'un nombre croissant de contrôles visant à protéger les intérêts financiers, sociaux et industriels de la Communauté tout en évitant de créer des obstacles inutiles ou encombrants au commerce légitime.
The main challenge customs face is how to deal with the divergent demands of applying a growing number of controls to protect the Community's financial, social and business interests whilst not creating unnecessary or burdensome barriers to legitimate business.