Traduction de «règlement eurodac étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte
Regulations Prescribing Certain Firearms and other Weapons, Components and Parts of Weapons, Accessories, Cartridge Magazines, Ammunition and Projectiles as Prohibited or Restricted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a décidé aujourd'hui de clore les procédures d'infraction engagées contre l'Italie et la Grèce en raison du non-respect du règlement Eurodac, étant donné que, dans les deux États membres, le taux de relevé des empreintes digitales des ressortissants de pays tiers qui ont franchi de manière irrégulière les frontières extérieures de l'UE et qui sont soumis à l'obligation de relevé est désormais proche de 100 %.
Today, the Commission decided to close infringement procedures against Italy and Greece for non-implementation of the Eurodac regulation because in both Member States, there is now a fingerprinting rate of close to 100% of third-country nationals liable to be fingerprinted who entered the EU irregularly at their external borders.

Elle a décidé aujourd'hui de clore les procédures d'infraction engagées contre l'Italie et la Grèce en raison du non-respect du règlement Eurodac, étant donné que, dans les deux États membres, le taux de relevé des empreintes digitales des ressortissants de pays tiers qui sont entrées clandestinement dans l'UE est désormais proche de 100 %.
The Commission has decided today to close infringement procedures against Italy and Greece for non-implementation of the Eurodac regulation because in both Member States, there is now a fingerprinting rate of close to 100% of third-country nationals who entered the EU irregularly.

La Commission a décidé de clore les procédures d'infraction engagées contre la Grèce et l'Italie étant donné que ces États membres ont correctement mis en œuvre le règlement Eurodac [règlement (UE) n° 603/2013].
The Commission has decided to close the infringement proceedings against Greece and Italy as they have correctly implemented the Eurodac Regulation (Regulation (EU) No 603/2013).

Étant donné qu'EURODAC devrait uniquement être utilisé dans les cas où un doute raisonnable existe et selon lequel le demandeur d'asile ou toute autre personne relevant du règlement EURODAC aurait commis une infraction ou en aurait été victime, il faudrait insister sur ce principe dans les cas où la police collecterait des empreintes digitales sur une scène de crime.
Since EURODAC should only be used in cases where there is a reasonable suspicion that an asylum seeker or other person covered by the EURODAC Regulation has been the perpetrator or victim, this principle shold be underlined in cases where the police are collecting fingerprint evidence from a crime scene.

Étant donné que la Commission européenne estime que la nature des dispositions prévues par les deux instruments – le règlement EURODAC et le règlement d’application – est similaire et que la procédure applicable pour leur adoption est identique (à savoir la procédure de codécision), la proposition de la Commission prévoit que le règlement d’application soit abrogé et que son contenu soit intégré dans le règlement EURODAC.
Because the European Commission considers the nature of the provisions in the two instruments - the EURODAC Regulation and the implementing regulation - to be similar and the procedure for their adoption is the same (i.e. codecision), the Commission’s proposal envisages to repeal the Implementing Regulation and to include its content in the EURODAC Regulation.

Étant donné que les règlements «Eurodac» et «Dublin II» ne font pas partie du développement de l’acquis de Schengen, le Danemark ne peut pas recourir à une clause d’option de participation à ces règlements.
Since, the ‘Eurodac’ and ‘Dublin II’ regulations are not part of the development of the Schengen acquis, Denmark cannot resort to an opt-in to participate in those regulations.

Etant donné que les règlements Eurodac et Dublin II ne font quant à eux pas partie du développement de l'acquis de Schengen, il est impossible pour le Danemark d’avoir recours à un opt-in afin de participer à ces règlements.
Since the Eurodac and Dublin II regulations are not part of the development of the Schengen acquis, Denmark cannot resort to an opt-in in order to participate in those regulations.

Étant donné que le règlement EURODAC vise à faciliter l'application du règlement de Dublin, il convient d'examiner si EURODAC a effectivement contribué à la réalisation des objectifs de ce dernier.
The objective of the EURODAC Regulation is to facilitate the application of the Dublin Regulation. It is, therefore, interesting to examine whether EURODAC has indeed contributed to the achievement of the Dublin Regulation objectives.

24. déplore profondément que le Conseil n'ait pas encore abouti à un accord sur Gibraltar, raison pour laquelle six instruments juridiques importants (y compris la Convention sur l'assistance juridique mutuelle en matière criminelle, la réglementation relative aux faillites et le règlement sur l'Eurodac) sont actuellement bloqués, étant donné que leur champ d'application territorial reste flou;
24. Strongly regrets that the Council has still not come to an agreement on Gibraltar which is the reason why six important legal instruments (including the Convention on mutual legal assistance in criminal matters, the regulation on insolvency proceedings and the regulation on Eurodac) are currently blocked as the territorial scope of their application remains unclear;