Traduction de «obligations étant désormais » (Français → Anglais) :

Un accord intergouvernemental va effectivement être conclu, mais notre gouvernement devrait faire le nécessaire pour que l'IRS comprenne mieux les produits financiers canadiens les plus courants de telle sorte qu'il soit plus facile pour le million de citoyens américains vivant au Canada de s'acquitter de leurs obligations fiscales envers les États-Unis, ces obligations étant désormais beaucoup plus considérables en raison de la FATCA.
There's going to be an IGA, but the government can take steps to work with the IRS to translate common Canadian financial products better so that all of the million U.S. citizens in Canada have an easier time complying with the U.S. tax obligations, which are now much more important to them because of FATCA.

Les autorités nationales ont également constaté que certaines marchandises précieuses, telles que l'or, sont désormais utilisées pour échapper à l'obligation de déclaration, l'or n'étant pas considéré comme de l'«argent liquide» au titre des règles en vigueur.
National authorities have also seen that certain precious high-value commodities such as gold are now being used to escape the obligation to declare, since gold is not considered 'cash' under existing rules.

Elle a décidé aujourd'hui de clore les procédures d'infraction engagées contre l'Italie et la Grèce en raison du non-respect du règlement Eurodac, étant donné que, dans les deux États membres, le taux de relevé des empreintes digitales des ressortissants de pays tiers qui ont franchi de manière irrégulière les frontières extérieures de l'UE et qui sont soumis à l'obligation de relevé est désormais proche de 100 %.
Today, the Commission decided to close infringement procedures against Italy and Greece for non-implementation of the Eurodac regulation because in both Member States, there is now a fingerprinting rate of close to 100% of third-country nationals liable to be fingerprinted who entered the EU irregularly at their external borders.

Étant donné que la plupart des bateaux importés à titre privé le sont à partir de pays tiers, il est positif que les importateurs privés soient désormais explicitement concernés par les obligations d'évaluation après construction instaurées par la directive.
As most of the privately imported boats are imported from third countries, it is welcomed that private importers are now to be explicitly included under the Directive's obligations of Post Construction Assessment.

25. souligne que dans la mesure où la Chine est désormais la deuxième économie mondiale, la question de l'accès au marché entre l'Europe et la Chine devrait se fonder de toute façon sur le principe de réciprocité; plaide pour une conclusion rapide des négociations de Doha; souligne que la Chine doit satisfaire d'urgence aux normes internationales dans le domaine de l'environnement et à ses obligations dans le cadre de l'OMC, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle; met en garde contre le recours à des mesures protectionnistes, en particulier dans le contexte économique actuel, étant donné que cela nuirait à long terme non seulement aux relations politiques bilatérales mais aussi à l'économie de l'Union et à celle de la Chine, et irait à l'encontre des objectifs de développement que l'Union a définis dans sa stratégie Europe 2020;
25. Stresses that, given that China is now the second largest economy in the world, the question of market access between Europe and China must be based in any case on the reciprocity principle; calls for a rapid conclusion of the DOHA negotiations; stresses that China has urgently to meet international environment standards and its WTO obligations, in particular the respect of intellectual property rights; warns against the use of protectionist measures, particularly given the current economic climate, as this would be harmful not only to bilateral political relations, but also to the EU and Chinese economies in the long run and would go against EU development goals as defined in the EU 2020 strategy;

- enfin, une modification restreint l'obligation d'apposer la mention "N'a pas cours légal" sur les médailles et jetons qui portent – avec une autorisation spécifique accordée par la Commission – les termes "euro" ou "euro cent" ou le symbole de l'euro. Cette obligation est désormais limitée aux cas où ces médailles et jetons font apparaître une valeur nominale, le risque de confusion avec les pièces en euros étant alors plus grand (article 4).
- Finally, an amendment restricts the requirement to stamp 'Not legal tender' on medals and tokens that bear - with a specific authorisation granted by the Commission - the term 'euro' or 'euro cent' or the euro symbol to cases where such medals and tokens show a nominal value, as the risk of confusion with euro coins is then greater (Article 4).

– enfin, une modification restreint l'obligation d'apposer la mention "N'a pas cours légal" sur les médailles et jetons qui portent – avec une autorisation spécifique accordée par la Commission – les termes "euro" ou "euro cent" ou le symbole de l'euro. Cette obligation est désormais limitée aux cas où ces médailles et jetons font apparaître une valeur nominale, le risque de confusion avec les pièces en euros étant alors plus grand (article 4).
- Finally, an amendment restricts the requirement to stamp 'Not legal tender' on medals and tokens that bear - with a specific authorisation granted by the Commission - the term 'euro' or 'euro cent' or the euro symbol to cases where such medals and tokens show a nominal value, as the risk of confusion with euro coins is then greater (Article 4).

La Commission prévoit, dans une mesure très limitée, le transfert au client de l'obligation d'acquitter la TVA en étendant le mécanisme d'autoliquidation à un certain nombre d'opérations: la régularisation de la déduction de la TVA en amont sur les "biens d'investissement" (la notion de biens d'investissement étant définie par les États membres) s'appliquera également, désormais, aux services qui présentent les caractéristiques de "biens d'investissement" et sont traités comme tels.
By extending the scope of the reverse charge mechanism in specific cases, the Commission is, to a very limited extent, introducing reverse charging: adjustment of the deductions allowable for ‘capital items’ (the term is to be defined by the Member States) is now also to apply expressly to services which have the characteristics of capital items and are treated as such.

Étant maintenant une compagnie privée, il est désormais obligé de faire des profits. Or, cela n'implique pas qu'il doive ignorer les citoyens qui l'entourent.
Now that it is a private company, it is obliged to make profits, but that does not mean that it should ignore the citizens living nearby.

Simultanément à cette augmentation, un effort important a été fait pour améliorer la qualité de l'aide communautaire en la rendant encore plus concessionnelle.A l'exception des capitaux à risque gérés par la BEI, la totalité du FED est désormais composée de subventions, les prêts spéciaux étant supprimés de même que l'obligation de reconstitution des ressources du Stabex.
Together with this increase in aid, an important effort has been made in order to improve the quality of European Union aid : with the exception of risk capital managed by the EIB, all of the European Development Fund is now made of grants.