Vertaling van "obligatoire seraient également " (Frans → Engels) :

De plus, selon les dispositions du projet de loi C-31 sur les arrivées irrégulières, les enfants de 16 et 17 ans qui seraient passibles d'une détention obligatoire seraient également séparés de leur famille, car les hommes et les femmes sont détenus dans des installations différentes.
In addition, under provisions of Bill C-31 that discuss irregular arrivals, children who are 16 and 17 years of age who would under this bill face mandatory detention will also be separated from their families, as facilities are segregated by gender, meaning a child would be unable to be accompanied by both parents.

Nous avons aussi exhorté la ministre de la Santé et le gouvernement fédéral à créer un comité de spécialistes qui serait chargé d'établir la liste des médicaments essentiels et à exiger par ailleurs que les entreprises qui commercialisent ces médicaments donnent à Santé Canada un préavis d'au moins six mois en cas de rupture de l'approvisionnement Enfin, il y avait d'autres recommandations, mais soulignons que nous avons également exhorté la ministre de la Santé et le gouvernement fédéral à entreprendre une étude pour établir les causes des pénuries de médicaments et pour déterminer si des mesures réglementaires, outre la déclaration obligatoire, seraient susceptibles de permettre d’identifier et de prévenir ces pénuries.
We also urged the Minister of Health and the government to convene an expert committee to identify critical drugs and require that any company marketing these critical drugs would have to give Health Canada a minimum of six months' warning of supply reductions. Finally, there were other recommendations, but we also urged the Minister of Health and the federal government to convene a study to identify factors causing the drug shortages to determine if there were regulatory measures in addition to mandatory reporting that would identify and prevent drug shortages.

21. rappelle que la Commission s'est engagée à exploiter tous les outils disponibles, y compris le budget de l'Union, pour stimuler la création d'emplois et la croissance par un investissement intelligent en étroite collaboration avec les États membres, les parlements nationaux, les régions et les municipalités afin de conduire à une meilleure mise en œuvre des politiques actuelles et d'améliorer l'efficacité de l'action sur le terrain, en particulier pour ce qui est de l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens; souligne que la politique de cohésion, dans la droite ligne du processus de gouvernance économique, reste la principale source d'un tel investissement public, et estime donc qu'il convient d'exploiter les synergies entre l'EFSI et les autres fonds, notamment les Fonds structurels et d'investissement; préconise d'explorer des synergies entre ces fonds et Horizon 2020; demande instamment que soient associés les partenaires et investisseurs privés, sans quoi l'EFSI ne pourra donner les résultats escomptés, et met en exergue son potentiel de création d'emplois; demande également que l'EFSI fasse l'objet d'un contrôle démocratique au niveau de l'Union; est d'avis que les moyens financiers qui seraient transférés du programme Horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe devraient être compensés par des investissements d'un montant au moins équivalent dans les domaines de la recherche et l'innovation, des infrastructures numériques, et des transports et de l'énergie, respectivement, et invite la Commission à saisir l'occasion offerte par l'exercice de réexamen obligatoire en 2016 pour prévoir une compensation pour ces deux programmes;
21. Recalls the Commission’s commitment to use all available tools, including the EU budget, to drive jobs and growth through smart investment in closer partnership with the Member States, national parliaments, regions and cities in order to bring about better implementation of existing policies and improve the effectiveness of action on the ground, specifically in the use of the European Structural and Investment Funds; stresses that the cohesion policy, in accordance with the economic governance process, remains the main source of such public investment, and therefore takes the view that synergies between the EFSI and other funds, especially the European Structural and Investment Funds (ESIF), should be used; calls for synergies to be explored between ESIF and Horizon 2020; urges the crucial involvement of private partners and private investors in order to make the EFSI a success and highlights its job creation potential; calls, at the same time, for EU-level democratic control of the EFSI; takes the view that any funding diverted from Horizon 2020 and the Connecting Europe Facility should result in an equal or greater amount of investment in research and innovation, digital infrastructure, transport and energy, respectively, and invites the Commission to seize the opportunity afforded by the mandatory 2016 review exercise to prepare compensation for these two programmes;

(Le document est déposé) Question n 465 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire édictée dans le projet de loi C-22 et notamment la décision du gouvernement d’augmenter à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire des exploitants nucléaires: a) le ministère des Ressources naturelles (MRN) a-t-il demandé à Ontario Power Generation si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; b) le MRN a-t-il demandé à Bruce Power si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; c) le MRN a-t-il demandé à Énergie Nouveau-Brunswick si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; d) dans l’éventualité où l’on déplafonnerait la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire, quels seraient selon le MRN les impacts estimatifs sur les tarifs d’électricité provinciaux, (i) quels seraient les impacts supplémentaires si le montant ...
(Return tabled) Question No. 465 Ms. Elizabeth May: With regard to the Nuclear Liability and Compensation Act enacted as part of Bill C-22, with particular reference to the government's decision to increase the absolute liability amount and mandatory insurance coverage for nuclear operators to $1 billion: (a) has the Department of Natural Resources (DNR) asked Ontario Power Generation whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage required under the Act at $1 billion, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (b) has the DNR asked Bruce Power whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage required under the Act at $1 billion, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (c) has the DNR asked New Brunswick Power whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (d) in the scenario in which the limit on reactor liability is removed while the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator remain at $1 billion, what is the DNR's estimate of the impacts that removing the cap on liability would have on provincial electricity rates, (i) what additional impacts would there be if the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator were increased to $1.5 billion, all other things being equal, (ii) what would the additional impacts be if the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator were increased to $2 billion, all other things being equal; (e) does ...

44. relève le souhait de certains acteurs de mettre davantage l'accent sur la formation professionnelle continue, y compris l'apprentissage (tout au long de la vie) formel, non formel et informel, et sur la nécessité de l'évaluer; rappelle que la concurrence mondiale et l'orientation vers une économie axée sur la connaissance engendrent de nouveaux défis en matière de développement des compétences et d'éducation; demande, dès lors, à la Commission d'étudier les méthodes permettant de documenter tous les apprentissages, éventuellement au moyen du passeport européen des compétences et du cadre européen des certifications, ainsi que du système IMI, et de mettre au point un tableau comparatif des différents systèmes de formation professionnelle continue en place dans les États membres; demande également à la Commission d'évaluer si des mesures de compensation seraient une solution appropriée face aux niveaux variables de formation professionnelle continue des professionnels de la santé; encourage les autorités compétentes à fournir des informations sur la formation professionnelle continue lors de la procédure de reconnaissance, à échanger les bonnes pratiques dans ce domaine et à échanger des informations sur la formation professionnelle continue, en particulier pour les secteurs et les États membres dans lesquels la formation professionnelle continue est obligatoire;
44. Highlights the call from stakeholders to place greater emphasis on continuous professional development (CPD), including (life-long) formal, non-formal and informal learning, and on the need to assess it; points out that global competition and the orientation towards a knowledge-based economy are creating new challenges for skills development and education; calls on the Commission, therefore, to explore methods of documenting all education, perhaps via European Skill Passports and the European Qualifications Framework, as well as IMI, and to devise a comparability table of the various CPD systems existing in the Member States; calls further on the Commission to evaluate whether an appropriate solution to the varying levels of CPD for healthcare workers might be compensation measures; encourages the competent authorities to provide information on CPD during the recognition process, to exchange best practices in this area and to exchange information on CPD, especially in respect of those sectors and Member States in which it is mandatory;

Votre rapporteure estime dès lors qu'un système d'étiquetage obligatoire, conçu de manière appropriée et rigoureuse, serait plus à même de satisfaire au double objectif de fond du Parlement: grâce aux informations qui leur seraient fournies, les consommateurs pourraient, de manière bien plus efficace, s'assurer du respect de normes élevées de bien-être animal, tout en aidant également les communautés inuites.
Your Rapporteur therefore considers that an appropriately and robustly constructed mandatory labelling system would have more chance of achieving both of Parliaments policy goals, allowing public opinion - through informed consumers - much more effectively to assist in guaranteeing high animal welfare standards, whilst equally assisting Inuit communities.

44. souligne que ce code européen de conduite devrait devenir obligatoire pour tous les États membres et pays candidats; souligne également qu'aucune exportation d'armes ne devrait être autorisée à destination des États qui enfreignent les dispositions du code, quand bien même ces États seraient parties à des traités ou alliances dont sont également membres des pays de l'UE; attire en particulier l'attention sur le fait qu'il est indispensable de procéder à une révision de ce code afin d'y inclure le courtage en armements ainsi qu'une liste harmonisée des systèmes d'armement couverts par le code;
44. Stresses that the European Code of Conduct should become binding on all Member States and applicant states; emphasises further, that no arms should be emported to states which violate the provisions of the current Code, even if such states are part of treaties or alliances in which EU Member States also participate; emphasises in particular that a review of the Code is needed so that arms brokering and a harmonised list of weapon systems which fall under the Code may be included;

Vous ne pouvez pas avoir un montant de base obligatoire et des ajouts qui seraient également obligatoires.
You simply cannot have a base amount which is mandatory, and have add-ons that are mandatory as well.

Dans leurs discussions, ils ont cité la loi sur les municipalités de la Colombie-Britannique, disant qu'elle prévoit un processus de consultation obligatoire que les premières nations seraient également tenues de suivre aux termes de la loi.
In their discussions they cite the B.C. municipal act as setting out a mandatory consultation process which first nations would be legislated to follow.