Traduction de «délinquant à lui fournir » (Français → Anglais) :

4. La Commission peut demander à un État membre de fournir une évaluation spécifique des actions et des projets correspondants financés au titre du présent règlement ou, le cas échéant, de lui fournir les informations et l'assistance nécessaires pour procéder à l'évaluation de ces projets.
4. The Commission may request a Member State to provide a specific evaluation of the actions and the linked projects financed under this Regulation or, where appropriate, to supply it with the information and assistance required to undertake an evaluation of such projects.

65 (1) Pour l’application de l’article 55 de la Loi, lorsque l’agent ou toute autre personne autorisée oblige le délinquant à lui fournir régulièrement des échantillons d’urine, la fréquence des prises d’échantillons d’urine doit être établie par une évaluation, faite conformément au paragraphe (2), du risque que le délinquant ne se conforme pas aux conditions visées à cet article.
65 (1) For the purposes of section 55 of the Act, where an offender is required by a staff member to submit to urinalysis at regular intervals, the regular intervals shall be determined by assessing, in accordance with subsection (2), the risk of the offender not complying with a condition referred to in that section.

55. L’agent ou toute autre personne autorisée par le Service peut obliger un délinquant à lui fournir un échantillon d’urine :
55. Subject to section 56 and subsection 57(2), a staff member, or any other person so authorized by the Service, may demand that an offender submit to urinalysis

Il peut s'agir de fournir au client des conseils en investissement sur un large éventail d'instruments financiers adaptés à ses besoins, y compris un nombre approprié d'instruments financiers proposés par des tiers, ainsi que l'accès à ces produits, ou de lui fournir des conseils non indépendants combinés à une offre de réévaluer, au moins annuellement, si les instruments financiers dans lesquels il a investi continuent à lui convenir ou à une offre d'un autre service continu, susceptible de lui être utile.
That may include the provision of investment advice on and access to a wide range of suitable financial instruments including an appropriate number of instruments from third party product providers, or the provision of non-independent advice combined with either an offer to the client, at least on an annual basis, to assess the continuing suitability of the financial instruments in which the client has invested or with another ongoing service that is likely to be of value to the client.

Ni les amendes ni les astreintes ne sont applicables aux États membres, étant donné qu'en vertu de l'article 4, paragraphe 3, du traité UE, ils sont tenus de coopérer loyalement avec la Commission et de lui fournir toutes les informations exigées pour lui permettre de remplir la mission qui lui a été confiée par le présent règlement.
Fines and periodic penalty payments are not applicable to Member States, since they are under a duty to cooperate sincerely with the Commission in accordance with Article 4(3) TEU, and to provide the Commission with all information required to allow it to carry out its duties under this Regulation.

4. Si un transporteur, un agent de voyages ou un voyagiste refuse d’accepter une réservation, d’émettre ou fournir un billet ou de faire monter à bord une personne au motif de son handicap ou de sa mobilité réduite pour les raisons visées au paragraphe 1, cette personne peut demander à être accompagnée par une autre personne de son choix capable de lui fournir l’assistance qu’elle requiert de telle sorte que les raisons visées au paragraphe 1 ne soient plus applicables.
4. If a carrier, travel agent or tour operator refuses to accept a reservation from, to issue or otherwise provide a ticket to, or to take on board, a person on the grounds of disability or of reduced mobility for the reasons set out in paragraph 1, that person may request to be accompanied by another person of his own choosing who is capable of providing the assistance required by the disabled person or person with reduced mobility in order that the reasons set out in paragraph 1 no longer apply.

Lorsqu’un pays de l’UE charge un répondant de lui fournir des informations, celui-ci est tenu de fournir une information véridique et complète dans les délais impartis.
Where an EU country calls upon a respondent to provide information, the respondent is obliged to give true and complete information within the given deadline.

Chaque fois que possible, la Commission nationale des libérations conditionnelles devrait libérer sous condition un délinquant autochtone dans sa localité ou réserve d'origine, dès lors que la communauté est disposée et capable de lui fournir assistance et surveillance; les pouvoirs publics devraient pleinement appuyer l'expansion des programmes et foyers de transition gérés par les Autochtones afin qu'ils puissent accueillir les délinquants autochtones à leur libération anticipée; et la Commission nationale des libérations conditionnelles devrait examiner les répercussions de l'obligation de non-association qui interdit aux délinquants de fréquenter des personnes ayant un casier judiciaire.
Where possible, the National Parole Board should conditionally release a native offender to his or her home community or reserve where the community is willing to and capable of providing assistance and supervision to the offender; governments should fully support the expansion of native-run programs and halfway houses to accept native offenders upon their conditional release; and the National Parole Board should examine the implications in imposing disassociation conditions prohibiting offenders from associating with people having criminal records.

Le tribunal qui impose une amende doit remettre au délinquant une copie de l’ordonnance(78) et lui fournir certaines explications concernant, notamment, les programmes de travaux communautaires(79) et les conséquences du défaut de payer l’amende(80). Il doit également s’assurer que le délinquant comprend comment faire modifier les modalités du paiement, l’échéance du paiement et les autres conditions facultatives que le tribunal a imposées(81).
A court imposing a fine must provide the offender with a copy of the order(78) and provide an explanation, particularly concerning the community work program(79) and the consequences of a failure to pay the fine (80) It must also ensure that the offender understands how to have the terms of payment changed, the deadline for payment and the other optional conditions that the court may set (81)

Le tribunal qui impose une amende doit remettre au délinquant une copie de l’ordonnance(80) et lui fournir certaines explications concernant, notamment, les programmes de travaux communautaires(81) et les conséquences du défaut de payer l’amende(82). Il doit également s’assurer que le délinquant comprend comment faire modifier les modalités du paiement, l’échéance du paiement et les autres conditions facultatives que le tribunal a imposées(83).
A court imposing a fine must provide the offender with a copy of the order(80) and provide an explanation, particularly concerning the community work program(81) and the consequences of a failure to pay the fine (82) It must also ensure that the offender understands how to have the terms of payment changed, the deadline for payment and the other optional conditions that the court may set (83)