Vertaling van "observer que lesdits projets devraient " (Frans → Engels) :

Il est convenu Que le comité joigne ses observations sur le projet de loi C-66 dans une annexe de son rapport et que lesdites observations soient prises en considération et approuvées par les membres du comité une fois qu'elles seront rédigées par l'attaché de recherche de la Bibliothèque du Parlement, avant qu'il soit fait rapport au Sénat du projet de loi C-66.
It was agreed, That the committee attach its observations on Bill C-66 as an appendix to its report and that the said observations be viewed and approved by members of the committee once drafted by the Researcher from the Library of Parliament before Bill C-66 is reported to the Senate.

14. se félicite de la nouvelle impulsion proposée par la Commission dans sa communication sur le développement des programmes régionaux avec les partenaires méditerranéens, à l'effet de promouvoir la cohésion régionale et de développer des interconnexions dans le domaine des infrastructures; demande à la Commission d'informer à intervalles réguliers le Parlement européen et l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne sur le déroulement de ces projets; fait observer que lesdits projets devraient impérativement respecter les objectifs de la politique euroméditerranéenne, et invite la Commission à prévoir la mise en place d'un mécanisme de contrôle assurant la participation du Parlement européen et de l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne au processus;
14. Welcomes the new efforts proposed by the Commission in its Communication to further develop regional programmes with the EU's Mediterranean partners with the view to promoting regional cohesion and developing infrastructural links; calls on the Commission to keep both it and the EMPA regularly informed about the development of these projects; points out that these projects must be consistent with the objectives of Euro-Mediterranean policy and calls on the Commission to agree to the establishment of a scrutiny mechanism which would involve both it and the EMPA in such a process;

3. demande à la Commission et au Conseil de garantir au Parlement un accès à tous les textes primaires relatifs à l'ACTA, en particulier le mandat de négociation établi par le Conseil, les procès-verbaux des réunions de négociation, les projets de chapitres de l'ACTA et les observations des participants sur lesdits projets;
3. Calls on the Commission and the Council to grant it access to all primary texts relating to ACTA, in particular the ACTA negotiating mandate issued by the Council, the minutes of ACTA negotiation meetings, the draft chapters of ACTA, and the comments of ACTA participants on the draft chapters;

6. demande à la Commission de lui donner accès à tous les textes primaires relatifs à l'ACTA, en particulier le mandat de négociation établi par le Conseil, les procès-verbaux des réunions de négociation, les projets de chapitres de l'ACTA et les observations des participants sur lesdits projets;
6. Requests that the Commission grant Parliament access to all primary texts relating to ACTA, in particular the ACTA negotiating mandate issued by the Council, the minutes of ACTA negotiation meetings, the draft chapters of ACTA and the comments of ACTA participants on the draft chapters;

6. demande à la Commission et au Conseil de donner accès au Parlement à tous les textes primaires relatifs à l'ACTA, en particulier au mandat de négociation établi par le Conseil, aux procès-verbaux des réunions de négociation, aux projets de chapitres de l'ACTA et aux observations des participants sur lesdits projets;
6. Calls on the Commission and the Council to grant it access to all primary texts relating to ACTA, in particular the ACTA negotiating mandate issued by the Council, the minutes of ACTA negotiation meetings, the draft chapters of ACTA, and the comments of ACTA participants on the draft chapters;

4. demande à la Commission de donner accès au Parlement à tous les textes primaires relatifs à l'ACTA, en particulier le mandat de négociation établi par le Conseil, les procès-verbaux des réunions de négociation, les projets de chapitres de l'ACTA et les observations des participants sur lesdits projets;
4. Calls on the Commission to grant Parliament access to all primary texts relating to ACTA, in particular the ACTA negotiation mandate by the Council, the minutes of ACTA negotiation meetings, the draft chapters of ACTA, and the comments of ACTA participants on the draft chapters;

Dans la version initiale du projet de loi de la session précédente, aucune des exceptions prévues par la LPRPDE ne s’appliquait, mais des amendements ont été apportés à l’étape de l’étude en comité, car des intervenants étaient d’avis que les exceptions relatives à l’observation de la loi devraient être maintenues.
In the original version of this bill from the previous session, none of the PIPEDA exceptions applied, but amendments introduced at the Committee stage altered this following concerns raised by stakeholders that those related to law enforcement should continue to apply.

Dans la version initiale du projet de loi, aucune des exceptions de la LPRPDE ne s’appliquait, mais des modifications ont été apportées à l’étape de l’étude en comité, car des intervenants étaient d’avis que les exceptions relatives à l’observation de la loi devraient être maintenues.
In the original bill, none of the PIPEDA exceptions applied, but amendments introduced at the Committee stage altered this following concerns raised by stakeholders that those related to law enforcement should continue to apply.

Conformément à une décision rendue par Son Honneur en 2002, lesdites observations ne font pas partie du rapport et ne devraient pas porter sur les articles du projet de loi.
As a ruling by His Honour in 2002 said, observations do not form part of the report and should not deal with the clauses in the bill.

Le sénateur Fraser : J'aimerais faire une observation personnelle, sans qu'elle soit jointe au projet de loi. Je crois qu'il vaut mieux aborder ces arguments en troisième lecture plutôt que dans les observations, car comme vous le dites, le comité ne s'entendra peut-être pas à l'unanimité sur lesdites observations. Il est donc préférable que nous présentions les arguments soigneusement au Sénat.
Senator Fraser: If I may make a personal observation as distinct from one attached to the bill, I think the arguments in question are better suited for third reading speeches than for observations because, as you say, the committee perhaps will not reach total unanimous agreement on said observations and so let us display the arguments carefully and thoughtfully in the Senate.