Traduction de «obligatoire il comble certaines lacunes » (Français → Anglais) :

On a comblé certaines lacunes législatives afin de rendre plus uniforme l'application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, notamment par un règlement qui assujettit les nouvelles autorités portuaires canadiennes au régime fédéral d'évaluation.
Certain legislative gaps have been addressed to improve the consistency in the application of the Canadian Environmental Assessment Act. For example, regulation that brings the new Canadian port authorities into the federal environmental assessment fold.

Le projet Capstone comble certaines lacunes dans les connaissances.
The Capstone project is filling in some gaps.

Même si le NPD aurait préféré voir ces neuf amendements acceptés, il reconnaît la nécessité de modifier la loi, et le fait que le projet de loi comble certaines lacunes et met à jour la législation.
Even though the NDP would have preferred that all nine amendments be accepted, it recognizes that the law needs to be amended and that the bill addresses certain shortcomings and updates the legislation.

Dans certains cas, il n’y avait pas de règles nationales avant l’adoption de la législation de l’UE, qui a comblé des lacunes dans la réglementation, permettant aux entreprises de bénéficier d’un marché plus vaste pour leurs produits, tout en garantissant des niveaux élevés de sécurité des produits et de protection.
In some instances, no national rules were in place prior to the adoption of EU legislation which addressed regulatory gaps, thereby enabling businesses to develop a larger market for their products, while ensuring high levels of product safety and protection.

La réponse courte à la question de ma collègue est que le projet de loi comble certaines lacunes de la loi, mais il reste bien des zones grises touchant non pas le droit pénal, mais bien le droit civil. La loi qui régit les opérations financières et les hypothèques aura sans doute encore besoin d'améliorations.
The short answer to my friend's question is that the bill goes a long way to regularize and patch up the law, but there are still some open areas involving not criminal law, but civil law and the law governing financial transactions and mortgages that still may need some repair.

invite instamment les États membres à mettre en œuvre pleinement la directive sur les qualifications professionnelles (2005/36/CE); compte tenu de la complexité des qualifications médicales, encourage la Commission, dans son évaluation et sa révision de la directive, à combler certaines des lacunes réglementaires susceptibles de laisser les patients démunis et de compromettre leur droit à un traitement sûr; invite la Commission à examiner de manière plus approfondie s'il convient de rendre obligatoire l'enregistrement des autorités compétentes dans le système IMI et à étendre leur possibilité d'échanger à titre préventif des informations d'ordre disciplinaire sur les professionnels de la santé en créant un mécanisme d'alerte approprié;
Urges the Member States to implement fully the existing Professional Qualifications Directive (2005/36/EC); with regard to the complexity of medical qualifications, encourages the Commission, in its evaluation and review of the directive, to address some of the regulatory gaps that have the potential to leave patients vulnerable to harm and compromise their right to safe treatment; invites the Commission, further, to consider whether to make registration with the IMI System mandatory for competent authorities and improve the extent to which competent authorities can proactively share disciplinary information about healthcare professionals by creating an appropriate alert mechanism;

Le projet de loi C-17 atteint ces objectifs parce qu'il améliore l'efficience et l'efficacité des dispositions du Code criminel, il ajoute de nouvelles dispositions ou propose des modifications concernant la technologie, il codifie ou modifie la loi en fonction des récentes décisions des tribunaux et il comble certaines lacunes du Code criminel.
Bill C-17 achieves these objectives by making Criminal Code provisions more efficient and effective; adding new provisions or amendments to bring technology into the law; codifying or amending the law in light of recent court decisions; and filling perceived gaps in the Criminal Code.

Douze États membres[24] ont communiqué toutes les données obligatoires pour toutes les sources de bruit, onze autres[25] ont fourni des données pour toutes les sources contenant toutefois des lacunes d'ordre mineur et trois autres [26] ont fourni des données pour certaines sources seulement.
Twelve Member States[24] provided all the mandatory data for all sources, eleven[25] provided data for all sources with some minor shortcomings and three[26] provided data for some of the sources.

La situation actuelle est caractérisée par un certain cloisonnement des responsabilités, des lacunes en matière de communication et d'information, l'inexistence d'un contrôle financier ex-ante obligatoire dans les institutions gérant les fonds publics et l'absence d'une législation harmonisée sur les compétences en matière de contrôle et d'audit.
The current situation is characterised by a certain compartmentalisation of responsibilities, weaknesses in communication and reporting, lack of obligatory ex-ante financial control inside income and spending centres and by the lack of harmonised legislation relating to control and audit competencies.

considérant qu'il existe en particulier des lacunes dans la couverture d'assurance obligatoire des passagers des véhicules automobiles dans certains États membres; que, pour protéger cette catégorie particulièrement vulnérable de victimes potentielles, il convient de combler ces lacunes;
Whereas there are, in particular, gaps in the compulsory insurance cover of motor vehicle passengers in certain Member States; whereas, to protect this particularly vulnerable category of potential victims, such gaps should be filled;