Vertaling van "déclaration obligatoire seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de déclaration obligatoire [ régime de consentement à déclaration obligatoire | système de consentement sous forme de déclaration obligatoire ]
mandated choice system [ mandated choice system of consent ]

mention obligatoire | spécification obligatoire | prescription de déclaration | mention réglementaire | mention prescrite | exigence de déclaration | déclaration obligatoire
reporting requirement

régime de déclaration obligatoire des transactions financières suspectes et des mouvements transfrontaliers d'argent liquide [ régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets ]
system for mandatory reporting of suspicious financial transactions and cross-border currency movements

signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]
mandatory suspicious transaction report regime [ mandatory suspicious transaction reporting ]

déclaration obligatoire | obligation de déclaration | obligation d'inscription
obligation of notification | obligatory notification

déclaration obligatoire pour les organismes génétiquement modifiés (1) | obligation de déclarer les produits qui contiennent des organismes génétiquement modifiés (2)
compulsory declaration for genetically modified organisms

déclaration obligatoire | obligation de déclaration | obligation d'inscription
obligatory notification | obligation of notification

déclaration obligatoire d'arrivée pour les étrangers
compulsory declaration of arrival to be made by foreign nationals

déclaration obligatoire | DO [Abbr.]
compulsory reporting

à déclaration obligatoire
compulsory notification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons aussi exhorté la ministre de la Santé et le gouvernement fédéral à créer un comité de spécialistes qui serait chargé d'établir la liste des médicaments essentiels et à exiger par ailleurs que les entreprises qui commercialisent ces médicaments donnent à Santé Canada un préavis d'au moins six mois en cas de rupture de l'approvisionnement Enfin, il y avait d'autres recommandations, mais soulignons que nous avons également exhorté la ministre de la Santé et le gouvernement fédéral à entreprendre une étude pour établir les causes des pénuries de médicaments et pour déterminer si des mesures réglementaires, outre la déclaration obligatoire, seraient susceptibles de permettre d’identifier et de prévenir ces pénuries.
We also urged the Minister of Health and the government to convene an expert committee to identify critical drugs and require that any company marketing these critical drugs would have to give Health Canada a minimum of six months' warning of supply reductions. Finally, there were other recommendations, but we also urged the Minister of Health and the federal government to convene a study to identify factors causing the drug shortages to determine if there were regulatory measures in addition to mandatory reporting that would identify and prevent drug shortages.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Nous avons exhorté la ministre de la Santé et le gouvernement fédéral à désigner un organisme fédéral qui serait responsable de mettre sur pied un site Web de déclaration des pénuries de médicaments et à s'entendre avec leurs homologues provinciaux et territoriaux sur l’établissement et le financement d'un système de déclaration obligatoire public où les fabricants de médicaments seraient tenus par la loi de signaler les ruptures dans l'approvisionnement en médicaments.
We urged the Minister of Health and the federal government to review the appropriate federal agency to assume responsibility for drug shortages notification website and to work with its provincial and territorial counterparts to set up and provide an investment for a public mandatory reporting system whereby drug companies would be required by law to report supply disruptions.

J’attire donc l’attention du Conseil et de la Commission sur la nécessité de prendre des initiatives: élaborer un nouveau traité international de recherche et de développement dans le domaine médical, inscrire au 7e programme-cadre de recherche de l’Union une référence spécifique à la recherche et au développement pour les maladies négligées qui seraient assurées d’un financement, veiller à ce que la déclaration de Doha en matière de licences obligatoires ne soit pas remise en cause par des accords commerciaux bilatéraux, et, enfin, favoriser une entrée en vigueur rapide du règlement communautaire, actuellement discuté entre le Parlement et le Conseil, de façon à permettre à l’industrie du médicament générique de produire des traitements qui éviteront des catastrophes sanitaires aux incidences dramatiques sur une grande partie de notre planète.
I therefore draw the attention of the Council and of the Commission to the need to take initiatives: to draft a new international treaty on research and development in medicine, to include within the seventh European Union Research Framework Programme a specific reference to research and development for neglected diseases, which would be guaranteed funding, to ensure that the Doha Declaration on compulsory licences is not challenged by bilateral trade agreements, and, finally, to encourage the swift entry into force of the Community regulation, currently being debated by Parliament and the Council, enabling the generic medicines industry to produce treatments that will prevent health care disasters with tragic repercussions for a large part of our planet.

Secundo, la proposition prévoit que les États membres seraient tenus de supprimer la déclaration obligatoire à faire aux fins de statistiques de balance des paiements: cette déclaration obligatoire serait supprimée, le 1er janvier 2002, pour les paiements transfrontaliers d'un montant allant jusqu'à 12 500 €; à partir du 1 janvier 2004, le montant serait porté à 50 000 €.
Secondly, the proposal requires Member States to lift the balance of payment reporting requirements in two stages: from 1 January 2001, these will be lifted for cross-border payments up to € 12,500, and from 1 January 2004 the amount will be increased to € 50,000.

Pour le moment, et en ce qui concerne les activités de transformation de produits halieutiques dans les États ACP, la Communauté se déclare prête à examiner, dans un esprit ouvert, les demandes de dérogations aux règles d'origine pour les produits transformés de ce secteur de production qui seraient fondées sur l'existence de débarquements obligatoires de captures prévus par des accords de pêche avec des pays tiers.
For the time being, as regards the processing of fishery products in the ACP States, the Community declares that it is willing to examine with an open mind requests for derogations from the rules of origin for processed products in this production sector based on the existence of compulsory landing requirements provided for in fishery agreements with third countries.

Je crois pouvoir dire que sans ce dispositif de déclaration obligatoire à une autorité centrale et indépendante, l'immense majorité de ces crimes seraient demeurés impunis.
I can safely say that without this compulsory declaration mechanism to a central and independent authority, the vast majority of these crimes would have gone unpunished.

Nous souhaitons que les modifications à déclaration obligatoire soient incluses dans la proposition via la mise en œuvre de mesures d'atténuation des frais qui seraient reportées pour une période fixe de deux à trois ans.
We want to see notifiable changes included in the proposal with the implementation of fee mitigation measures to be deferred for a set period of two to three years.