Traduction de «aucun incitant visant » (Français → Anglais) :

elle s'engage à ne pas influencer les décisions stratégiques d'Idorsia ni à obtenir d'informations commercialement sensibles sur son médicament contre l'insomnie en cours de développement, et ce en limitant sa prise de participation à moins de 10 % (ou 16 % maximum, pour autant que Johnson Johnson ne soit pas le principal actionnaire) et en s'engageant à ne nommer aucun membre du conseil d'administration; elle s'engage à mettre fin à ses mesures incitatives visant à influencer négativement le développement de son programme de recherche sur l'insomnie, en octroyant à Minerva Neurosciences de nouveaux droits sur le développement global et en supprimant ses redevances sur les ventes de Minerva dans l'EEE.
Johnson Johnson cannot influence Idorsia's strategic decisions, nor get commercially sensitive information on its insomnia medicine in development, through limiting its shareholding below 10% (or up to 16% provided that Johnson Johnson is not the largest shareholder) and a commitment not to nominate any board member. Johnson Johnson will remove its incentives to negatively influence the development of its insomnia research programme, by granting Minerva Neurosciences new rights over the global development and waiving its royalty rights on Minerva's sales in the EEA.

La deuxième phase de l’accord ne réalise pas l’objectif ultime d’une ouverture complète du marché sans aucune restriction, de chaque côté, mais elle contient un certain nombre de mesures incitatives visant à encourager les réformes.
The second stage of the agreement does not achieve the ultimate objective of a complete opening of the market without any restrictions on either side, but it does contain a number of incentives to encourage reform.

Cela signifie qu'il ne faut trouver aucun obstacle inutile, aucun incitant visant à compromettre notre sécurité pour des règles procédurales.
This means that there should be no unnecessary obstacles, no incentives to compromise our security for the sake of procedural rules.

12. approuve la décision des pays du G20 d'adopter les normes de Bâle II sur l'encadrement des fonds propres et les efforts visant à renforcer aussitôt que possible les normes réglementaires prudentielles; relève que, s'ils ont demandé une amélioration des incitants pour la gestion des risques en matière de titrisation, aucun taux de rétention quantitatif n'a été fixé en commun dans le processus de titrisation et aucune suggestion n'a été présentée quant à des régimes communs de diligence;
12. Approves the G20 countries' decision to adopt the Basel II capital framework and the efforts to strengthen prudential regulatory standards as soon as possible; notes that, while they have called for the improvement of incentives for risk management of securitisation, no quantitative retention rate has been commonly set in the securitisation process nor any suggestion made for common due diligence regimes;

Le point 16 stipule clairement que le règlement interdit la promotion des mesures d’incitation visant à encourager la stérilisation ou l’avortement et que l’avortement ne devrait en aucun cas être promu en tant que méthode de planification familiale.
Recital 16 clearly stipulates that the regulation prohibits the promotion of incentives in favour of sterilisation or abortion and that abortion should never be presented as a method of family planning.

Le texte existant stipule que les mesures d'incitation visant à encourager la stérilisation ou l'avortement ne bénéficient d'aucun soutien au titre du présent règlement.
In the existing text, no support is to be given under this regulation to incentives to encourage sterilisation or abortion.

Bien qu'il n'existe aucune mesure comme l'allégement fiscal pour inciter les immigrants à venir ou à s'installer au Canada, CIC compte de nombreux programmes visant à encourager les travailleurs qualifiés à venir s'établir au Canada, dont:
Though no measure for fiscal expenditure-type incentive packages, provided to immigrants to entice them to come or to stay in Canada, exists, CIC has numerous programs to encourage qualified workers to come and stay in Canada, such as :

Différentes initiatives ont été prises ou sont envisagées au titre des trois autres piliers. Le faible taux de création d'emplois indique qu'il est nécessaire de renforcer les mesures adoptées en faveur de l'esprit d'entreprise. Des possibilités financières ont été créées pour de plus amples réductions d'impôts ainsi que pour des mesures visant à accroître l'offre de capital à risque. Un accord tripartite a été conclu concernant l'amélioration du niveau des compétences sur le lieu de travail, mais aucune décision n'a encore été prise au sujet des mesures d'incitation pour organiser les formations. Les travaux sur l'égalité des chances, la participation des personnes handicapées à la vie professionnelle et la conciliation de la vie professionnelle et familiale sont très avancés en Suède. Le Plan d'action national suédois a fait l'objet de discussions avec les partenaires sociaux et ceux-ci participent activement à la mise en oeuvre de certaines des lignes directrices.
Different initiatives have been taken or are under preparation in the other three pillars. The low rate of job creation points to the need of enhancing action in the field of entrepreneurship. Financial room has been created for further tax reductions and measures to increase the supply of venture capital. A tripartite agreement has been made on upgrading of skills of employees, but the incentives to organise training have not yet been agreed. The work on equal opportunities, the involvement of the disabled in working life and reconciliation of work and family life are highly developed in Sweden. The Swedish National Action Plan has been the subject of discussions with the social partners and they are actively involved in the implementation of some of the guidelines.

- Aide d'Etat no N 200/94 - Programme d'aide visant à inciter les ménages à utiliser le chauffage collectif urbain - Danemark - Approbation La Commission a décidé de ne soulever aucune objection à l'adoption d'un programme d'aide du Danemark visant à inciter les ménages à utiliser le chauffage collectif urbain.
- State aid No. N 200/94 - Aid scheme to promote the use of collective district heating by individual households - Denmark - Approval The Commission has decided to raise no objections to a Danish aid scheme to promote the use of collective district heating by private households.

On ne lui prête aucune valeur en dollars par mètre cube, aussi il n'existe aucun signal ou mécanisme économique visant à servir de mesure incitative.
There is no dollar per cubic metre of water, so there is no economic signal or mechanism to provide an incentive.