Traduction de «obligatoires font partie de notre code depuis » (Français → Anglais) :

M. Saint-Denis : Je n'en suis pas certain, mais je sais que les peines minimales obligatoires font partie de notre code depuis que je m'en occupe et je le fais depuis 1981.
Mr. Saint-Denis: I do not know that for a fact, but I know mandatory minimums have been part of our code for as long as I have been involved with the code, and that involvement goes back to 1981.

Si le Canada n'a pas de norme nationale sur les services de santé, qui font partie de notre code génétique et qui définissent notre identité, on peut dire que le gouvernement a renoncé à prendre ses responsabilités.
If Canada does not have a national health care standard, which is part of our DNA and part of what we believe we are, then the government has abdicated.

Les coopératives font partie de notre histoire depuis plus de 100 ans.
Co-operatives have been part of our history for over 100 years.

Dans ce contexte, les amendements aux conventions de l'OMI sont automatiquement incorporés dans le droit de l'Union au moment où ils entrent en vigueur au niveau international, en ce compris les codes connexes à caractère obligatoire comme les codes III et RO, qui font donc partie intégrante des instruments de l'OMI pertinents pour l'application de la directive 2009/15/CE.
In this framework, amendments to IMO conventions are automatically brought into Union law at the same time when they enter into force at the international level, including the related codes of mandatory status such as the III and RO codes, which therefore form part of the IMO instruments relevant for the application of Directive 2009/15/EC.

Dans ce contexte, les amendements aux conventions de l'OMI sont automatiquement incorporés dans le droit de l'Union au moment où ils entrent en vigueur au niveau international, en ce compris les codes connexes à caractère obligatoire comme les codes III et RO, qui font donc partie intégrante des instruments de l'OMI pertinents pour l'application du règlement (CE) no 391/2009.
In this framework, amendments to IMO conventions are automatically brought into Union law at the same time when they enter into force at the international level, including the related codes of mandatory status such as the III and RO codes, which therefore form part of the IMO instruments relevant for the application of Regulation (EC) No 391/2009.

Afin d’inclure les nouveaux membres, qui font partie de notre Parlement depuis le 1er mai - puisque les pays adhérents sont à présent des membres de plein droit de l’Union européenne -, nous les avons mis aux voix en commission du contrôle budgétaire lundi dernier, le 3 mai.
In order to include the new Members, who belong to our Parliament as of 1 May since the accession countries are now legally full members of the European Union, we carried out the vote in the Committee on Budgetary Control last Monday, 3 May.

Pour donner une dernière chance au Conseil et à la Commission de revenir sur des positions incompréhensibles qui pourraient compromettre la conciliation et les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne, nous avons, avec Mme Klass, présenté un amendement qui exclut le vin et la bière du champ d’application de l’article 4, paragraphe 3, afin de ne pas nuire à des secteurs qui, depuis des millénaires, font partie de notre patrimoine culturel et alimentaire.
In order to give the Council and the Commission one last chance to reconsider some incomprehensible positions that could compromise the conciliation procedure and the objectives set by the Lisbon Strategy, we, together with Mrs Klass, have tabled an amendment that excludes wine and beer from the scope of Article 4(3), so as not to harm sectors that have been part of our cultural and culinary heritage for thousands of years.

Dans ce contexte, nous ne sommes pas en train de proposer la création d'une police de la pensée. Nous réclamons seulement que l'Union, dans son ensemble, reste fidèle aux valeurs qui font partie de notre patrimoine commun depuis la Convention européenne des droits de l'homme.
In this context, we are not proposing to create some kind of thought police; we are simply calling for the Union as a whole to be faithful to the values of our common heritage as expressed in the European Convention on Human Rights.

Les règles en matière de légitime défense et de défense des biens font partie de notre droit depuis l'adoption du Code criminel dans notre pays et même avant cela, sous diverses formes.
The laws with respect to self-defence and defence of property have been a part of our laws certainly since the Criminal Code of this country was initiated and indeed before that in various forms.

Les règles en matière de légitime défense et de défense des biens font partie de notre droit depuis l’adoption du Code criminel dans notre pays et même avant cela, sous diverses formes.
The laws with respect to self-defence and defence of property have been a part of our laws certainly since the Criminal Code of this country was initiated and indeed before that in various forms.