Le projet de loi C-16 : Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d’autres lois en conséquence, qui a été présenté le même jour que le projet de loi C‑17, comble certaines des lacunes dénoncées par les groupes comme l’ACCP, MADD et l’ACCP.
Some of the concerns of groups such as the CPPA, MADD and the CACP are addressed by Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code (impaired driving) and to make consequential amendments to other Acts, which was introduced the same day as Bill C-17.