Traduction de «législation nationale visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation nationale | législation nationale et institutions
national legislation

Lignes directrices nationales visant la limitation du bruit extérieur : méthodes et concepts relatifs à l'élaboration de règlements en matière de bruit extérieur pour le Canada [ Lignes directrices nationales visant la limitation du bruit extérieur ]
National guidelines for environmental noise control: procedures and concepts for the drafting of environmental noise regulations/by-laws in Canada [ National guidelines for environmental noise control ]

droit interne | droit national | législation interne | législation nationale
domestic law | internal law

législations internes | législations nationales
domestic laws and regulations

législation interne [ législation nationale ]
domestic legislation [ domestic laws | national legislation | internal legislation ]

Comité d'experts gouvernementaux sur l'élaboration de dispositions types de législation nationale en matière de contrats d'éditions d'œuvres littéraires
Committee of Governmental Experts on Model Provisions for National Laros on Publishing Contracts for Literary Works

droit national | droit interne | législation nationale
national law | internal law | domestic law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'aquaculture est le mode de production alimentaire qui connaît la croissance la plus rapide au monde. Or, le Canada est le seul pays figurant parmi les principaux producteurs aquacoles à ne s'être pas doté d'une législation nationale visant de façon spécifique à régir cette industrie et à lui donner les moyens nécessaires.
Aquaculture is the fastest growing food production system in the world, however, Canada is the only major farm seafood producing country without national legislation specifically designed to govern and enable its industry.

L'accord d'échange de renseignements à des fins fiscales, l'AERF, que l'administration Obama a signé avec le Panama aujourd'hui n'oblige pas le Panama à échanger automatiquement des renseignements avec les autorités américaines sur les fraudeurs de l'impôt, les blanchisseurs d'argent et les narcotrafiquants. Par conséquent, le Panama se donne jusqu'à la fin de 2011 pour apporter une série de modifications législatives nationales visant à faciliter la communication non automatique de renseignements prévue par le nouvel AERF — qui sera effectuée seulement pour répondre à des demandes précises après que les autorités américaines auront déjà obtenu un grand nombre de renseignements au sujet de transgresseurs potentiels et les auront fournis au Panama.
The tax information exchange agreement (TIEA) that the Obama administration signed with Panama today does not require Panama to automatically exchange information with U.S. authorities about tax dodgers, money launderers and drug traffickers.Therefore, Panama is giving itself until the end of 2011 to make a series of domestic legal changes to facilitate the non-automatic information sharing envisioned by the new TIEA - which will be made only in response to specific, case-by-case requests after U.S. authorities have already obtained and provided to Panama a great deal of information about potential wrongdoers.

L’existence d’une législation nationale visant à garantir une eau potable de grande qualité et à protéger la santé publique est non seulement justifiée, mais elle constitue aussi une exigence prévue par le droit de l’UE (directive 98/83/CE).
National legislation to ensure high quality drinking water and to protection of public health is not only justified but is also a requirement under EU law (Directive 98/83/EC).

15. encourage le gouvernement suisse, ainsi que les cantons de la Confédération, à s'inspirer de l'expérience acquise par l'Union européenne et par l'EEE lors de l'ouverture du secteur des services sur la base de la mise en œuvre de la directive sur les services; souligne que, sur le plan économique, la libéralisation qui découle de cette directive n'exerce pas uniquement ses effets à l'échelle transfrontalière mais a aussi des implications à l'intérieur des États membres, à travers le processus d'analyse de la législation nationale visant à supprimer les obstacles inutiles à la liberté d'établissement, et à travers l'évaluation collégiale, en vertu de laquelle États membres ont justifié toute nouvelle restriction à l'intérêt général; estime par conséquent qu'une opération analogue pourrait s'avérer utile dans la préparation de l'intensification de la fourniture transfrontalière de services entre l'Union européenne et la Suisse;
15. Encourages the Swiss Government, and the Cantons, to draw on the EU and EEA's experiences of opening up the services sector through the implementation of the Services Directive; emphasises that, in economic terms, the Services Directive is proving to have a liberalisation affect not only across but also within Member States, through the process of screening national legislation to remove unnecessary barriers to establishment, and peer review, whereby Member States have been justifying any further restrictions in the public interest; considers therefore that a similar exercise might prove helpful in paving the way for increased cross-border service provision between the EU and Switzerland;

19. se félicite que l'EPU ait incité de nombreux États à s'engager à respecter leurs obligations internationales, à donner suite aux conclusions et aux recommandations des organes de suivi des traités et des procédures spéciales, à soumettre des rapports d'évaluation aux organes des traités, à répondre à des demandes en souffrance relatives à l'invitation aux procédures spéciales, à ratifier des traités qui ne l'étaient pas encore et à adopter des dispositions législatives nationales visant à assurer le respect des obligations découlant des traités auxquels ils avaient souscrit;
19. Welcomes the fact that the UPR has provided an incentive to many UN-member states to commit themselves to implementing their international obligations, following up on the conclusions and recommendations of treaty bodies and Special Procedures, presenting overview reports to treaty bodies, responding to outstanding requests for the invitation of Special Procedures and ratifying outstanding treaties and adopting national legislation aimed at ensuring compliance with obligations stemming from treaties to which they have signed up;

La présidence italienne a, comme elle en a l’obligation, demandé à tous les gouvernements les progrès qu’ils avaient accomplis dans le domaine des mesures législatives nationales visant à adapter la législation aux décisions concernant le mandat d’arrêt européen.
The Italian Presidency has, as is its duty, asked all the governments what progress had been made with their national legislative measures to adapt their laws to the decision on the European arrest warrant.

Dans tous les États membres, la majorité des sondés (64 % en moyenne) juge insuffisante la législation nationale visant à lutter contre les violences sexuelles.
A majority in all Member States (average 64%) believes that legislation against sexual violence is insufficient in their country.

Le délai prévu pour l'adoption d'une législation nationale visant à assurer la conformité à la directive 97/35/CE était le 31 juillet 1997.
The deadline for adopting national legislation to comply with Directive 97/35/EC was 31 July 1997.

Dans la même réunion, le Conseil a adopté des conclusions au sujet du terrorisme et d'autres formes de criminalité grave, préconisant un renforcement de la collaboration policière en matière d'échange d'informations et une harmonisation des législations nationales visant à faciliter la réalisation de cet objectif.
At the same meeting, it adopted conclusions on terrorism and other forms of serious crime, recommending that police cooperation in exchanging information be stepped up and that national legislation be harmonized with a view to attaining this objective.