Vertaling van "oblige le délinquant à lui fournir régulièrement " (Frans → Engels) :

65 (1) Pour l’application de l’article 55 de la Loi, lorsque l’agent ou toute autre personne autorisée oblige le délinquant à lui fournir régulièrement des échantillons d’urine, la fréquence des prises d’échantillons d’urine doit être établie par une évaluation, faite conformément au paragraphe (2), du risque que le délinquant ne se conforme pas aux conditions visées à cet article.
65 (1) For the purposes of section 55 of the Act, where an offender is required by a staff member to submit to urinalysis at regular intervals, the regular intervals shall be determined by assessing, in accordance with subsection (2), the risk of the offender not complying with a condition referred to in that section.

55. L’agent ou toute autre personne autorisée par le Service peut obliger un délinquant à lui fournir un échantillon d’urine :
55. Subject to section 56 and subsection 57(2), a staff member, or any other person so authorized by the Service, may demand that an offender submit to urinalysis

Il importe d’établir des dispositions détaillées concernant l’utilisation de l’aide budgétaire, qui précisent les conditions dans lesquelles il peut être recouru à cette aide ainsi que l’obligation pour le partenaire de fournir à la Commission, en temps utile, des informations fiables lui permettant d’apprécier le respect de ces conditions.
It is necessary to establish detailed provisions concerning the use of budget support, specifying the conditions under which budget support may be used and the obligation of the partner to provide the Commission with timely and reliable information to evaluate the fulfilment of those conditions.

il a accès dans les meilleurs délais à toutes les informations pertinentes dont il a besoin pour remplir ses obligations en matière de vérification de propriété et d'enregistrement, y compris aux informations pertinentes que doivent lui fournir des tiers.
has access without undue delay to all relevant information it needs in order to perform its ownership verification and record-keeping duties, including relevant information to be provided to the depositary by third parties.

Il peut être satisfait à cette obligation en établissant un système permettant au client final de relever lui-même régulièrement son compteur et de communiquer les données relevées à son fournisseur d'énergie.
This obligation may be fulfilled by a system of regular self-reading by the final customers whereby they communicate readings from their meter to the energy supplier.

En sixième et dernier lieu, le Tribunal de la fonction publique a pris acte du refus de la Commission de lui fournir les éléments d’information qu’il avait demandés dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure et, considérant que les raisons invoquées par la Commission pour justifier ce refus n’étaient pas convaincantes, est parvenu à la conclusion que la décision du 19 juin 2007 devait être annulée, motif pris de la violation de l’obligation de motivation (points 53 à 55 de l’arrêt attaqué).
Sixth and finally, the Civil Service Tribunal took note of the failure on the part of the Commission to produce the items of information requested by it by way of measures of organisation of procedure and, considering that the reasons put forward by the Commission to justify that failure were unconvincing, concluded that the decision of 19 June 2007 had to be annulled on the ground that there had been a breach of the obligation to state reasons (paragraphs 53 to 55 of the judgment under appeal).

7. Une entreprise d'investissement qui se propose d'effectuer des cessions temporaires de titres en utilisant les instruments financiers qu'elle détient au nom d'un client de détail, ou d'user autrement de ces instruments financiers pour son propre compte ou le compte d'un autre client, doit au préalable fournir au client, en temps utile avant leur utilisation et sur un support durable, des informations claires, complètes et exactes sur les obligations et responsabilités qui lui incombent du fait de l'utilisation de ces instruments financiers, y compris sur les conditions de leur restitution et sur les risques encourus.
7. An investment firm, before entering into securities financing transactions in relation to financial instruments held by it on behalf of a retail client, or before otherwise using such financial instruments for its own account or the account of another client, shall in good time before the use of those instruments provide the retail client, in a durable medium, with clear, full and accurate information on the obligations and responsibilities of the investment firm with respect to the use of those financial instruments, including the terms for their restitution, and on the risks involved.

Il a adopté des conclusions rappelant notamment la nécessité de respecter les plafonds des perspectives financières et invitant la Commission à donner suite à la demande du Conseil de lui fournir régulièrement, deux fois par an, les éléments de l'actualisation de la programmation financière dans ce domaine.
It adopted conclusions drawing attention to the need to comply with the ceilings of the financial perspective and asking the Commission to act on the Council's request for regular twice-yearly updates of the financial programming in this area.

Le Conseil a invité la Commission à continuer à lui fournir régulièrement des informations sur cette question.
The Council invited the Commission to continue to provide regular information to the Council on this matter.

2.7.2 Les obligations du délinquant sexuel à fournir certains renseignements à des fins d’enregistrement dans le registre national (art. 34)
2.7.2 Obligations of Sex Offenders to Provide Information for the Purposes of Registration in the National Registry (Clause 34)